Combien coûte un modèle de statuts de SCI familiale ?

Un modèle de statut de SCI est généralement gratuit. Son téléchargement nécessite parfois de communiquer une adresse e-mail. Sur Indy nos experts vous accompagnent gratuitement dans la rédaction de vos statuts, plus besoin de modèle !

Comment modifier les statuts d’une SCI familiale ?

Pour modifier les statuts d’une SCI il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire et obtenir l’accord des associés selon les conditions prévues dans les statuts. Il faut ensuite rédiger un avenant.

Où déposer les statuts de la SCI familiale ?

Les statuts d’une SCI familiale doivent être déposés sur le guichet unique de l’INPI, qui centralise les démarches de création d’entreprise. Ce dépôt remplace l’enregistrement sur Inforgreffe au tribunal de commerce compétent.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger les statuts d’une SCI familiale ?

Le recours à un notaire est obligatoire dès lors qu’un associé apporte un bien immobilier au capital social. Dans ce cas l’apport nécessite un acte notarié afin que la SCI devienne propriétaire du bien familial.

Statuts d'une SCI familiale : exemple et modèle gratuit !

Créer une SCI familiale est avantageux aussi bien pour la transmission d’un bien que pour sa gestion quotidienne au sein d’une même famille ! La première étape pour créer une SCI familiale est de rédiger ses statuts ! Cette étape est très importante et ne doit en aucun cas être négligée. Comment rédiger les statuts d’une SCI familiale ? Retrouvez dans cet article un exemple de statuts d’une SCI familiale, accompagné de conseils pour leur rédaction !

Exemple de statuts d’une SCI familiale : notre modèle gratuit

Résumé

Les statuts d’une SCI familiale fixent les règles de fonctionnement et d’organisation de la SCI ;
C’est la première étape obligatoire afin de créer votre SCI familiale ;
Nous mettons à disposition un exemple gratuit de statuts pour vous aider dans la rédaction ;
N’oubliez pas d’inscrire toutes les mentions obligatoires (objet, dénomination, apports en capital, clause d’agrément…).

Vous souhaitez créer une SCI familiale ? 💡
Nos experts vous accompagnent gratuitement dans la création de votre SCI ! Démarches, conseils, rédaction des statuts… vous êtes guidés pour toutes les étapes !
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Exemple de statut d’une SCI familiale

Modèle téléchargeable

Nous vous proposons ci-dessous, un exemple de statuts de SCI familiale à télécharger gratuitement au format Word.

Téléchargez gratuitement via ce lien, un exemple de structure des statuts d’une SCI familiale, avec des conseils de rédaction :

📝 Modèle statut SCI Word à télécharger

Nous vous déconseillons d’utiliser un modèle de statuts PDF car vous ne pourrez pas le modifier. Il est important de personnaliser au maximum vos statuts pour qu’ils soient adaptés à votre projet et à votre situation.

Structure type

Les statuts d’une SCI familiale doivent suivre une structure précise pour être conformes à la législation et surtout pour permettre une gestion optimale ! Voici les principales sections que vous retrouverez dans des statuts types d’une SCI familiale :

Dénomination sociale ;
Objet ;
Siège social ;
Durée ;
Capital social ;
Répartition des parts sociales ;
Prise de décision ;
Assemblée générale (AG) ;
Gérance ;
Cession des parts sociales ;
Règles de répartition des bénéfices ;
Clôture de l’exercice social ;
Dissolution et liquidation.

Attention : chaque SCI est différente. Il est fortement recommandé de faire appel à une aide externe (Indy, avocat, notaire, expert-comptable…) pour rédiger les statuts de votre SCI familiale. Ne négligez pas cette étape !

Les statuts de la SCI familiale : à quoi ça sert ?

Les statuts d’une SCI sont un document qui fixe les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure. Ils vont notamment :

Encadrer la gestion de la SCI ;
Préciser les droits et obligations des associés, et détailler les relations entre eux et avec les tiers.
Définir l’objet social de la société (généralement la gestion d’un bien immobilier) ;
La répartition des parts sociales ;
Les modalités de prise de décision ;
La durée de vie de la SCI ;
Les conditions de cession des parts ;
… etc.

Cette étape est obligatoire pour pouvoir créer une SCI familiale, au même titre que l’immatriculation de la SCI et la publication d’une annonce légale dans un journal de votre département.

Les statuts de la SCI visent à tout prévoir et tout anticiper. C’est pourquoi il est important de ne pas bâcler cette étape. En plus de l’utilisation d’un exemple ou d’un modèle, l’accompagnement par un professionnel est fortement recommandé pour rédiger les statuts de votre SCI familiale ! Certaines mentions, en plus d’être utiles, sont également obligatoires !

Pour rappel une SCI familiale fonctionne de la même manière qu’une SCI classique. Sa seule différence : les liens de parenté entre ses membres.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SCI familiale

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts de votre SCI familiale, sous peine de nullité. Voici la liste des informations à ne pas oublier :

La forme de la société (SCI) ;
Son objet social (la raison d’être de la société, par exemple : gestion d’un patrimoine immobilier familial) ;
Sa dénomination sociale (nom de la SCI) ;
L’adresse du siège social (domicile d’un des associés ou d’un autre bien détenu par la SCI) ;
Le montant du capital social (il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature);
Le détail des apports de chaque associé (qui détient quoi, à combien de %);
La durée de vie de la SCI (maximum 99 ans) ;
Les modalités de cession des parts ;
Les modalités de fonctionnement (règle de gouvernance, vote des décisions à la majorité… etc).

Cas d’un associé mineur

Faire entrer un associé mineur au sein d’une SCI, c’est possible. Fréquent au sein d’une SCI familiale, inclure un associé mineur non émancipé nécessite tout de même quelques aménagements. Les statuts d’une SCI avec un mineur doivent inclure des clauses spécifiques concernant sa représentation légale. En effet, le mineur est-il représenté par ses parents ou par un tuteur pour la gestion de ses parts et la prise de décisions ? Ces informations doivent apparaître dans les statuts de la SCI familiale.

Ensuite il est aussi fréquent que les pouvoirs de gestion du représentant légal du mineur au sein de la SCI soient limités, afin de protéger les intérêts de ce dernier. Nous vous conseillons de consulter les dispositions légales à ce sujet.

Cas d’un démembrement de parts sociales

En principe, une même personne dispose de l’usus (droit d’utiliser un bien), du fructus (droit de percevoir les revenus d’un bien) et de l’abusus (droit de modifier ou de vendre le bien), les trois composants du droit de propriété d’un bien. Ce droit de propriété peut être divisé afin que différentes personnes se partagent l’usufruit et la nue-propriété. C’est fréquent au niveau de membres de mêmes familles par exemple lorsque des parents gardent l’usufruit d’un bien mais anticipe la transmission en transmettant la nue-propriété à leurs héritiers.

Ce démembrement se fait souvent directement sur un bien mais peut aussi se faire sur les parts sociales d’une SCI. Il est possible de mettre en place dans les statuts de la SCI familiale une clause de démembrement avant l’immatriculation pour économiser les droits de donation (démembrement ab initio). Cependant cette solution n’est pas recommandée car elle peut aboutir à un redressement fiscal.

Vous avez davantage de questions sur l’exemple de statuts d’une SCI familiale ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝