Quelles sont les exonérations de taxe foncière en SCI ?

La taxe foncière fait partie intégrante des impôts locaux. Cette dernière est due par les particuliers propriétaires de biens immobiliers, mais s’applique-t-elle également aux entreprises telles que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ? Si oui, comment est-elle calculée ? Quelles exonérations peuvent s’appliquer ? Suivez-vous ! La taxe foncière, n’aura plus aucun secret pour vous ! 

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📝 En résumé :

• La taxe foncière est un impôt local annuel prélevé par les collectivités territoriales pour financer les services publics locaux, applicable aux propriétaires de biens immobiliers ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qu’elles possèdent, même si elles ne dégagent pas de bénéfice ;
• La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur cadastrale du bien immobilier. Les collectivités appliquent ensuite un taux d’imposition ;
• Les SCI peuvent profiter d’exonérations temporaires de deux ans notamment pour les nouvelles constructions, les reconstructions ou encore les travaux d’amélioration énergétique. D’autres exonérations peuvent varier selon les communes ;
• Les SCI agricoles peuvent obtenir une exonération permanente de taxe foncière pour les bâtiments utilisés exclusivement à des fins agricoles. 

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Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local annuel, prélevé par les collectivités territoriales en France. Elle est due par les propriétaires de biens immobiliers et est destinée à financer les services publics locaux tels que les infrastructures, les écoles, et les services municipaux.  La taxe foncière est due si vous possédez : 

• Des locaux professionnels ; 
• Des biens à usage d’habitation (même si ces derniers sont loués) ; 
• Un parking ; 
• Des terrains ;
• Etc.

Il est interdit de faire payer cette charge au locataire.

La taxe foncière en SCI 

Les SCI sont-elles concernées ? 

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), en tant que détentrices de biens immobiliers devront en principe payer la taxe foncière sur les propriétés qu’elles possèdent, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou non bâties. Parce que la SCI possède les biens en son nom propre, et non en celui de ses associés elle est responsable du paiement de cette taxe. La  SCI est redevable de la taxe et ce même si : 

• Elle ne dégage pas de bénéfice ; 
• L’un des associés est non imposable.

Notez que si l’un des associés occupe l’un des biens de la SCI à titre gratuit, la société peut tout à fait demander le remboursement de la taxe.

Le saviez-vous ? La SCI n’est pas soumise à la TVA de manière générale, sauf si elle exerce certaines activités soumises à la TVA comme la location de locaux commerciaux par exemple.

Comment est calculée la taxe en SCI ?

La taxe foncière se calcule sur la base de la valeur cadastrale du bien immobilier. Cette dernière représente le loyer théorique annuel que devrait toucher le propriétaire si ce dernier était mis en location. Sur cette base d’imposition, les collectivités territoriales appliquent un taux pour calculer la valeur de la taxe foncière. Une fois le montant de la taxe défini, chaque associé de la SCI s’acquitte du montant de la taxe foncière à hauteur de sa quote-part dans l’entreprise. Vous possédez 20 % des parts de la SCI ? Alors vous devrez vous acquitter de 20 % de la taxe foncière due par votre société. 

Les collectivités territoriales votent chaque année le taux d’imposition.

Déclaration de la taxe foncière en SCI

La déclaration

Le formulaire de déclaration de la taxe foncière doit être télédéclaré aux impôts au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, pour les loyers perçus l’année précédente. Le formulaire à transmettre dépendra de la situation de votre SCI.

• La déclaration n°2072-C concerne les SCI qui sont propriétaires d’immeubles historiques, de biens en nue-propriété, les logements bénéficiant de l’amortissement, si les associés sont au régime réel BA, BIC ou impôts sur les sociétés ; 
• La déclaration n°2072-S concerne quant à elle toutes les autres SCI (à moins de bénéficier d’une exonération). 

Votre avis de taxe foncière en SCI 

Pour consulter vos avis de taxe foncière connectez-vous au site des impôts et consultez les documents de votre SCI. Pour consulter le site des impôts, 👉🏼 cliquez ici 👈🏼 !  Les documents sont mis en ligne :

• Fin août si vous n’êtes pas mensualisé ;
• Mi-septembre si vous êtes mensualisé.

Vous avez préféré recevoir l’avis d’impôt de la taxe foncière sous format papier ? Alors un courrier vous sera envoyé entre fin août et fin septembre (si vous n’êtes pas mensualisé), ou entre mi-septembre et début octobre (si vous êtes mensualisé).

Quelles sont les exonérations de taxe foncière ? 

Bien que les exonérations de taxe foncière soient bien plus limitées pour les SCI que pour les particuliers, il est tout de même possible d’être exempté de déclaration sous certaines conditions bien précises. Ces exonérations font partie des différentes opportunités offertes par la fiscalité des SCI.

Les exonérations temporaires

Une exonération temporaire de deux ans est possible suite à des changements. Cela concerne : 

• Les constructions nouvelles ou les reconstructions ;
• Les additions de construction ;
• Certains changements d’affectation, prévus par la loi.

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, la SCI devra obligatoirement transmettre une déclaration (H1 pour les maisons ou H2 pour les appartements) aux impôts et fournir une attestation d’achèvement des travaux, dans les 90 jours suivants la fin des travaux. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales ont voté la mise en place d’exonérations partielles ou totales pour : 

• Les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments construits avant 1989. Cela peut inclure l’isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage par des équipements plus efficaces, ou la mise en place de panneaux solaires ; 
• Les bâtiments basse consommation (BBC) construits depuis le 1er janvier 2009.

Ces exonérations peuvent varier d’une commune à une autre. Aussi, nous vous conseillons vivement de bien vous informer en amont sur les exonérations possibles. 

Une exonération permanente pour certaines SCI agricoles

Il est possible pour une SCI agricole de bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière si elle possède des bâtiments ruraux exclusivement utilisés à des fins agricoles.

Cette exonération vise à soutenir l’agriculture en réduisant la charge fiscale liée aux infrastructures agricoles 🚜

Des interrogations au sujet de la taxe foncière en SCI ? Laissez-nous un commentaire ! Nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡