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Les SASU sont soumises à diverses obligations en termes de comptabilité. Elles devront par exemple fournir à l’Administration des déclarations fiscales spécifiques en fonction du régime d’imposition de la société. À l’Impôt sur les sociétés (IS), la SASU devra fournir la liasse fiscale 2065 et la déclaration 2033 à l’Administration. D’autre part, les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle soumises à l’Impôt sur le revenu, devront quant à elles impérativement reporter leurs revenus sur la déclaration 2042 C-PRO. Quelle est cette déclaration ? Comment la remplir ? Quelles sont les échéances ? Nous vous disons tout !
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📝 En résumé :
- La 2042-C-PRO est une annexe à transmettre au même moment que votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042 ;
- Elle s’adresse à tous les professionnels au régime BIC, BNC, ou BA soumis à l’IR (Impôt sur le revenu) ;
- Cette dernière doit être remplie par le président de la SASU sur son espace particulier du site des impôts ;
- Pour remplir la déclaration 2042-C-PRO, suivez les instructions ci-dessous ;
- En SASU, la totalité du crédit d’impôt reviendra personnellement au président. Pour bénéficier de celui-ci, il est nécessaire de remplir la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de la n° 2042 C-PRO.
Présentation du Formulaire 2042-C-PRO
Qu’est-ce que c’est ?
La 2042-C-PRO est une annexe à envoyer en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Cette dernière s’adresse à tous les professionnels au régime BNC, BIC ou BA soumis à l’Impôt sur le revenu. La déclaration doit être remplie par le président de la SASU depuis son espace particulier du site des impôts.
La 2042-C-Pro en SASU
Les SASU sont par défaut imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles pourront néanmoins opter pour une imposition à l’IR pendant 5 exercices, si elles respectent les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Elle emploie moins de 50 salariés ;
- Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou à un bilan total inférieur à 10 millions € ;
- Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
- Enfin, elle n’est pas cotée en bourse.
Une SASU à l’IR sera soit :
- En BIC (régime simplifié ou normal) : la déclaration 2031 et ses annexes ;
- En BNC : la déclaration 2035 et ses annexes ;
- En BA (bénéfices agricoles) : la déclaration 2031 et la déclaration 2139.
Tous ces régimes sont tenus de déclarer les revenus perçus par le président de la SASU dans la déclaration 2042-C-Pro.
Où trouver la déclaration ?
La 2042-C-Pro est disponible en ligne sur votre espace particulier des impôts. Ainsi, pour y accéder, vous devrez dans un premier temps vous connecter à votre espace. Il faudra alors entrer votre numéro fiscal qui se trouve en haut à gauche de vos déclarations. Puis cliquer ensuite sur “accéder à la déclaration en ligne”.
Ensuite, nous vous invitons à bien vérifier au préalable vos détails personnels pré-remplis. Il faudra impérativement vous assurer que toutes les informations inscrites d’office soient correctes. Ainsi, vous pourrez modifier, voir ajouter des informations relatives à votre foyer fiscal au besoin.
Catégories de Revenus Concernées
Il est nécessaire de déclarer dans la déclaration, tous les revenus touchés par le président, cela inclut :
- Les rémunérations et avantages dont il a bénéficié en cours d’année ;
- La quote-part lui revenant sur le bénéfice, que ce bénéfice ait été distribué ou non ;
- Les indemnités journalières…
Comment remplir la déclaration ?
Ici, tout dépendra de votre régime fiscal. Les rubriques à renseigner diffèrent si vous êtes en BA, BNC ou BIC.
SASU en Bénéfices Agricoles
En BA, le revenu imposable doit être déclaré dans la rubrique « Revenus agricoles », figurant page 2 de la Déclaration n° 2042 C-Pro.
Les cases à remplir dépendront de votre régime. Si par exemple, vous êtes en micro BA, et bénéficiez d’une exonération, vous devrez compléter la case 5XA ou 5YA, si au contraire vous êtes soumis au régime du bénéfice réel les cases à compléter sont la 5HH ou la 5IH.
SASU en BNC
Les revenus du président de SASU en BNC doivent être déclarés à la page 6 de la déclaration 2042-C-PRO, dans la rubrique « Revenus Non Commerciaux Professionnels ». Aussi, les cases à remplir dépendront de nombreux facteurs.
Par exemple, si vous n’avez adhéré à aucune AGA, et ne faites pas appel à un comptable agrée, vos revenus sont à inscrire :
- Dans les cases 5QH ou 5RH si le revenu bénéficie d’une exonération 👇
- Dans les cases 5QI ou 5RI, si aucune exonération ne s’applique 👇
- Dans les cases 5QK ou 5RK s’il s’agit d’un déficit 👇
Si votre société adhère à une AGA ou dispose d’un expert–comptable agrée, les cases suivantes sont à remplir :
- Les cases 5QB ou 5RB pour les sociétés bénéficiant d’une exonération 👇
- Les cases 5QC ou 5RC pour les sociétés imposables, ne bénéficiant d’aucune exonération 👇
- Ou encore la case 5QE ou la case 5RE en cas de déficits 👇
SASU en BIC
En BIC, vous devrez remplir les cases suivantes :
- 5KH ou 5LH en cas d’exonération 👇
- Les cases 5KI ou 5LI si vous ne bénéficiez d’aucune exonération 👇
- Les cases 5KL ou 5LL s’il s’agit d’un déficit 👇
Si votre société était adhérente d’un Centre de Gestion ou d’un expert-comptable agréés, il faudra remplir les cases :
- 5KB ou 5LB pour les sociétés exonérées 👇
- 5KC ou 5LC si vous n’êtes pas exonéré 👇
- 5KF ou 5LF en cas de déficits👇
Réductions et Crédits d’Impôt
Types de Déductions Applicables
Lorsqu’une entreprise est à l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt dont elle peut bénéficier profitent directement aux actionnaires de cette dernière. Ainsi, en SASU, la totalité du crédit d’impôt reviendra personnellement au président. Cela viendra en déduction du montant de leur impôt sur le revenu.
Modalités de Déclaration des Réductions
Pour bénéficier de ce crédit, il est nécessaire de remplir la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de la n° 2042 C-Pro. Pour tout savoir sur comment indiquer vos différents crédits d’impôt, c’est 👉 par ici 👈 !
Échéances et Procédures de Dépôt
Le formulaire 2042-C-Pro, doit être complété au moment de la déclaration annuelle des revenus du foyer.
Chaque année, l’ouverture des services de déclaration en ligne a lieu début avril. La date limite de déclaration est généralement assez proche d’une année à l’autre.
Ainsi, en 2023, les déclarations de revenu 2022 en version papier, devaient être déposées avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59. Aussi, la date limite de déclaration en ligne varie en fonction du département dans lequel est située votre SASU :
- En 2023, vous aviez jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59 si vous étiez résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
- Jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59 si vous étiez résident des départements 20 à 54 ;
- Jusqu’au 8 juin 2023 à 23h59 si vous étiez résident des départements 55 à 976 ;
- Jusqu’au 22 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.
Vous avez la moindre interrogation au sujet de la déclaration 2042-C-Pro ou des SASU ? Nous sommes là pour vous éclairer ! 💡
