Rédiger les statuts de votre SCI : exemple et conseils

Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) ? La première étape va être de rédiger vos statuts ! Ils vont prévoir le mode d’organisation ainsi que la gérance de la SCI. Les statuts de la SCI sont la carte d’identité, la roadmap de votre entreprise. Leur rédaction est obligatoire avant toute immatriculation. Mais comment rédiger les statuts de votre SCI sans erreurs ? Vous retrouverez dans cet article un exemple sur lequel vous baser, ainsi que des conseils ! C’est parti 🚀

En résumé

• Les statuts doivent prévoir l’organisation de la SCI et anticiper les situations futures ;
• Leur contenu est assez libre et doit être rédigé par écrit ;
• Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une aide externe pour rédiger vos statuts ;
• Avec Indy, la rédaction de vos statuts est offerte pour tout abonnement !

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Structure des statuts d’une SCI : exemple

Informations importantes sur les statuts

L’étape de rédaction des statuts de votre SCI est l’étape la plus importante de la création de votre société. Les statuts doivent tout prévoir et tout anticiper : le nombre d’associés, le montant du capital social, sa durée, son fonctionnement, la désignation du gérant, les pouvoirs octroyés au gérant, les modalités de transmission des parts… etc. Voici quelques informations à retenir.

• ✍️ Au niveau de la forme : les statuts de la SCI doivent obligatoirement être rédigés par écrit ;
• 📄 Au niveau du contenu : le contenu des statuts d’une SCI est relativement libre.

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement être rédigés avant l’immatriculation de la SCI auprès du guichet unique de l’INPI. Par défaut une SCI est à l’IR (impôt sur le revenu) mais peut choisir l’option l’impôt sur les sociétés (IS). 

Exemple de statuts de SCI

Le contenu des statuts de votre SCI est plutôt libre, il vous appartient d’y intégrer toutes les règles relatives à sa bonne gestion. Chaque statut de SCI est différent, et son contenu va varier en fonction de votre type de SCI (SCI traditionnelle ou familiale, SCI attribution, SCI de jouissance à temps partagé, SCI construction/vente…) ou encore de votre situation. Certaines mentions obligatoires, comme la clause d’agrément par exemple, doivent aussi y figurer. Voici un exemple des principales informations présentes dans les statuts d’une SCI :

Statuts de la société civile immobilière (SCI)

Les soussignés,

Madame/monsieur, [prénom], [nom], [lieu] et [date de naissance], demeurant à [l’adresse], de [nationalité],
Madame/monsieur, [prénom], [nom], [lieu] et [date de naissance], demeurant à [l’adresse], de [nationalité],
…etc (Indiquer les coordonnés de l’ensemble des associés)

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société civile, qu’ils ont convenu de constituer.

Article 1 : Dénomination

Inscrire la dénomination de la SCI : Société civile immobilière « … ».

Article 2 : Objet

Indiquer l’objet de la SCI. Cette clause permet de déterminer les activités que la SCI est autorisée à exercer (location meublée, jouissance à temps partagé, achat et rénovation d’un projet immobilier…).

Article 3 : Siège social

Adresse du siège social à inscrire. Vous pouvez indiquer qu’il peut être transféré en cas de besoin.

Article 4 : Durée

Fixer la durée de la société à partir de sa date d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), à consulter ici. À titre additionnel votre SCI peut être aussi inscrite au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Article 5 : Capital social

Indiquer le montant en euros du capital social de la SCI, en combien de parts sociales il est divisé avec la valeur en euros de chacune.

Mentions recommandées : Les parts sociales sont nominatives et librement cessibles entre associés.

Prévoir le cas de la cession de parts sociales à des tiers, par exemple avec l’autorisation de la majorité des associés majoritaires. 

Article 6 : Apports

Mention à inscrire : les associés font leurs apports en numéraire ou en nature conformément aux règles légales. Les apports en nature sont évalués selon les modalités convenues entre les associés.

Intégrer en annexe une liste détaillée des apports en nature.

Article 7 : Administration

Clause sur la gérance de la SCI. Voici plusieurs questions auxquelles répondre afin de n’oublier d’inscrire aucune information importante :

• Un ou plusieurs gérants ?
• Le gérant est-il ou non un associé ?
• Pour combien de temps le gérant est-il nommé ?
• Comment fonctionne la révocation ?
• Quels sont ses pouvoirs ?
• Quelles sont les modalités de rémunération ?
• … etc.

Article 8 : Prise de décision

Il est fréquent d’indiquer que les décisions courantes soient prises par le gérant et que les décisions importantes nécessitent l’accord unanime des associés.

Il est important d’indiquer que les décisions doivent être retranscrites par des procès-verbaux (PV d’AG).

Article 9 : Assemblées générales (AG)

Cette clause prévoit les dispositions relatives aux assemblées générales d’une SCI. Vous pouvez y inscrire :

• Le mode de convocation (par le gérant, à la demande d’un ou de plusieurs associés… etc) ;
• Le nombre de voix en fonction des parts sociales ;
• La manière dont les décisions sont prises (par exemple à la majorité) ;
• … etc.

Article 10 : Exercice

Cette clause permet d’indiquer les dates de l’exercice comptable. Par exemple : du 1er janvier de chaque année au 31 décembre.

Article 11 : Dissolution et liquidation

Clause relative à la dissolution anticipée de la SCI. Inscrire si cette dissolution se fait à l’unanimité, à la majorité des associés majoritaires… etc. Détailler ensuite sur le mode de liquidation.

Fait à [Lieu],

Le [Date],

En [Nombre] exemplaires originaux.

[Signatures des associés]

Cet exemple de structure des statuts d’une SCI doit être obligatoirement adapté à votre projet et inclure les mentions légales obligatoires.
Le modèle est téléchargeable gratuitement ici :
📝Modèle Word des statuts d’une SCI

Une fois téléchargé, il faut transformer votre modèle de statuts rempli en PDF. Si vous recherchez un modèle de statuts pour une SCI familiale alors certaines informations peuvent varier et certaines modalités seront à ajouter.

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Au vu de la complexité et surtout de l’importance de l’étape de rédaction des statuts, il est fortement recommandé de solliciter une aide externe (professionnel du droit, de gestion de patrimoine, comptable… etc) ! Indy est un logiciel de comptabilité qui vous accompagne gratuitement dans la création de votre SCI. De ce fait vous êtes sûr de démarrer la gestion de votre patrimoine immobilier sur de bonnes bases solides, et à moindres coûts ! L’accompagnement à création d’entreprise comprend :

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Vous avez davantage de questions sur les exemples de statut de votre SCI ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝