Les déclarations fiscales en SASU

Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) ont de nombreuses obligations en termes de comptabilité. Ces dernières devront par exemple, quel que soit leur régime, effectuer des déclarations fiscales. Qu’elles sont les déclarations obligatoires et les taxes à payer ? Une SASU est-elle forcément à l’impôt sur les sociétés ? Nous vous expliquons tout !

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📝 En résumé :

• En SASU, vous êtes imposé à l’IS par défaut mais disposez également d’une option pour l’IR valable pour les 5 premiers exercices comptables ;
• Dans le cadre d’une SASU à l’IS, le président de la société doit remplir et transmettre chaque année la liasse fiscale 2065, composée notamment de la déclaration 2033 et de ses annexes ;
• Dans le cadre d’une SASU à l’IR, les déclarations fiscales à soumettre sont les suivantes :
  • En BIC à l’IR : la déclaration 2031 et ses annexes ;
  • En BNC à l’IR : la déclaration 2035 et ses annexes.

Pour rappel, les revenus du président de la SASU doivent être déclarés dans la déclaration n°2042.

Régime fiscal de la SASU

Impôt sur les Sociétés (IS) par Défaut

Qu’est-ce que c’est ?

La SASU est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous ce régime d’imposition, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération des dirigeants. Ici, les bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS.

Quel fonctionnement ?

A l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition applicable sur les bénéfices est en principe de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % pourra s’appliquer pour la part des bénéfices des PME, allant jusqu’à 42.500 €. Au-delà de ce montant, le taux normal de 25 % s’applique.

Sont éligibles au taux réduit de l’IS, les SASU qui remplissent les conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € ;
• Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés implique d’effectuer une déclaration des bénéfices (déclaration n°2572), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Si l’entreprise à un exercice décalé, la déclaration devra être réalisée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 5 fois sous la forme de quatre acomptes (payées via la déclaration n° 2571), puis le règlement du solde.

Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)

Pour qui ?

Comme indiqué plus haut, la SASU est imposée de plein droit à l’IS. Il lui sera néanmoins possible d’opter pour une imposition sur le revenu (IR), si elle remplit certaines conditions :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Elle emploie moins de 50 salariés ;
• Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou à un bilan total inférieur à 10 millions € ;
• Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
• Enfin, elle n’est pas cotée en bourse.

L’option pour l’IR est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée passé ce délai. Elle pourra être formulée à la création de la SASU, pour cela, il vous suffit de renseigner directement ce choix sur le formulaire en ligne de création. Sinon, il vous sera possible de faire la demande auprès de votre SIE dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lequel vous désirez que l’option commence.

Il sera possible de renoncer à l’option pour l’IR à tout moment, afin de voir la SASU imposée à l’IS. Au contraire, une fois ce choix de passer à l’IS effectué, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Quel fonctionnement ?

En SASU à l’IR, le président associé unique de la société est personnellement imposé à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de la société. C’est à lui de déclarer les bénéfices réalisés par la société au moment de remplir sa déclaration des revenus. Ces derniers sont à déclarer dans la déclaration des revenus professionnels 2042-C Pro.

Par conséquent, les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux varie entre 0 et 45 % selon la tranche de revenu de l’associé unique. Il dépendra également de l’activité de la SASU (si elle est en BIC, en BNC…).

IS ou IR, quelle option est adaptée à votre SASU ?

Avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés

Avantages

• Séparation des revenus de l’entrepreneur avec ceux de la SASU puisque l’IS s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés par la SASU ;
• Les bénéfices sont taxés à un taux fixe, généralement inférieur aux taux pratiqués à l’impôt sur le revenu. Le taux d’IS est de 25 % maximum contre 45 % maximum à l’IR. Ce dernier permettra de prévoir et contrôler l’impôt à acquitter ;
• Les déficits sont reportables sur les revenus des exercices suivants. Ils sont donc déductibles des bénéfices ultérieurs ;
• La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable, cela viendra réduire la base imposable et donc le montant d’impôt à acquitter.

Inconvénients

• Le régime de l’IS implique une double imposition, à l’IS puis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’IR pour la quote-part de bénéfices distribués.

Avantages et Inconvénients de IR

Avantages

• Déduction des pertes : en cas de pertes au niveau de la SASU, il sera possible de déduire le déficit de la SASU des revenus imposables de l’associé unique ;
• Transparence fiscale : l’IR permet une transparence fiscale. En effet, les bénéfices et les pertes de la société sont directement intégrés dans la déclaration de revenus de l’associé ;
• Pas de double imposition : contrairement à l’IS où les bénéfices sont taxés au niveau de la société puis une nouvelle fois lorsqu’ils sont distribués sous forme de dividendes, l’IR évite cette double imposition en intégrant directement les bénéfices dans le revenu global de l’associé unique ;
• Simplicité fiscale : opter pour l’imposition sur le revenu pourra simplifier la gestion fiscale de votre société.

Inconvénient

• La rémunération du président n’est pas déductible du bénéfice imposable.

Quelle option est adaptée à mes besoins ?

L’impôt sur le revenu est une option particulièrement intéressante si votre taux marginal d’imposition est bas et que la SASU ne réalise pas beaucoup de bénéfices (ou si cette dernière est déficitaire).

Au contraire, si votre SASU est en situation de bénéfice, l’IS est à privilégier, puisqu’à l’IR, vos bénéfices s’ajouteraient aux autres revenus de votre foyer fiscal, ce qui augmenterait votre impôt.

Fiscalité de l’associé unique président de SASU

Lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, plusieurs options de rémunérations s’offrent à lui :

• La rémunération au titre de son mandat social ;
• Le versement de dividendes.

Imposition des Rémunérations

A l’impôt sur les sociétés

A l’IS, votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, vous bénéficierez de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés. De plus, comme dit précédemment, votre rémunération sera déductible du bénéfice imposable.

A l’IR

La rémunération du dirigeant de SASU soumise à l’impôt sur le revenu est imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC au moment de la déclaration annuelle de revenus. Ce régime présente un inconvénient majeur : la rémunération du président n’est pas déductible du bénéfice imposable.

Le président de SASU ne paie des charges sociales que s’il se verse un salaire.

Traitement Fiscal des Dividendes

Les dividendes perçus par le président de SASU sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ces derniers sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, de 30%.

La flat-tax se décompose comme cela :

• 12,8% d’impôt sur le revenu ;
• 17,2% de prélèvements sociaux.

Il est également possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.

Les dividendes perçus doivent être déclarés par le président dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les régimes de TVA applicables en SASU

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales. La société pourra être, soit en franchise en base de TVA, soit au régime réel simplifié, ou encore au régime normal.

Quels régimes ?

Franchise en Base de TVA

Dans un premier temps, la SASU en franchise en base de TVA est complètement exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Ce régime s’applique de plein droit à la SASU, si son chiffre d’affaires N-1 n’excédait pas :

• 36 800€ pour les prestations de services ;
• 91 900€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).

Régime Réel Normal de TVA

Deuxièmement, une entreprise soumise au régime réel normal de TVA est redevable de TVA.

Les entreprises concernées d’office par ce régime sont celles avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à :

• 840 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 254 000€ pour les prestations de services ;
• Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.

Au régime normal de TVA, la SASU devra déclarer et payer la TVA perçue chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il vous est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Régime Mini-Réel de TVA

Le mini-réel, n’est pas un régime à proprement parler. Il s’agit en effet, d’un régime « mixte ». Ce dernier permet à une SASU d’être au régime normal de TVA, et de soumettre en même temps ses bénéfices au régime réel simplifié. Ici, le fonctionnement au niveau de la TVA est le même que celui des entreprises au régime du réel normal.

L’entreprise qui opte pour le régime mini-réel de TVA est tenue de déposer mensuellement une déclaration de TVA CA3. Ici aussi, la déclaration pourra être trimestrielle si le montant de la TVA payé sur l’année n’excède pas 4 000€.

Régime Réel Simplifié de TVA

Enfin, une entreprise redevable de la TVA pourra bénéficier d’obligations comptables allégées si elle est soumise au régime réel simplifié.

Les SASU pouvant prétendre à ce régime doivent :

• Réaliser une seule déclaration de TVA par an : via le formulaire 3517-S-SD. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai ;
• Verser deux acomptes en cours d’exercice : le premier en juillet. Ce dernier s’élève à 55 % de la TVA due sur la précédente déclaration annuelle et le second en décembre, qui s’élève à 40 % de la TVA due.

💡 Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du versement de ces acomptes.

Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit respecter des seuils de chiffre d’affaires :

• Entre 91 900€ et 840 000€ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• Entre 36 800€ et 254 000€ pour les activités de prestations de services ;
• Respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent également opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Quel régime de TVA pour ma SASU ?

Comme indiqué précédemment, il est possible pour une SASU qui respecte les différents seuils fixés d’opter pour le régime réel normal d’imposition. Aussi, quel est le régime de TVA le plus adapté à votre situation ?

La franchise en base

En franchise en base, la SASU est exonérée d’obligation déclarative de TVA. Les impôts n’attendent aucune déclaration de votre part. Cela vous permettra de gagner un temps considérable dans la gestion de votre société. Vous bénéficierez également d’un avantage concurrentiel dans le cas de vente vers les particuliers. En effet, si vous ne facturez pas de TVA et que vos concurrents sont quant à eux redevables de TVA, vos prix seront naturellement moins élevés.

La franchise de TVA peut constituer un inconvénient si vous prévoyez de forts investissements. En effet, ce régime vous empêche de déduire la TVA.

Ainsi, il est intéressant de rester en franchise en base, si votre activité est destinée aux particuliers, et que vous prévoyez d’effectuer peu d’investissements et d’achat dans un futur proche.

Le régime réel simplifié

Au régime réel simplifié, votre SASU sera bien redevable de TVA. Vous bénéficierez néanmoins d’obligations simplifiées. Les déclarations de TVA sont nettement moins fréquentes qu’au régime normal de TVA. Cela vous prendra moins de temps. De plus, si vous avez de la TVA à reverser à l’Administration Fiscale, le paiement se faisant annuellement, ou par semestre, ce dernier, pourra être retardé.

Au contraire, si votre SASU a un crédit de TVA, les impôts ne vous le rembourseront qu’une fois par an ou par semestre, cela retardera ainsi le versement de cette somme.

Pour résumer, le régime réel simplifié de TVA peut être adapté à votre situation si vous devez reverser de la TVA à l’Etat, puisqu’il vous permettra de retarder l’échéance. Au contraire, si vous déduisez plus de TVA que vous en collectez et avez par conséquent un crédit de TVA, ce dernier ne vous sera pas remboursé immédiatement.

Le régime réel normal

Enfin, le régime réel normal sera particulièrement intéressant si vous réalisez de nombreux investissements et avez régulièrement des crédits de TVA. Vous pourrez en effet, récupérer les sommes tous les mois afin d’optimiser votre trésorerie. Les déclarations seront néanmoins bien plus fréquentes, par conséquent, vous devrez passer plus de temps sur la tenue de votre comptabilité.

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Les autres taxes à payer en SASU

La CFE

Calcul et Paiement de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local qui bénéficie aux communes françaises Cette dernière constitue avec Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). L’impôt est dû en fonction de la localisation de la société. Toutes les entreprises, et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition sont redevables de cette taxe.

Il est nécessaire d’effectuer la déclaration CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Une fois cette déclaration effectuée, vous n’aurez pas de nouvelle déclaration à déposer à moins qu’un changement intervienne dans la situation de votre société (une fermeture de votre établissement ou encore une modification de la surface de vos locaux. Ce changement est à déclarer via la déclaration 1447-M.

L’année de création de l’entreprise, cette dernière n’est pas redevable de la CFE. Au cours de la deuxième année d’activité de l’entreprise, la base d’imposition de la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobilisés utilisés sur l’année N-1 mais également à partir du taux d’imposition décidé par chaque commune.

La CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d’un éventuel acompte, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l’année précédente.

Exonérations et Réductions Possibles

Comme indiqué plus haut, l’année de création de l’entreprise, cette dernière n’est pas redevable de la CFE. Elle doit néanmoins déposer la déclaration. Elle bénéficie ensuite d’une réduction pour la 1ère année d’imposition.

Pour être redevable de la CFE, l’activité de l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• L’activité est exercée en France ;
• L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée ;
• L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ;
• L’activité est non salariée.

Enfin, selon la nature de l’activité ou sa localisation, la SASU peut opter pour une exonération facultative de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, votre SASU doit transmettre aux impôts la déclaration n°1447-M-SD. Il sera nécessaire d’y joindre la déclaration 1465-SD lorsque l’exonération concerne les ZAFR, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ou encore les zones de revitalisation rurale.

En 2024, les exonérations de CFE sont nombreuses. En cas de doute quant à une éventuelle exonération, nous invitons à vous rapprocher de votre SIE, il devrait pouvoir vous éclairer.💡

La CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires.

Sont soumises à cet impôt, les sociétés (dont les SASU) ou entreprise individuelle remplissant les 2 conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE ;
• Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, et ce, peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.

Enfin, l’entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, devra tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs malgré le fait qu’elle ne soit pas directement soumise à la CVAE. Enfin, la première année de création, la SASU n’est pas redevable de la CVAE.

La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elles soient à l’impôt des sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Cette dernière se compose du bilan comptable, du compte de résultat et des annexes.

Le dépôt des comptes en SASU

Les comptes annuels

Une fois la liasse fiscale transmise aux impôt, le président de SASU doit impérativement déposer les comptes annuels de sa société en ligne sur le guichet de formalités des entreprises (INPI). Ces derniers doivent donc être enregistrés dans un format numérique. Cliquez juste 👉 ici 👈 pour accéder au site de l’INPI !

Les comptes annuels se composent de 3 documents obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise :

• Le Bilan Comptable ;
• Le Compte de Résultat ;
• L’Annexe Légale.

Le Bilan Comptable

Le bilan comptable viendra présenter la situation patrimoniale de la SASU société à une date précise. Ce dernier se divise en deux parties :

1. L’actif : avec tout ce que l’entreprise possède. Ses biens, ses créances, ses immobilisations…
2. Le passif : répertorie les ressources et les dettes de la société.

Le bilan est une représentation exacte de la situation de la société en fin d’exercice. Ce dernier offre une vision d’ensemble de la santé financière de votre SASU. Pour tout savoir sur le bilan comptable en SASU, cliquez 👉 ici 👈 !

Le compte de résultat

Le compte de résultat, informe sur les performances réalisées par une entreprise en déterminant le résultat de la SASU. Il consiste à calculer la différence entre les produits et les charges de la société sur l’exercice donné.

Un compte de résultat positif indique que votre SASU réalise un bénéfice. Elle pourra distribuer ces sommes à ses actionnaires sous forme de dividendes ou les mettre en réserve. Un résultat net négatif signifie que l’entreprise est déficitaire. Nous avons justement rédigé un article au sujet du compte de résultat en SASU, pour le consulter, c’est par ici ! 📓

L’Annexe Légale

L’annexe légale viendra compléter le compte de résultat et le bilan en apportant des informations complémentaires pour en faciliter la lecture. Elle est facultative, si la SASU a moins de dix salariés, moins de 700 000 euros de chiffre d’affaires et moins de 350 000 euros de bilan. D’autre part, elle sera simplifiée, si la SASU a moins de 50 salariés, moins de 7 300 000 € de chiffre d’affaires et moins de 3 650 000 euros de bilan.

Affectation du résultat de l’exercice

Une fois les documents édités, il est nécessaire d’affecter le résultat de l’exercice. Ici, l’associé doit décider de l’affectation des bénéfices ou des pertes tirées de l’exercice.

Il devra reporter à l’écrit ces résolutions dans un PV d’approbation des comptes.

• Si la SASU est déficitaire : alors les pertes seront soit affectées en report à nouveau, soit imputées sur des bénéfices reportés ou en réserves ;
• Si au contraire la SASU est en situation de bénéfices : elle peut, se verser des dividendes, à condition d’avoir épongé au préalable les pertes antérieures, alimentées les réserves légales et statutaires si besoin.

Approbation des comptes

Une fois le résultat affecté, les comptes de la SASU devront impérativement être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Dans le cas d’un président de SASU associé unique, le dépôt des comptes vaut approbation des comptes annuels de l’entreprise.

Dépôt des comptes

Enfin, une fois les comptes établis et le résultat affecté, les comptes annuels sont à déposer sur le guichet unique dans un délai de 1 mois.

Les documents à déposer sont les suivantes :

• Le PV d’approbation des comptes ;
• Le rapport de gestion du président (possibilité d’être dispensé si la SASU respecte les seuils fixés par l’administration) ;
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe comptable).

La confidentialité des comptes annuels est accessible à toutes les PME. Pour cela, il suffira d’en faire la demande lors du dépôt.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de votre SASU ou de vos obligations fiscales ? Nous sommes là pour vous éclairer !