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La gestion d’une Société Civile Immobilière (SCI) repose sur des règles comptables et financières strictes. Parmi celles-ci, la constitution de la réserve légale est particulièrement importante, notamment pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes associé d’une SCI ou envisagez d’en créer une, comprendre les spécificités de la réserve légale est essentiel pour garantir la conformité et la solidité financière de votre société.
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🎯 En résumé :
- La réserve légale est une part des bénéfices d’une société qui doit être affectée chaque année à un compte spécifique, jusqu’à ce qu’elle atteigne un seuil fixé par la loi, généralement 10 % du capital social ;
- La dotation à la réserve légale est obligatoire pour les SCI à l’IS, mais facultative pour celles à l’IR ;
- Elle se réalise au moment de l’approbation des comptes de la société ;
- En plus de la réserve légale, une SCI peut constituer d’autres types de réserves comme la réserve statutaire ou encore la réserve facultative.
La réserve légale : qu’est-ce que c’est ?
La réserve légale est une obligation comptable qui s’applique à la majorité des sociétés, civiles ou commerciales. Elle consiste à affecter une fraction des bénéfices annuels à un compte spécifique, afin de constituer une épargne de précaution. Cette somme est prélevée avant toute distribution de dividendes aux associés ou actionnaires.
Elle remplit plusieurs objectifs stratégiques :
- Assurer la stabilité financière : En cas de pertes, elle permet à la société de disposer d’un fonds pour atténuer les impacts financiers ;
- Renforcer la confiance des partenaires financiers : Les créanciers, tels que les banques ou autres investisseurs, apprécient que l’entreprise conserve des fonds de réserve. Cela est perçu comme un signe de gestion prudente et responsable ;
- Protéger le capital social : En consolidant les capitaux propres, la réserve légale protège les apports des associés ou actionnaires, réduisant le risque de devoir recapitaliser en urgence.
La réserve légale est-elle obligatoire en SCI ?
L’obligation de constituer une réserve légale dépend du régime fiscal et des statuts de la SCI.
La SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les SCI sont des structures juridiques qui ont pour objet social la gestion et l’acquisition de biens immobiliers, et qui sont régies par le livre III du Code civil. N’étant pas considérées comme des sociétés commerciales au sens du Code de commerce, les SCI ne sont en principe pas soumises aux règles de ce dernier en matière de constitution et d’utilisation de réserves, à moins que les associés n’aient opté pour l’IS.
En effet, pour une société civile immobilière ayant opté pour l’IS, la constitution d’une réserve légale devient obligatoire en vertu des dispositions du Code de commerce (article L. 232-10). Pour consulter l’article, cliquez juste ici.
Ainsi, elles doivent affecter chaque année une part de leurs bénéfices à une réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Cette obligation est comparable à celle des sociétés commerciales comme les SARL ou SAS, et vise à préserver une partie des bénéfices et garantir la pérennité financière de la société.
La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Pour les SCI soumises à l’IR, la constitution d’une réserve légale n’est pas imposée par la loi. En effet, ces sociétés ne sont pas régies par les mêmes obligations comptables que les sociétés de capitaux, car elles sont considérées comme des entités transparentes sur le plan fiscal. Les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, et non au niveau de la société elle-même.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir la création d’une réserve légale, à condition que les modalités de son fonctionnement (montant, pourcentage, etc.) soient définies par les associés.
Quand et comment constituer la réserve légale ?
La constitution de la réserve légale en SCI est un processus encadré, réalisé chaque année après l’approbation des comptes.
1. Calcul des bénéfices nets
Avant de procéder à la constitution de la réserve légale, il est nécessaire de déterminer le bénéfice net de la SCI. Ce calcul se fait à la fin de chaque exercice comptable, en prenant en compte toutes les charges et les produits générés par la société. Ce dernier servira de base pour calculer le montant à affecter à la réserve légale.
2. Approbation des comptes annuels
L’affectation à la réserve légale se fait lors de l’Assemblée générale, au moment de l’approbation des comptes annuels. Cette étape doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Lors de cette réunion, plusieurs actions sont réalisées :
- Présentation des comptes : Le gérant présente les états financiers (bilan, compte de résultat), permettant ainsi aux associés de prendre connaissance de la situation financière de la SCI ;
- Validation des comptes : Les associés votent ensuite pour approuver, modifier ou rejeter les comptes, selon les règles de quorum et de majorité spécifiées dans les statuts de la SCI.
Contrairement aux sociétés commerciales, les SCI n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal.
3. Affectation du résultat dans la réserve légale
Une fois les comptes validés, l’affectation du résultat doit être décidée. Cette étape détermine si le bénéfice sera affecté en réserve légale, distribué sous forme de dividendes, ou reporté à l’exercice suivant en cas de déficit. La réserve légale doit être alimentée en priorité, avant toute distribution de dividendes.
La décision d’affection est inscrite dans le procès-verbal d’Assemblée générale. C’est à ce moment que les associés décident de la portion de bénéfice à affecter à la réserve légale, conformément aux exigences légales.
4. Inscription dans les livres de comptabilité
Une fois la décision prise, le montant affecté à la réserve légale doit être enregistré dans la comptabilité de la SCI. Concrètement, cette somme est inscrite dans le compte 1061 – Réserve légale, des capitaux propres. Cette inscription permet d’assurer une gestion transparente et un suivi correct des fonds affectés à la réserve.
5. Suivi de la réserve légale
Enfin, la réserve légale doit être alimentée chaque année jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social de la SCI. Une fois ce seuil atteint, la SCI n’est plus tenue de procéder à cette affectation, sauf en cas d’augmentation du capital social. Dans ce cas, la réserve légale doit être ajustée pour correspondre à 10 % du nouveau capital.
Quel est le montant de la réserve légale en SCI ?
Le montant de la réserve légale en SCI est défini par des règles précises. Chaque année, la société doit prélever 5 % de son bénéfice net pour alimenter cette réserve. Ce prélèvement se poursuit jusqu’à ce que le montant total de la réserve atteigne 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la SCI n’est plus obligée d’y contribuer. Cependant, si le capital social est augmenté, la réserve légale devra être ajustée pour représenter 10 % du nouveau montant, garantissant ainsi une proportion constante.
🤓 Exemple pratique :
Pour une SCI avec un capital social de 50 000 € :
- La réserve légale doit atteindre 5 000 € (10 %) ;
- Si la SCI réalise un bénéfice annuel de 10 000 €, elle devra affecter 500 € (5 %) à la réserve légale, jusqu’à ce que le seuil de 5 000 € soit atteint.
Quelles sont les autres réserves possibles en SCI ?
En plus de la réserve légale, une SCI peut constituer d’autres types de réserves, selon ses besoins et les dispositions prévues dans ses statuts :
La réserve statutaire
Les statuts d’une SCI peuvent prévoir la constitution d’une réserve statutaire. Cette réserve est spécifiquement définie dans les statuts et peut être utilisée pour des objectifs particuliers que les associés jugent importants pour le bon fonctionnement de la société.
Les réserves statutaires ont l’avantage de garantir que les fonds seront affectés à des projets spécifiques, ce qui peut être particulièrement utile pour des SCI dont l’activité est axée sur la gestion d’un patrimoine immobilier à long terme.
La réserve facultative
La réserve facultative est une réserve que les associés peuvent décider de constituer en fonction de la situation financière de la SCI et de ses objectifs. Elle n’est pas obligatoire et permet de renforcer les capitaux propres de la société ou de préparer des investissements futurs (par exemple, des travaux ou l’achat de nouveaux biens immobiliers).
Ces réserves, bien que non obligatoires, offrent une plus grande flexibilité et permettent aux associés de mieux planifier l’avenir de la société.
Des interrogations au sujet des réserves en SCI ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer 💡
Peut-on faire une réserve facultative pour des charges courantes de l’année à venir (taxes foncieres, abonnement indy, frais bancaire. )? Si oui, sera-t-elle déduite du bénéfice partagé?