Le compte courant d’associé en SASU : qu’est-ce que c’est ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale composée d’un associé unique. En cas de besoin de trésorerie, ce dernier est en droit d’utiliser son compte courant d’associé pour prêter des fonds à la SASU. Il ne s’agit pas d’un apport de capital mais d’avances de trésorerie. La société est alors en dette vis-à-vis de l’associé unique, ce qui constitue une obligation comptable pour la SASU. Comment fonctionne le compte courant d’associés en SASU ? Qui peut en avoir un ? Quelle est la différence entre un compte courant débiteur et créditeur ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

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Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé fait partie des solutions de financement possible pour une société. Il s’agit d’un prêt réalisé par un associé ou un dirigeant d’une société permettant d’augmenter la trésorerie de la société. Ce moyen permet à l’associé de soutenir financièrement la société sans augmenter le capital social.

Les fonds apportés par le compte courant d’associés seront appelés avances en compte courant et sont enregistrés dans un compte de passif au bilan (dettes) de la SASU.

Le compte courant d’associé à un double avantage :

• C’est la solution de financement la moins onéreuse pour une SASU, en comparaison avec le prêt bancaire classique ou l’augmentation de capital ;
• L’associé unique a le choix, dans les statuts de la SASU, de prévoir toutes les modalités du compte courant d’associés : taux d’intérêt, remboursement, durée… etc.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le fonctionnement du compte courant d’associé en SASU. 🔎

Qui peut avoir un compte courant d’associé en SASU ?

Tous les associés et actionnaire d’une société peuvent avoir un compte courant d’associé. Au sein d’une SASU, l’associé unique peut donc réaliser des apports en compte courant. Il peut arriver que le président de la SASU ne soit pas l’associé unique mais une personne tierce (physique ou morale). Dans ce cas le dirigeant non associé peut également avoir un compte courant d’associé. Pour récapituler il peut donc s’agir :

• De l’associé unique ;
• Du président non associé de la SASU.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’actionnaire d’une SASU n’est plus dans l’obligation de détenir au moins 5% du capital social pour pouvoir faire un apport en compte courant.

Pourquoi recourir au compte courant d’associé ?

Les moments clefs d’utilisation du compte courant d’associé en SASU

Il existe plusieurs raisons pour laquelle une SASU recourt généralement au compte courant d’associé. Parmi les moments clefs de la vie de la SASU, ceux qui sont généralement à l’initiative de la démarche, sont :

• Au lancement de la société afin de couvrir les différents coûts de création ;
• En cas de besoin en fonds de roulement au démarrage de l’activité ;
• Lors d’un besoin ponctuel de trésorerie : en cas de lancement d’une nouvelle offre, de difficulté financière, de dépense imprévue… etc.

Les avantages et inconvénients du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est souvent préféré aux autres solutions de financement existantes : augmentation du capital social, prêt bancaire professionnel, crowfunding, prêt d’honneur… etc. L’augmentation du capital social est, en effet, une procédure plut coûteuse et plus longue. Le prêt professionnel quant à lui peut être difficile à obtenir pour une entreprise n’ayant pas les garanties financières nécessaires.

Voici un tableau récapitulatif des différents avantages et inconvénients du compte courant d’associé en SASU :

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Fonctionnement du compte courant d’associé en SASU

Le fonctionnement du compte courant d’associé peut tout d’abord être entièrement prévu dans les statuts de la SASU. Si ce n’est pas le cas, toutes les modalités du compte courant d’associé peuvent être prévues dans une convention séparée. Il sera important de mentionner :

• Les parties concernées (généralement la SASU et l’associé unique) ;
• Le fonctionnement du compte courant d’associé : le montant de l’apport, sa nature, le remboursement, le délai prévu, la rémunération… etc.

Découvrons ensemble comment fonctionne en détail le compte courant d’associé en SASU. Si les points suivants ne sont pas pris en compte dans les statuts ou dans une convention séparée, nous vous précisons les règles qui s’appliqueront par défaut.

Les formes d’avances en compte courant

Les avances en compte courant peuvent avoir plusieurs formes. La forme la plus courante est le transfert d’argent depuis le compte courant de l’associé au compte bancaire professionnel de la SASU.

Le compte courant d’associé peut également prendre une autre forme. Il arrive par exemple que l’associé unique de la SASU décide de transformer le montant de sa rémunération en avance en compte courant.

Enfin les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n’ont pas été perçus peuvent également permettre d’alimenter le compte courant d’associé.

Toutes ces formes d’avances en compte courant seront donc, comme vu plus haut, inscrites dans un compte de passif du bilan (dettes).

La rémunération des avances en compte courant

Principe

Le compte courant d’associé peut être rémunéré si les fonds sont prêtés par une personne physique. L’associé unique, personne physique, peut donc fixer une rémunération ou bien y renoncer. À l’inverse, si les fonds sont avancés par une personne morale (une société, une association… etc) alors le versement d’intérêts est obligatoire.

Le taux d’intérêt est fixé librement par les parties dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

Quel est le traitement fiscal des comptes courants d’associés ? Régime fiscal et sommes déductibles

Les intérêts versés pour le remboursement du compte courant d’associé peuvent être déductibles du résultat imposable de la SASU, sous certaines conditions prévues par la loi. Il faut que le capital social ai été entièrement libéré et que le taux d’intérêt fixé soit inférieur au taux de référence légal. Si le taux d’intérêt fixé est supérieur alors la partie excédentaire ne sera pas déductible. Le montant de cette déduction est donc plafonné fiscalement.

Le taux de référence légal (soit le taux maximum d’intérêt déductible) dépend de la date de clôture de votre exercice. Voici les derniers taux de référence à date, publiés par le gouvernement :

Les délais de remboursement

Si les conditions de remboursement de l’apport en compte courant d’associé ne sont pas prévues par les statuts ou une convention séparée, des règles s’appliquent par défaut.

Si aucune précision n’est donnée alors la SASU peut rembourser son associé à tout moment. Si l’associé demande expressément le remboursement à la SASU, cette dernière dispose alors d’un délai de 5 ans pour le rembourser. La SASU ne peut en aucun cas refuser de rembourser la créance, ni de n’en rembourser qu’une partie.

L’associé unique d’une SASU peut-il renoncer à son droit de remboursement ? Oui, si l’associé est une personne physique, il peut renoncer à tout moment au remboursement du compte courant d’associé. Pour une personne morale, une contrepartie est obligatoire.

Comptabilisation du compte courant d’associé

La comptabilisation des mouvements bancaires liés au compte courant d’associé fait partie des obligations comptables des SASU. Au niveau de l’enregistrement comptable il convient de différencier si l’apport en compte courant est remboursable à tout moment à l’associé où s’il est bloqué.

Le cas ou l’apport en compte courant est remboursable à tout moment

Les avances en compte courant d’associé sont alors enregistrées dans un compte de passif au bilan (dettes). L’enregistrement comptable est le même pour toutes les sociétés commerciales :

• Le montant de l’avance en compte courant apparaîtra dans le compte 4551 « Associés – Comptes courants » ;
• Les intérêts versés (s’il y en a) apparaîtront dans le compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » au compte de résultat, et au compte 4558 « Associés – Intérêts courus » au bilan.

Le cas où l’apport est bloqué

Si le compte d’associé est bloqué, alors les opérations n’apparaîtront pas dans les mêmes lignes comptables. On parle d’apport bloqué lorsque la convention de compte courant bloque le remboursement des fonds pendant une période donnée. C’est-à-dire que tant que la date définie n’est pas passée, l’associé ne peut recevoir un remboursement.

• Dans ce cas, le montant de l’apport peut figurer au niveau du compte 1681 « Autre emprunt », à la place du 4551 ;
• Les intérêts dus à l’associé unique de la SASU seront quant à eux inscrits au compte de résultat au compte 661 « Charges d’intérêt », et au bilan au compte 1688 « Autres emprunts et dettes assimilées – Intérêts courus ».

Rappel : chaque année, la SASU doit établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes. Ces documents obligatoires doivent refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise. Les opérations du compte courant d’associés doivent être incluses. Enfin, les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique de la SASU et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Compte courant d’associé en SASU : créditeur ou débiteur ?

Le compte courant d’associé est créditeur

En principe le compte courant d’associé est créditeur, c’est-à-dire que la SASU est en dette envers l’associé unique. L’associé a alors une créance envers la SASU. En contrepartie, comme il ne s’agit pas d’un apport au capital social, il n’obtient aucun droit sur le capital social de la SASU.

Les cas où le compte courant d’associé débiteur est autorisé

Le compte courant d’associé débiteur est plus rare et n’est autorisé que dans certaines conditions. Lorsque le compte courant d’associé d’une SASU est débiteur cela indique que l’associé est endetté vis-à-vis de la société. Cette situation n’est pas recommandée car elle risque de poser des problèmes de trésorerie et vous poser des problèmes avec l’administration fiscale. Le compte courant d’associé débiteur n’est autorisé pour une SASU que si le détenteur du compte courant est une personne morale.

Article L. 223-21 du Code de commerce : « À peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » À consulter ici.

Cet article vaut pour les SARL/EURL et les SAS/SASU. La seule exception : les SCI, sociétés civiles immobilières, car ses associés  disposent d’une responsabilité indéfinie et personnelle.

FAQ – Questions fréquentes

Peut-on transformer un compte courant d’associé en capital social ?

Oui, il est possible de procéder à une augmentation du capital social de la SASU par incorporation du compte courant d’associé. Les sommes inscrites en compte courant peuvent être converties en capital social, sous réserve d’une décision formelle de l’associé unique et du respect des procédures légales en vigueur.

Comment distinguer capital social et capitaux propres ?

Les capitaux propres désignent l’ensemble des ressources de la société (dont le capital social). Ils indiquent la richesse nette de l’entreprise après déduction de toutes les dettes. Le capital social quant à lui désigne l’ensemble des apports qui ont été effectués par les associés lors de la création de l’entreprise.

L’avance en compte courant sans intérêt, c’est possible ?

Oui, si vous êtes une personne physique ! Dans ce cas vous pouvez, si vous le souhaitez, renoncer à la rémunération du compte courant d’associé. Si vous êtes une personne morale, la mise en place d’une compensation étant obligatoire, les intérêts ne peuvent être refusés.

Vous avez davantage de questions sur le compte courant d’associé en SASU ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝