Quittance de loyer en SCI : Modèle, définition et obligations

Votre société civile immobilière (SCI) vient de mettre en location un bien immobilier, et votre locataire vous demande maintenant une quittance de loyer ? Ce document joue un rôle crucial dans la gestion locative de votre bien en SCI. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de quittance de loyer Word, nous verrons également quand et comment la transmettre, ainsi que les mentions obligatoires à y inclure pour émettre un document conforme.

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📝 En résumé :

• La quittance de loyer atteste que le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges locatives et qu’il n’a aucun impayé ; 
• Son émission n’est pas automatique, le locataire doit en faire la demande expresse pour la recevoir ; 
• La quittance doit indiquer certaines mentions obligatoires et notamment les renseignements au sujet de la SCI, du locataire, l’adresse du logement en location, la période concernée ainsi que les paiements effectués. 

Notre modèle gratuit de quittance de loyer pour les SCI

Nous vous invitons à le remplir en fonction de votre situation, du contrat de location en vigueur et du fonctionnement de votre SCI. 

Vous n’avez pas Word ? Pas de panique, voici notre modèle de quittance de loyer gratuit au format PDF. 

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Définition

La quittance de loyer est un document légal essentiel dans la gestion locative. Émise par le bailleur, elle atteste que le locataire a réglé intégralement ses charges locatives et son loyer pour une période spécifique. Ce document constitue une preuve formelle que les paiements ont été effectués conformément aux termes du contrat de location.

Quand transmettre une quittance de loyer en SCI ?

Selon l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs ne sont pas tenus de fournir des quittances de loyer si le locataire n’en fait pas la demande. Cependant, dès lors que le locataire, ayant payé ses charges et son loyer, en fait la demande, le propriétaire est dans l’obligation de lui délivrer une quittance, et cela, à chaque demande. Pour consulter le texte de loi, cliquez 👉🏼 juste ici 👈🏼 !

La quittance de loyer est souvent exigée par les administrations ou les nouveaux bailleurs lors d’un déménagement, car elle prouve la fiabilité du locataire dans ses paiements. 

Une quittance de moins de 3 mois, peut parfaitement servir de justificatif de domicile aux yeux de l’administration fiscale. 

Bon à savoir : Assurez-vous que les statuts de votre SCI permettent la mise en location des biens détenus ! Si la location de biens n’est pas déjà précisée dans les statuts de votre SCI, vous devrez très probablement les modifier.

Comment transmettre une quittance de loyer ? 

Bien que la remise en main propre ou l’envoi par voie dématérialisée soient légalement possibles (à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord de votre locataire), il est recommandé d’envoyer la quittance manuscrite ou imprimée par courrier avec accusé de réception.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour qu’une quittance de loyer soit valide, veuillez inclure les mentions suivantes :

• L’identification des parties : Vous devez mentionner les noms et coordonnées du bailleur ainsi que des locataires.
• L’adresse du logement : Il est nécessaire de préciser l’adresse exacte du bien loué.
• Sur l’intitulé : Assurez-vous d’inclure la mention « quittance de loyer ».
• La période concernée : Indiquez clairement la période durant laquelle le loyer a été payé, par exemple le mois correspondant.
• Le détail des montants : Séparez le montant du loyer des charges locatives et, le cas échéant, mentionnez la TVA.
• Les dates : Vous devez indiquer la date de réception du paiement ainsi que celle de l’établissement de la quittance.
• Votre signature : N’oubliez pas d’ajouter la signature du bailleur.
• En cas de colocation : Si le bail est commun, précisez l’identité de tous les colocataires.

Des interrogations au sujet de la quittance de loyer en SCI ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡