Le formulaire M0 est indispensable pour quiconque souhaite franchir le pas de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ou toute autre forme de société. Essentiel pour votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nous vous guidons pas à pas pour le remplir avec précision et assurer le bon démarrage de votre projet entrepreneurial.

Que faut-il indiquer dans le formulaire M0 pour une SCI ?

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 (cerfa 13958*04) est un document obligatoire pour toute création de société. Vous devez le joindre au dossier d’immatriculation de la SCI, que vous enverrez au RCS.

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SCI : comment remplir le formulaire M0 ?

Forme juridique de la société

Cadre 1

Ce premier cadre permet d’identifier la forme juridique de la société. Cochez « Société Civile Immobilière », soit la toute première case du formulaire.

Déclaration relative à la société

Cadre 2

Maintenant, vous devez décliner l’identité de votre société.

Raison sociale ou dénomination. Il s’agit du nom de votre SCI, celui qui apparaît notamment dans les statuts de la société.
Sigle. Cette ligne est optionnelle. Ne la remplissez que si le nom de votre société est suffisamment long pour être abrégé. Un exemple ? Le sigle HLM qui désigne une habitation à loyer modéré.
Durée de la société. Indiquez la même durée que celle que vous avez mise dans les statuts.
Forme juridique. Écrivez : « société civile immobilière ».
Capital. Vous devez préciser le montant du capital. Si votre SCI est à capital variable, inscrivez le montant minimum sur la ligne correspondante.
Société à mission. Cochez la case si la SCI a des objectifs sociaux et/ou environnementaux.

Cadre 3

Cette case n’est à cocher que si votre société est issue d’une fusion (réunion de plusieurs entreprises) ou d’une scission (transmission du patrimoine d’une entreprise vers plusieurs autres entreprises).

Cadre 4

Décrivez les activités principales de la société.

Cadre 5

Si vous employez des salariés, cochez « oui ». Ensuite, indiquer le nombre de salariés employés. Les contrats saisonniers et d’apprentissage sont pris en compte, ne les oubliez donc pas !

Cadre 6

Vous devez donner l’adresse du siège social de la société civile immobilière. Il faut d’ailleurs indiquer s’il s’agit de l’adresse du domicile du dirigeant (et dans ce cas, il faut préciser que c’est provisoire) ou si vous faites appel à une société de domiciliation.

Déclaration relative à l’activité

Cadre 7

Vous devez indiquer où l’activité de votre SCI est exercée. Si c’est au siège social, vous n’avez à remplir sur les cadres 8 et 10. Par contre, si l’activité est exercée ailleurs qu’à l’adresse où se situe le siège social, il vous faut remplir tous les cadres qui suivent (donc le 8, le 9 et le 10).

Mais si votre société n’exerce pas l’activité, rendez-vous directement à la partie suivante, soit au cadre 11.

Cadre 8

Date de début d’activité. Dites à quelle date la SCI a débuté son activité. À savoir : cette date est différente de celle de la signature des statuts.
Activité principale exercée. Dans votre cas, vous devez indiquer « activité immobilière ». Cette case est essentielle pour que le CFE identifie le code APE de votre activité.
Activités secondaires exercées. Si votre SCI a des activités supplémentaires, telle qu’une activité commerciale, vous devez l’indiquer ici.
La nature de l’activité principale immobilière exercée. Vous devez préciser quelle est l’activité principale de la SCI : la location, la transmission de patrimoine familial, la construction d’immeubles…

Cadre 9

Le cadre 9 ne vous concerne que si l’activité principale de la SCI est exercée ailleurs qu’à l’adresse du siège social. Si c’est votre cas, indiquez l’adresse de l’établissement secondaire.

Cadre 10

Ici, il faut préciser si la SCI a été créée ou reprise (partiellement ou totalement). S’il s’agit d’une reprise, indiquez les informations liées à l’exploitant précédent. S’il était considéré comme une personne physique, déclinez son identité (nom et prénoms). Par contre, s’il était considéré comme une personne morale, donnez son numéro unique d’identification et sa dénomination sociale.

Déclaration relative aux dirigeants et aux associés

Cadres 11 à 18

Tous les cadres de la déclaration relative aux dirigeants et aux associés sont là pour identifier les membres de la SCI, gérant et associés.

Si le gérant est une personne physique, indiquez ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile). Mais si le gérant est une personne morale, donnez sa dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et lieu d’identification.

Comme la SCI comprend au minimum deux associés, utilisez les intercalaires pour ajouter le second associé (voire plus, selon le nombre d’associés qui composent la société). D’ailleurs, il est obligatoire de mentionner l’identité du commissaire aux comptes dans les intercalaires si vous en aviez désigné un.

Option(s) fiscale(s)

Cadre 19

Régime d’imposition. Cochez « revenu foncier » si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, cochez « assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) »
TVA. Généralement, une SCI n’est pas soumise à la TVA. Si vous ne l’êtes pas, cochez « franchise en base ». Si vous l’êtes, cochez « réel normal ».

Renseignements complémentaires

Cadre 20

Cette case, qui peut être laissée vide, est faite pour que vous notiez une particularité que l’administration doit connaître à propos de votre société.

Cadre 21

Indiquez l’adresse à laquelle le CFE peut vous contacter.

Cadre 22

Le représentant légal de la SCI doit signer dans ce cadre.