Le guide pour remplir le formulaire M3 pour les SCI

Le formulaire m3 fait partie des déclarations des SCI et sert à déclarer un changement de structure administrative ou de gérant lorsque son mandat arrive à son terme ou en cas d’accident ou de départ. Comme tout formulaire administratif il peut impressionner, mais ne vous inquiétez pas nous allons y remédier. Retrouvez dans cet article notre guide pas à pas pour remplir le formulaire m3 pour les SCI.

Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 de déclaration de modification d’une personne morale est, comme son nom l’indique, un formulaire destiné à effectuer des changements sur une société (commerciale, civile ou agricole), une association immatriculée au RCS ou un établissement public industriel et commercial (EPIC). Le formulaire M3 est donc destiné à toutes les SCI.

Il peut être utilisé pour une déclaration de transfert ou d’ouverture d’un nouvel établissement, d’une modification de la forme juridique, de dissolution ou de cessation d’activité ou encore, comme indiqué en introduction, pour changer de gérant pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez également l’utiliser pour modifier les informations personnelles des gérants actuels.

Comment remplir le formulaire M3 ?

Il vous faudra faire bien attention à remplir soigneusement ce formulaire, car toute erreur pourrait entraîner un rejet de votre dossier. En cas de doute et si vous en avez les moyens, faites appel à un avocat ou à une legaltech. Indy dispose de spécialistes en SCI, en vous abonnant vous en bénéficierez gratuitement !

Regardons ensemble en détail les différentes parties du formulaire M3 pour les SCI.

Section 1 : Objet de la demande

Cadre 1

Cette partie est destinée à cadrer l’objectif de votre demande via ce formulaire. Elle peut-être de plusieurs ordres :

• Demande d’inscription modificative au RCS

Cochez cette case si la modification ne concerne que les gérants et que vous n’adressez aucun autre formulaire cerfa au greffe. Vous devrez alors obligatoirement remplir les cadres 1, 2, 3, 13 et 14 quelle que soit votre situation.

• Intercalaire

Si en revanche vous aviez des modifications autres à signaler via le formulaire M2 par exemple, cette case est à cocher. C’est notamment le cas lorsque plusieurs changements sont à notifier à l’administration via les formulaires M2 et M3 pour votre SCI. Dans ce cas, seuls les cadres 1 et 2 sont obligatoires.

Section 2 : Rappels d’identification

Cadre 2

Vous devrez noter ici la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique, soit société civile immobilière.

Cadre 3

D’autres rappels d’identification sont à renseigner dans ce cadre du formulaire M3 pour les SCI :

• Numéro unique d’identification : c’est le numéro SIREN de la SCI que vous avez dû recevoir à sa création
• Lieu d’immatriculation : Cochez la case immatriculation au RCS du greffe de et de le faire suivre de la ville où se trouve le greffe du Tribunal de commerce où la SCI a été immatriculée. Renseignez par la suite le nom et le numéro du département de ce dernier.
• L’adresse du siège social. Si vous souhaitez faire une déclaration de changement de siège social, indiquez l’ancien si il a déjà effectivement changé.

Section 3 : déclaration relative aux dirigeants et associés

Dans cette partie, l’administration vise à identifier les dirigeants actuels de la SCI ainsi que les associés dont les informations vont être modifiées.

Cadres 4 à 8 (hors numéros bis)

Ici vous devrez indiquer les coordonnées et l’identité des gérants de la société. Attention : seuls les gérants nouveaux, actuels et ceux faisant l’objet d’une modification doivent être indiqués dans ces cadres, les gérants partants devant être présentés dans les cadres « bis »

Cadres « bis » : 4 bis, 5 bis, 6 bis, 7 bis, 8bis

Ces cadres sont destinés aux gérants partants. Pensez bien à cocher la case correspondante au-dessus du cadre rempli.

Section 4 : réservé aux personnes morales (cadres 9 et 10)

Ces cadres sont réservés aux associés personnes morales ayant une obligation légale de désigner un représentant. Dans ce cas, indiquer le n° de la case correspondante dans les cadres précédents ainsi que ses coordonnées.

Section 5 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant (cadre 11)

Ce cadre n’est à remplir que si des personnes autres que les gérants ont le pouvoir d’engager la société (le gérant d’un établissement secondaire par exemple).

Section 6 : renseignements complémentaires

Le cadre 12 permet à votre société de préciser certains détails au greffe une situation particulière non prise en compte par le document, par exemple si plus de deux personnes morales sont associés et ont l’obligation légale de désigner un représentant.

Le cadre 13 doit renseigner l’adresse à laquelle le greffe pourra contacter la SCI : soit en indiquant le numéro du cadre où elle est disponible, soit en donnant une adresse où votre société peut-être jointe.

Section 7 : signature du représentant légal

C’est là que le représentant de la SCI devra signer. Vous avez rempli le formulaire M3 !

Conclusion

Alors, pas si compliqué ce formulaire finalement ? Si vous avez toujours des doutes et que vous êtes clients Indy, contactez le service client qui vous redirigera vers un de nos spécialistes en SCI. Bonne continuation dans votre société !