Vous venez de créer votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)? Bien que son fonctionnement soit plutôt flexible, la tenue d’une comptabilité reste tout de même obligatoire. Nous vous disons tout sur les différentes obligations comptables en SASU !

Quelles sont les obligations comptables en SASU ?

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La comptabilité des SASU

Les 4 obligations comptables

Création d’un compte bancaire professionnel

Dans un premier temps, la loi impose que toutes les sociétés à capital social (c’est le cas de la SASU) aient un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte permettra notamment à l’entreprise de déposer son capital social au moment de la création de la société. Sans ça, il ne sera pas possible de l’immatriculer. Il permettra également d’éviter de mélanger les dépenses professionnelles et les dépenses personnelles. Enfin, les relevés bancaires s’avèrent être des documents comptables essentiels sur lesquels vous devrez vous baser au moment d’établir vos comptes.

La tenue d’une comptabilité quotidienne

De plus, la SASU est dans l’obligation de tenir sa comptabilité de façon régulière. Ainsi, l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de votre activité, doivent être comptabilisées. Chaque opération doit être consignée par ordre chronologique. Il est essentiel de vous montrer précis dans le tenue de votre comptabilité. En effet, des documents comptables inexacts pourront entrainer une sanction pénale. En cas d’irrégularité, le dirigeant de la SASU peut s’exposer à plus de 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

💡 Toutes vos dépenses professionnelles doivent pouvoir être justifiées. Ainsi, il est nécessaire de bien conserver l’ensemble de vos justificatifs. Ces derniers vous serviront de preuve en cas de contrôle fiscal.

Tenue des livres comptables et de l’inventaire

La SASU doit consigner par écrit l’ensemble de ces encaissements et de ses décaissements. La tenue de cette comptabilité est effectuée sur les livres comptables. La SASU, doit obligatoirement tenir :

Un livre journal, qui consigne tous les mouvements au débit et au crédit dans l’ordre chronologique
Un grand livre, qui regroupe l’ensemble des opérations comptables et reprend les informations du livre-journal. Ici chaque opération y est consignée suivant un plan comptable.

Enfin, depuis 2016, il n’est plus obligatoire d’effectuer tous les 12 mois, l’inventaire de la SASU. Néanmoins, ce dernier permettant de vérifier l’état du stock, il est malgré tout conseillé de le mener annuellement.

L’établissement des comptes annuels

Les SASU sont dans l’obligation de déposer à chaque fin d’exercice, leurs comptes. Ces derniers comprennent notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ces comptes sont en principe approuvés par l’associé unique dans les 6 mois après la clôture de l’exercice et déposés dans les 2 mois suivants sur le guichet de formalités en ligne. Cliquez sur juste 👉 ici 👈 pour accéder au site de l’INPI.

Les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées en SASU. En effet, l’associé unique, lorsqu’il est également président de la SASU, n’est pas dans l’obligation d’approuver ses comptes annuels. Il n’a donc pas à tenir d’assemblée générale, mais devra tout de même rédiger un procès-verbal.

Aussi, sous certains seuils, l’actionnaire unique bénéficie de la dispense de rapport de gestion en SASU :

Bilan total inférieur à 1 000 000 € ;
Montant du chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT ;
Nombre de salariés inférieur à 20.

Enfin, une fois les comptes établis, ces derniers sont à déposer sur le guichet unique (INPI). Il sera possible de disposer d’une certaine confidentialité concernant le dépôt des comptes sociaux d’une entreprise afin de garder secret le compte de résultat de la SASU. Cette option permettra de ne pas divulguer de façon publique le résultat de votre société. Les seuils pour bénéficier de cette confidentialité sont les suivants :

Bilan total inférieur à 350 000€,
Un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €,
Employer moins de 10 salariés.

💡 Depuis 2016, la déclaration de confidentialité des comptes annuels est accessible à toutes les PME. La demande se fait alors directement, lors du dépôt de vos comptes.

Comptabilité d’Engagement ou de Trésorerie ?

En principe, toutes les sociétés commerciales sont tenues de tenir une comptabilité d’engagement. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle qui permettent à certaines entreprises d’opter pour une comptabilité plus simple.

Ainsi, votre SASU pourra bénéficier d’obligations comptables allégées si vous optez pour le régime fiscal réel simplifié.

Cette possibilité est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
36 800 € et 254 000 € pour les autres prestations de services.

La comptabilité de trésorerie est beaucoup plus simple et rapide à mettre en œuvre que la comptabilité d’engagement. Ici, les opérations doivent simplement être enregistrées à partir du moment où elles génèrent un flux financier. Vous n’avez pas à prendre en compte au quotidien les dettes et les créances. Ces dernières seront enregistrées lors de la clôture de l’exercice social.

En cas de dépassement de ces critères, vous serez dans obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Cette dernière consiste à enregistrer les opérations à partir du moment où elles sont acquises ou engagées. Il sera alors nécessaire de consigner une opération dès lors que vous émettez ou recevez une facture. Bien que plus difficile à mettre en place que la comptabilité de trésorerie, cette comptabilité vous permettra de faciliter le suivi et le recouvrement des créances.

Etablir les comptes annuels de votre SASU

Comme vu précédemment, le président de la SASU doit déposer les comptes annuels de sa société en ligne sur le guichet de formalités des entreprises. Ces derniers doivent donc être enregistrés dans un format numérique.

Trois documents sont obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise :

Le Bilan Comptable ;
Le Compte de Résultat ;
L’Annexe Légale.

💡 Ces documents devront être accompagner d’un PV d’approbation des comptes de la SASU.

Le Bilan Comptable

Le bilan comptable est un document présentant la situation patrimoniale de votre société à une date précise (dans le cas d’un dépôt des comptes, à la date de fin de votre exercice comptable). Ce dernier se divise en deux parties :

L’actif : cette section détaille ce que l’entreprise possède. Ses biens, ses créances, ses immobilisations…
Le passif : cette partie répertorie les ressources et les dettes de votre société. On y retrouve notamment le capital social, les dettes fournisseurs, les emprunts…

Le Bilan est une représentation exacte de la situation de la société en fin d’exercice. Ce dernier offre une vision d’ensemble de la santé financière de votre SASU.

Le compte de résultat

Le compte de résultat, informe sur les performances réalisées par une entreprise en déterminant le résultat (bénéficiaire ou déficitaire) de la SASU. Ce dernier consiste à calculer la différence entre les produits et les charges de la société sur l’exercice donné.

Ce document tient compte des produits et des charges d’une entreprise. Ces charges et produits se divisent en trois catégories.

Charges et produits d’exploitation ;
Charges et produit financier ;
Charges et produits exceptionnels.

Les différences entre les produits et charges de chaque catégorie, permettront d’obtenir trois résultats intermédiaires :

Le résultat d’exploitation reflétant la performance de l’activité ;
Le résultat financier, lié aux endettements et aux placements ;
Le résultat exceptionnel qui retrace les opérations qui ne relèvent ni de l’exploitation, ni du financier comme par exemple la cession d’une immobilisation corporelle.

Pour calculer le résultat final d’une entreprise, il suffira de soustraire les charges aux produits de chacun des résultats intermédiaires. Il faudra ensuite appliquer la formule : (résultat d’exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) – (impôt sur les bénéfices + participation des salariés)

Un résultat positif indique que l’entreprise réalise un bénéfice qu’elle peut distribuer à ses actionnaires sous forme de dividendes ou mettre en réserve. Un résultat net négatif signifie que l’entreprise est déficitaire.

L’Annexe Légale

L’annexe légale viendra compléter le compte de résultat et le bilan en apportant des informations complémentaires pour en faciliter la lecture.

Cette dernière est facultative, si la SASU a moins de dix salariés, moins de 700 000 euros de chiffre d’affaires et moins de 350 000 euros de bilan ;
Elle sera simplifiée, si la SASU a moins de 50 salariés, moins de 7 300 000 € de chiffre d’affaires et moins de 3 650 000 euros de bilan.

Commissaire aux Comptes dans une SASU

Est-ce une obligation ?

La SASU est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
50 salariés.

Ainsi, si la société ne franchis qu’un seul de ces seuils, elle ne sera pas dans l’obligation de faire appel à un Commissaires aux comptes.

💡 En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.

L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

⚠️ La désignation d’un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, lorsqu’elle est contrôlée tout ou en partie par une personne morale.

Comment nommer un CAC ?

Dans un premier temps, afin de désigner un CAC, il sera nécessaire de vous tourner vers la liste des Commissaires Aux Comptes agréés est disponible au greffe du tribunal de commerce dont vous relevez ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Le CAC doit commencer ses missions à partir de l’exercice suivant celui où les critères de nomination obligatoire sont remplis. Enfin, ce dernier est nommé pour 6 années renouvelables. Le CAC doit rester en fonction durant toute la durée du mandat, même si l’entreprise n’entre plus dans le cadre de l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes au cours de ces 6 ans.

Gestion de la comptabilité de votre SASU

Le logiciel de comptabilité

En France, une entreprise n’est pas dans l’obligation de faire appel à un comptable. Ainsi, il est tout à fait légal pour une SASU de réaliser seule sa comptabilité, ou bien de se tourner vers un logiciel de comptabilité en ligne afin de tenir sa comptabilité de façon autonome à l’aide d’un outil prévu à cet effet.

Effectuer sa comptabilité seul n’étant pas sans risque, nous vous conseillons, si vous ne souhaitez pas vous tourner vers un comptable, de vous abonner à un logiciel de comptabilité en ligne.

Ces derniers présentent de nombreux avantages :

Une diminution du risque d’erreur, puisque tout est pensé pour vous simplifier la vie.
Accessibilité à tout moment et gain de temps : la plupart des logiciels proposent une application. Vous pourrez accéder à votre comptabilité à tout moment de la journée ;
Une solution économe : le coût est bien inférieur au coût d’une comptable traditionnel ;
Un service client disponible. La grande majorité des offres proposent un service client disponible et efficace pour vous aider en cas de difficulté. Vous réalisez votre comptabilité en toute autonomie, mais bénéficiez d’un soutien en cas de pépin 😉

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L’expert-comptable

Contrairement à un logiciel de comptabilité, le comptable « traditionnel » (donc inscrit à l’ordre des experts-comptables), prendra en charge la totalité de votre comptabilité. Il accompagne les entreprises dans leur gestion comptable et financière et est tenu de fournir des conseils à ses clients.

💡 L’engagement avec un comptable court généralement pendant une durée minimale de 1 an.

Le comptable doit effectuer les différentes déclarations attendues par l’administration fiscale, avec les données communiquées par son client. Ainsi, il est nécessaire que ce dernier et l’entreprise communiquent au fil de temps afin de pouvoir établir les différents documents. Si vous choisissez de passer par un comptable, il sera nécessaire d’interagir, cela demande un vrai travail d’équipe.

Quel choix stratégique pour votre SASU ?

Comme dit précédemment, deux options s’offrent à vous :

Déléguer votre comptabilité à un comptable ;
Passer par un logiciel de comptabilité.

Pour les plus modernes d’entre vous, le logiciel de comptabilité pourrait être une révolution pour vous ! Vous pourrez tout gérer de votre côté, à moindre coût puisque les tarifs sont très attractifs. Un service client de qualité sera là pour vous aider à tout moment. Vous ne serez pas seul !

Au contraire, si vous souhaitez déléguer à 100% la comptabilité de votre SASU, l’expert-comptable est fait pour vous. Ses honoraires seront nettement plus élevés que l’abonnement aux différents logiciels, vous bénéficierez néanmoins de conseils d’experts. Vous devrez tout de même échanger constamment avec ce dernier, afin de lui transmettre les différents documents comptables, nécessaires pour établir vos comptes.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des obligations comptables en SASU ? Nous sommes là pour vous aider ! 💡

FAQ

Suis-je dans l’obligation de passer par un expert-comptable pour établir les comptes de ma SASU ?

Non. Aucune loi n’oblige les dirigeants de SASU unique à avoir recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la société. Vous pouvez donc vous passer de comptable. Si vous faites ce choix, nous vous conseillons tout de même de vous faire accompagner, par un logiciel de comptabilité par exemple.

Combien coûte le dépôt des comptes sur le guichet unique ?

Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises est au prix 45,02 €. Pour déposer vos comptes consolidés, vous devrez débourser également 45,02 €. Ainsi, si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûtera 90,04 €. Enfin, le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

Puis-je faire la comptabilité de ma SASU sur Excel ?

Nous vous déconseillons vivement de vous tourner vers un simple logiciel gratuit tel qu’Excel, à moins de disposer de compétences poussées en comptabilité. Un simple tableur ne vous accompagnera pas dans votre clôture comptable, vous ne recevrez aucune aide pour effectuer vos diverses tâches. Si vous faites tout de même ce choix, vous vous heurterez très sûrement à de nombreuses difficultés, qui pourraient avoir de lourdes conséquences économiques.

Quels sont les risques en cas d’irrégularité dans la comptabilité de ma SASU ?

D’après le Code général des impôts, la tenue d’une comptabilité fictive ou fausse peut faire l’objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 500 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.