Changement d’adresse du gérant d’une SCI : quelles sont les formalités ?

La SCI, société civile immobilière, peut être domiciliée chez le gérant lorsque ce dernier est une personne physique. Toutefois un certain nombre de règles sont à respecter, notamment en cas de changement d’adresse du gérant de la SCI. Quelles sont les formalités obligatoires en cas de changement d’adresse du gérant d’une SCI ? Quelles sont les différentes situations possibles ? Nous allons répondre à toutes les interrogations dans cet article.

En résumé

• Le siège social d’une SCI peut être : un local commercial, le domicile du gérant ou géré par une société de domiciliation ;
• Lorsque la SCI est domiciliée chez le gérant, un changement d’adresse implique également un changement de siège social. Et donc :
  1. Un PV d’AG validant le transfert ;
  2. La modification des statuts de la SCI ;
  3. La publication d’une annonce légale ;
  4. La déclaration du changement auprès de l’INPI. 
• Si la SCI n’est pas domiciliée chez le gérant, alors ce dernier doit tout de même déclarer le changement d’adresse sur le guichet unique de l’INPI.

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Les règles relatives au siège social de la SCI

Le siège social d’une SCI peut être :

• Le domicile du gérant de la SCI ;
• Un local commercial ;
• Des locaux loués en commun par plusieurs entreprises ;
• Il est également possible de faire appel à une société de domiciliation.

La domiciliation de la SCI chez le gérant peut cependant être provisoire car, si l’activité exercée par la SCI est de nature commerciale (location meublée par exemple), alors elle est limitée à 5 ans. Une fois le délai écoulé, un transfert de siège social sera donc obligatoire.

À l’inverse, il n’y a aucune limitation de durée lorsque la SCI à comme activité une simple gestion de propriété immobilière. La domiciliation peut être enregistrée chez le gérant ainsi que chez tout autre associé de la SCI.

Pour que la SCI soit domiciliée chez le gérant, représentant légal de la SCI, le logement en question doit obligatoirement être la résidence principale de ce dernier.

Les formalités obligatoires pour le changement d’adresse du gérant d’une SCI

Il existe deux cas de figure, qui impactent grandement les formalités obligatoires :

1. Si la SCI est domiciliée à l’adresse du gérant ;
2. Si l’adresse du siège social de la SCI est différente de celle du gérant.

Découvrons ensemble ces deux situations.

La SCI domiciliée chez le gérant

Lorsque la SCI est domiciliée à l’adresse du gérant, un changement d’adresse de ce dernier implique également une modification du siège social de la SCI. Dans ce cas, un certain nombre de formalités doivent être respectées pour changer l’adresse du siège social :

1. Une prise de décision en assemblée générale pour le transfert (avec un procès-verbal) ;
2. La modification des statuts ;
3. La publication d’une annonce légale ;
4. La déclaration du changement d’adresse auprès du service de formalités des entreprises. 

Étape 1 – Prise de décision et validation du changement d’adresse

Le changement d’adresse du gérant, lorsqu’il s’agit également du siège social de la SCI, doit obligatoirement être communiqué aux associés et validé par ces derniers. Il est donc coutume de réunir une assemblée générale extraordinaire pour acter, par écrit, du changement d’adresse du gérant de la SCI.

Aucune règle spécifique n’est imposée par la loi en termes de transfert de siège social. La procédure est généralement déterminée dans les statuts : le nombre de membres minimum prévus à une assemblée, le nombre de voix requis… etc. 

Cette étape vous permettra ensuite de procéder à une modification des statuts de la SCI. 

Rien n’est prévu dans les statuts de votre SCI ? Alors le changement doit être validé par les associés à l’unanimité.

Le siège social est inscrit dans les statuts de la SCI. En cas de changement d’adresse du gérant et donc, dans ce cas, de siège social, les statuts doivent être modifiés. Une fois le PV d’AGE rédigé, le gérant doit mettre à jour les statuts de la SCI.

Les statuts de la SCI, doivent alors être paraphés et signés par tous les associés de la SCI. La signature vaut accord.

Étape 4 – Publication d’une annonce légale

Le transfert du siège social suite au changement d’adresse du gérant doit ensuite obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social. La publication doit avoir lieu dans un délai d’1 mois à partir de la prise de décision de changement de siège social de la SCI. Un certain nombre de mentions obligatoires sont nécessaires dans cet avis de changement d’adresse :

• Le nouveau lieu du siège social ainsi que l’ancien ;
• La forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social ;
• La dénomination sociale ;
• Le nom, prénom et adresse des personnes avec le pouvoir général d’engager la SCI ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• Mention « RCS » suivi du nom de la ville du greffe ayant immatriculé la SCI.

🚚 En cas de changement d’adresse dans un autre département : si le nouveau siège social de la SCI est dans un département différent, alors vous devrez publier 2 annonces légales, un dans votre ancien département et un second dans le département du nouveau siège social.

Suite à toutes ces différentes étapes, vous aurez réuni l’ensemble des documents obligatoires requis pour le changement d’adresse du siège social de la SCI. 

Étape 5 – Déclaration du changement d’adresse sur l’INPI

Dans le mois qui suit la prise de décision de l’AG, il est obligatoire de déclarer le changement d’adresse sur le Guichet des formalités des entreprises : ici (INPI). 

Il vous sera alors demandé de transmettre plusieurs pièces justificatives :

• Un exemplaire de l’acte ayant décidé du transfert de siège social ;
• Un exemplaire daté des statuts modifiés ;
• Un document justifiant le nouveau siège social ;
• L’attestation de parution de l’avis de changement dans un JAL.

Une partie du processus du changement d’adresse du gérant de la SCI s’effectue donc en ligne.

La SCI n’est pas domiciliée chez le gérant

Il existe également des cas où la SCI n’est pas domiciliée chez le gérant mais dans un lieu distinct (local commercial, société de domiciliation… etc). Dans ce cas, lorsque le gérant de la SCI change d’adresse, il modifie sa situation personnelle. Pour déclarer ce changement d’adresse, le gérant d’une SCI doit se rendre directement dans son espace personnel du guichet unique (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a, en effet, mis fin aux formulaires CERFA, anciennement requis pour cette formalité. 

Dans ce cas, la modification des statuts n’est pas nécessaire. Le changement d’adresse du gérant de la SCI, sans changement de siège social, est gratuit.

Pour rappel, avant le 1er janvier 2023, il était obligatoire de remplir le formulaire M3 Cerfa n°11683*03, à télécharger ici pour déclarer un changement d’adresse. Il fallait alors cocher la case « La modification de situation personnelle d’un dirigeant » ainsi que remplir l’encadré 4.

Il est possible d’utiliser l’ancien formulaire uniquement en cas de panne prolongée du guichet unique.

Vous avez davantage de questions sur le changement d’adresse du gérant d’une SCI ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝