Déclaration des revenus en SCI : quand et comment remplir votre formulaire 2072 ?

La déclaration des revenus d’une société civile immobilière est un impératif. Par défaut, les revenus de votre SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez alors en principe compléter la déclaration 2072-s-sd, qui fait elle-même partie de la liasse fiscale de votre entreprise. Mais quand devez-vous transmettre cette déclaration ? Et qui s’en occupe : le gérant ou les associés ? On vous explique tout sur le formulaire de déclaration 2072 à remplir dans une SCI soumise à l’IR !

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📝 En résumé :

• La déclaration 2072 concerne toutes les SCI à l’IR ;
• En fonction des caractéristiques de la SCI, le gérant devra choisir entre le formulaire n°2072-S et le formulaire n°2072-C ;
• Ce formulaire fait partie de la liasse fiscale et doit être télédéclaré aux impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai ;
• Vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration ? Vous pouvez soit vous tourner vers un expert-comptable, soit vers un logiciel de comptabilité comme Indy !

Quand faire une déclaration 2072 pour les revenus d’une SCI ?

Dans un premier temps, il nous semble important de vous rappeler que les revenus d’une SCI (et notamment les loyers perçus) peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). À moins d’avoir opté pour l’IS, votre SCI est soumise d’office à l’IR.

La SCI à l’IR a jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour déclarer ses revenus de l’année N-1 imposés à l’IR, avec 15 jours de tolérance pour les déclaration internet. À titre d’exemple, les revenus perçus par votre SCI en 2023 devront être déclarés au plus tard le 3 mai 2024 sous format papier, ou le 18 mai 2024 pour une déclaration internet.

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Quelles déclarations pour ma SCI ?

La plupart des SCI à l’IR (les SCI au régime simplifié) doivent déposer le formulaire de déclaration des revenus n°2072-S-SD ainsi que ses deux annexes (l’annexe A1 et l’annexe N2).

📄 Pour télécharger les déclarations au format papier c’est par ici 👇🏻:
Télécharger le formulaire 2072-S-SD
Télécharger l’annexe 1 2072-S-A1-SD
Télécharger l’annexe 2 2072-S-A2-SD

En présence d’opérations plus complexes (détention d’un bien historique, d’un bien en nue propriété…) vous devez remplir la déclaration n°2072-C ainsi que ses annexes

À partir des revenus de la SCI déclarés par le gérant dans la déclaration 2072-S-SD, les associés de la société peuvent ensuite calculer leur quote-part et déclarer individuellement les sommes perçues :

• Sur leur déclaration de revenus 2042 (case 4BE ou 4BK) si leurs revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € leur permettant de bénéficier du régime micro foncier ;
• Via une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 S jointe à la déclaration générale (n° 2042) si les revenus fonciers dépassent le plafond de 15 000 €.

C’est justement pour cette raison que la date limite de dépôt de la déclaration 2072 est toujours antérieure à celle des déclarations 2042 et 2044 qui en découlent !

Comment compléter votre formulaire de déclaration 2072 en SCI ?

Depuis 2020, la déclaration des revenus d’une SCI s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr. Pour procéder à la télédéclaration du résultat de la société, le gérant de la SCI doit disposer d’un espace professionnel.

Dans la rubrique Déclarer, il suffit de choisir la société et l’année concernée pour avoir accès et compléter le formulaire Cerfa n° 2072 et ses annexes 1 et 2.

La déclaration 2072 se décompose en 10 grandes parties :

• Cadre 1 : « Résultat net à répartir entre les associés » détaillant les revenus bruts, les frais et charges autres que des intérêts d’emprunts, les dépenses travaux, les intérêts d’emprunt, et au final les revenus ou déficits nets ;
• Cadre 2 : « Renseignements généraux », permettant d’indiquer la dénomination sociale, l’adresse de la SCI, le nom du gérant et ses coordonnées… ;
• Cadre 3 : « Renseignements relatifs… » aux autres charges et produits ;
• Cadre 4 : « Liste des immeubles détenus par la société cette année » ;
• Cadre 5 : « Identification des tiers » à renseigner si d’autres personnes que les associés bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI ;
• Cadre 6 : « Cession de parts de la société immobilière (entre associés) » à mentionner si certaines parts sociales ont changé de mains ;
• Cadre 7 : « Détermination des revenus » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
• Cadre 8 : « Cessions réalisées » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
• Cadre 9 : « Liste des associés et usufruitiers et la répartition du résultat » (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) ;
• Cadre 10 : « Détermination des revenus selon la règle des revenus professionnels » (2072-S uniquement).

👉🏼 L’annexe 1 (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) détaille l’ensemble des recettes et des dépenses de la SCI. Le résultat de la SCI est obtenu en déduisant des recettes le montant des dépenses.

👉🏼 L’annexe 2 (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) sert quant à elle à déclarer la répartition du résultat entre les associés et usufruitiers, au prorata de leur quote-part.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la notice explicative fournie avec la déclaration 2072. Vous pouvez également consulter notre mode d’emploi dédié à la déclaration des revenus d’une SCI.

SCI familiale sans revenu : faut-il faire une déclaration annuelle 2072 ?

Si la SCI présente différents avantages fiscaux, elle s’avère aussi intéressante sur le plan successoral. C’est pourquoi certains membres d’une même famille choisissent parfois de s’associer pour créer une SCI familiale en vue d’une succession. Dans ce cas, la vocation de la SCI n’est pas de dégager des revenus.

Si vous répondez à ce cas de figure, sachez que vous n’êtes pas tenus de remplir une déclaration annuelle des revenus. Il suffit, pour le gérant, de remplir une déclaration 2072 l’année de création de la SCI. Cette démarche vise à informer l’administration fiscale de l’absence de revenus fonciers dégagés par la SCI, et permet au gérant de s’exonérer de la déclaration annuelle 2072.

Si une SCI soumise à l’IR n’est légalement pas obligée de tenir une comptabilité, vous voyez bien à travers ces éléments qu’il vous faut un minimum de suivi des dépenses et recettes pour faire votre déclaration 2072. Avec un bon logiciel comptable comme Indy, vous pouvez à la fois suivre vos entrées et sorties, et éditer vos déclarations fiscales comme la 2072.

Autres déclarations obligatoires
Suite à la déclaration 2072, vous pourrez être amené(e)s à compléter le formulaire m3 pour modifier le gérant de la SCI.

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Vous avez la moindre interrogation au sujet de la déclaration 2072 ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡