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ère peut La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique fréquemment utilisée en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Cependant, comme toute entreprise, une SCI peut être amenée à cesser ses activités pour diverses raisons, qu’il s’agisse de la vente des biens détenus, de désaccords entre associés, ou encore pour des raisons financières. La radiation d’une SCI est une procédure rigoureuse qui nécessite une compréhension précise des démarches à suivre. Quelles sont ces démarches ? Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société civile immobilière ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore, suivez-nous ! 🚀
📝 En bref :
- La radiation d’une SCI marque la fin définitive de son existence juridique ;
- Il s’agit là de l’ultime étape de la dissolution d’une SCI, elle ne doit en aucun cas être négligée ;
- La radiation peut être la conséquence d’un choix des associés ou d’une décision administrative ;
- Dans le cadre d’une dissolution à l’amiable, les étapes comprennent la décision de dissolution, la nomination d’un liquidateur, la publication d’avis légaux, la liquidation des actifs et passifs, et enfin la radiation auprès de l’INPI ;
- Comptez au minimum 500€ pour dissoudre votre société.
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Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?
La radiation d’une SCI du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) représente la dernière étape du processus de dissolution d’une société civile immobilière. Cette démarche met fin à l’existence légale de la SCI en supprimant son immatriculation au RCS. Elle est essentielle pour clore définitivement les activités de la SCI, marquant la fin de ses obligations légales et administratives. Une fois radiée, la SCI ne pourra plus exercer aucune activité, et ses droits et obligations cessent d’exister.
Les motifs de la radiation d’une SCI
il existe deux types de dissolution :
- La radiation d’office : autrement dit, suite à une décision administrative ;
- La radiation amiable : suite à la décision des associés.
La radiation d’office
Cette dernière peut faire suite à :
- L’accomplissement de l’objet social : La SCI a atteint le but pour lequel elle a été créée, par exemple, la vente des biens immobiliers qu’elle détenait ;
- La fin de la durée de vie prévue : La SCI est dissoute automatiquement après 99 ans d’existence ou une fois que la durée de vie de la SCI fixée dans les statuts arrive à son terme
- Au décès de la personne physique immatriculée : La SCI est radiée d’office, vous pouvez toutefois déclarer le maintien provisoire de la société pendant 1 an (renouvelable une fois) ;
- À la dissolution judiciaire : En cas de mésentente grave entre les associés ou pour tout autre motif légitime, un tribunal peut ordonner la dissolution de la SCI ;
- À l’inactivité prolongée de la société : Une SCI sans activité, ou en sommeil, peut également être radiée d’office par le greffe si elle reste inactive trop longtemps
La radiation à l’amiable
Contrairement à la radiation d’office, la radiation à l’amiable fait suite à une décision commune de la part des associés de la SCI. Ici, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour prendre la décision de dissolution amiable. Ils doivent adopter une résolution formelle pour mettre fin à la SCI et nommer un liquidateur (la règle est la même en SCI familiale).
Les étapes de la radiation d’une SCI
Avant de procéder à la radiation de votre société civile immobilière, vous devez impérativement respecter plusieurs étapes. Notez que la dissolution d’une SCI est une procédure relativement longue qui s’étale généralement sur plusieurs mois.
Votre SCI est immatriculée à Monaco ? Dans ce cas précis, les démarches de radiation seront quelque peu différentes. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez 👉🏼 juste ici 👈🏼.
Étape 1 : La décision de dissolution
Dans un premier temps, la dissolution d’une SCI doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le gérant se charge d’envoyer l’invitation. La dissolution nécessite en principe un vote à l’unanimité de la part des associés, cependant les statuts de la société peuvent prévoir des règles plus souples.
La décision des associés devra ensuite faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier devra notamment contenir :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Sa forme juridique (SCI) ;
- Son siège social ;
- La date de l’AGE ;
- Le lieu de l’AGE ;
- La décision de dissolution ;
- Le nombre de voix ;
- L’identité du liquidateur désigné par les associés.
Le liquidateur, souvent l’un des associés ou une personne extérieure, a pour mission de réaliser l’actif (vendre les biens de la SCI) et d’apurer le passif (rembourser les dettes). Ses pouvoirs et responsabilités sont définis par les associés lors de sa nomination.
Étape 2 : La publication de l’avis de dissolution
Un avis de dissolution doit ensuite être publié dans auprès du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Légales et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la SCI. Cet avis doit mentionner la décision de dissolution, l’identité du liquidateur ainsi que l’adresse de liquidation.
Étape 3 : Les démarches de dissolution auprès de l’INPI
Une fois l’annonce publiée, il est temps d’engager les démarches de dissolution de la SCI en ligne, sur le site du guichet unique de formalités des entreprises (INPI). Un dossier doit être remis au guichet, comportant le formulaire de dissolution, la pièce d’identité et l’attestation de non-condamnation du liquidateur, ainsi que l’attestation de parution dans un JAL.
Étape 4 : La liquidation des actifs et passifs
Le liquidateur procède ensuite à la vente des biens immobiliers et au paiement des dettes. Les comptes de liquidation sont établis pour résumer les opérations effectuées et déterminer le boni de liquidation (s’il reste des fonds après le remboursement des dettes).
Étape 5 : L’assemblée générale de clôture de liquidation
Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur convoque une assemblée générale de clôture. Les associés approuvent les comptes définitifs de liquidation et constatent la clôture de la liquidation.
Étape 6 : La publication de l’avis de clôture
Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis marque la fin officielle de la SCI.
Étape 7 : Le dépôt du dossier de radiation auprès de l’INPI
Enfin, une fois l’ensemble des étapes accomplies, le liquidateur devra déposer un dossier de radiation auprès de l’INPI comprenant notamment :
- Un exemplaire des comptes de liquidation approuvés par les associés ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale de clôture ;
- La déclaration de radiation via le formulaire M4 dûment rempli et signé ;
- L’attestation de parution de l’avis de radiation dans un journal d’annonce légale habilité (JAL).
Le saviez-vous ? Auparavant, les démarches de dissolution devaient être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023 toutes ces démarches doivent être effectuées sur le site de l’INPI.
Compte tenu de la complexité des démarches, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert tel qu’un avocat ! Vous aurez ainsi la certitude de respecter toutes les obligations légales et fiscales, et d’assurer une procédure de radiation conforme et sans complications.
Les conséquences de la radiation
La radiation d’une SCI entraîne la disparition définitive de la société en tant que personne morale. En effet, une fois la radiation effectuée, la SCI est supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui signifie qu’elle n’existe plus légalement et que ses droits et obligations cessent immédiatement. Elle ne peut plus acquérir de nouveaux biens, contracter des engagements ou engager des actions en justice.
Les dirigeants de la SCI perdent quant à eux leur qualité de représentants légaux. Ils ne sont plus habilités à agir au nom de la SCI ou à prendre des décisions en son nom. Cela signifie qu’ils ne peuvent plus effectuer de démarches administratives ou juridiques au titre de la société.
Le coût de la radiation d’une SCI
La dissolution ainsi que la radiation d’une SCI entraînent divers coûts qu’il est crucial d’anticiper. Comptez environ 500 € pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la dissolution radiation de votre activité. Vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable ? Sachez que leurs honoraires peuvent varier de 300 à 1 000 €, selon la complexité du dossier.
Vous avez la moindre interrogation au sujet de la radiation de la SCI ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous venir en aide ! 🤗
FAQ : Questions fréquentes
Que faire après une radiation d’office ?
Après la radiation d’office de votre SCI, il est essentiel de vérifier que toutes les obligations fiscales sont en ordre et de fermer les comptes bancaires de la société pour éviter des frais ou des complications futures. De plus, assurez-vous de conserver tous les documents importants, tels que les bilans comptables et les justificatifs de la liquidation, pendant 10 ans minimum. Ces actions vous protégeront en cas de contrôles fiscaux ou administratifs ultérieurs et garantiront que la dissolution de la SCI a été effectuée correctement.
Quand radier ma SCI ?
La radiation de la SCI doit être effectuée une fois la liquidation terminée, c’est-à-dire après la vente des actifs, le paiement des dettes et l’approbation des comptes par les associés.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SCI ?
La radiation d’une SCI met fin à son existence juridique et annule toutes ses obligations fiscales et légales. Les associés ne sont plus responsables des dettes et la société est définitivement supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ma SCI est inactive, peut-elle être radiée d’office ?
Tout à fait, le greffe peut radier d’office une SCI inactive si elle ne remplit pas ses obligations administratives ou fiscales.
