Tout savoir sur le compte bancaire d’une SCI

Créer une SCI, société civile immobilière, permet à deux associés ou plus de gérer ensemble un patrimoine. La SCI est devenue aujourd’hui pour beaucoup de Français une manière d’investir dans l’immobilier tout en prenant un risque mesuré. Lors de la création de votre SCI, vous êtes soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à la société. Banque en ligne ou banque traditionnelle ? Compte professionnel ou compte bancaire personnel ? Dans cet article, nous allons aborder toutes les procédures et obligations relatives à au compte bancaire d’une SCI.

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🎯 En bref : 

• Une SCI doit avoir un compte bancaire dédié à ses activités ; 
• Il pourra s’agir soit d’un compte professionnel soit un compte personnel au nom du gérant ;
• Vous pouvez ouvrir un compte auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne ;
• En cas de refus d’ouverture de compte, vous pouvez faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera une banque pour ouvrir un compte avec des services de base.

Le compte bancaire est-il obligatoire pour une SCI ?

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SCI est obligatoire. Toutefois contrairement aux autres sociétés, vous avez le choix quant au type de compte que vous souhaitez ouvrir. En effet, toutes les sociétés (hormis les SCI) sont dans l’obligation d’ouvrir un compte pro dès le lancement de l’activité : SAS, SASU, SARL, EURL…etc. Votre seule obligation en SCI : que le compte bancaire soit entièrement dédié aux activités de la société. Le compte bancaire de votre SCI peut être un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire personnel, au nom du gérant, distinct de son compte courant personnel. Ce dernier sera essentiel pour diverses formalités et de nombreuses opérations :

• votre dépôt de capital social ;
• l’encaissement de vos loyers ;
• le paiement de vos factures ;
• le paiement de vos impôts ;
• la tenue de votre comptabilité ;
• …etc

Il y a donc deux possibilités quant à l’ouverture du compte bancaire d’une SCI :

L’ouverture d’un compte personnel au nom du gérant

L’ouverture d’un compte courant personnel est autorisé uniquement pour les personnes physiques. Toutefois, il est possible d’ouvrir un compte bancaire personnel pour votre SCI, car le titulaire du compte est le gérant, qui est une personne physique. Un compte en banque personnel permet de réduire les frais bancaires. Cependant les banques acceptent aujourd’hui de moins en moins l’ouverture de ce type de compte pour une SCI.

L’ouverture d’un compte pro au nom de la SCI

Pour ouvrir un compte bancaire au nom d’une personne morale, ce dernier doit obligatoirement être un compte professionnel. Le compte pro permet d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, tout en bénéficiant de fonctionnalités pensées pour les professionnels. Il permet également de protéger les associés en cas de difficultés financières. Le compte pro peut être ouvert auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, d’une néobanque ou d’un autre service équivalent.

🏘️ Toute SCI doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à la société afin d’éviter toute confusion de patrimoine avec ceux des associés. Il peut s’agir d’un compte pro au nom de la SCI ou d’un compte personnel au nom du gérant : le choix appartient aux associés.

Quel compte bancaire choisir pour une SCI ?

Lors de l’ouverture du compte bancaire de votre activité vous avez le choix entre différents types d’établissements bancaires et entre différents types de compte. Quels sont les comptes bancaires qui correspondent le mieux à une SCI ?

En SCI vous avez principalement besoin comme fonctionnalité de pouvoir réaliser toutes vos opérations courantes et de bénéficier d’un moyen de paiement.

Le compte bancaire auprès d’une banque traditionnelle pour une SCI

La première solution en termes de compte bancaire d’une SCI est de se rapprocher d’une banque traditionnelle disposant d’un guichet physique : le Crédit Mutuel, la Banque Postale, la Société Générale, la BNP Paribas…etc. De nombreux comptes professionnels ou personnels sont disponibles auprès de ces banques :

• le Crédit Mutuel propose un compte pro pour les SCI au tarif de 15€ par mois : le compte Eurocompte Pro.
• la Banque Postale propose quant à elle un compte pro pour les SCI qui démarre à 24€ pour l’abonnement le plus bas ;
• la Société Générale propose un compte bancaire pour les SCI au tarif de 36,90 € par mois (le compte Jazz Pro). Mais attention, si vous souhaitez bénéficier d’une carte visa business vous devrez régler un supplément de 38€ par an.

Il faut, en effet, faire attention aux frais cachés bancaires lors de l’ouverture du compte de votre SCI. Il est primordial de vous bien vous renseigner quant aux fonctionnalités incluses dans l’abonnement choisi :

• combien de virements sont compris par mois dans l’offre ?
• la banque facture-t-elle des frais de tenue de comptes ?
• les virements instantanés sont-ils inclus ou en supplément ?
• la carte bancaire virtuelle et/ou physique est-elle prévue dans le tarif annoncé ?
• …etc.

💡 Bon à savoir : tout établissement de crédit est dans l’obligation de vous fournir gratuitement tous les mois un relevé de compte. Une banque peut vous facturer des frais pour des relevés supplémentaires en cas de demande particulière mais en aucun cas votre relevé mensuel.

Le compte bancaire en ligne pour une SCI

Les comptes bancaires en ligne sont une alternative économique à la banque traditionnelle. Depuis quelques années de nombreuses offres en ligne se sont développées : banque en ligne, néobanque, solution agrées par la Banque de France…etc.

La banque en ligne

La banque en ligne est souvent une filiale ou une extension d’une banque traditionnelle :

• Hello bank!, filiale de la BNP Paribas ;
• Fortuneo et Monabanq qui ont comme maison mère le Crédit Mutuel ;
• Propulse et BforBank qui appartient au Crédit Agricole ;
• Soon, mis en place par Axa Banque ;
• Boursobank (anciennement Boursorama) qui dépend de la Société Générale ;
• …etc.

Ces filiales proposent des comptes bancaires 100% en ligne ouverts au SCI. Les coûts d’un compte pro auprès d’une banque en ligne vont généralement être plus faibles qu’auprès de la maison mère. Propulse propose par exemple l’ouverture d’un compte pro à partir de 8 € HT par mois par exemple. Un outil de facturation vous est également proposé afin de simplifier vos obligations.

La néobanque ou autre solution agrée

Les néobanques, comme les banques en ligne, proposent l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire de manière 100% digitalisée. Les néobanques sont des établissements de paiement alors que les banques traditionnelles et les banques en ligne sont des établissements de crédit. Les néobanques sont généralement des fintechs qui ont construit leur produit autour d’une application mobile intuitive et facile de prise en main. C’est dans l’aspect tech et produit que réside le principal avantage de la néobanque. Les offres proposées sont alors souvent des comptes de paiement : ouverture d’un compte courant, fonctionnalités poussées en termes de virement et d’enregistrement des transactions…etc. Il ne va toutefois pas être possible de demander des prêts immobiliers ou d’ouvrir de compte épargne. L’un des principaux avantages de la néobanque est son tarif attractif qui plaît beaucoup aux entrepreneurs.

Parmi les meilleures néobanques pour les SCI nous retrouvons : Shine, Révolut Business, Finom ou encore Qonto. 

Tableau récapitulatif du compte bancaire traditionnel versus le compte bancaire en ligne pour une SCI

Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte bancaire en SCI ?

Les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire

Certaines pièces justificatives vous seront demandées lors de l’ouverture d’un compte bancaire, soit pro soit perso. Les documents obligatoires sont souvent les mêmes, mais peuvent cependant varier en fonction des banques. Pour un compte professionnel, ces documents vous seront requis :

• copie de la pièce d’identité du gérant de la SCI ;
• copie de la pièce d’identité des mandataires autorisés à utiliser le compte bancaire de la SCI ;
• copie de votre extrait Kbis et/ou de votre certificat d’immatriculation (numéro SIRET et SIREN) ;
• un extrait des statuts de la SCI.

Pour l’ouverture d’un compte personnel la liste des justificatifs sera réduite, surtout au niveau des documents relatifs à votre activité professionnelle.

Connaissez-vous le droit au compte (DAC) ?

Un établissement bancaire peut, à tout moment, vous refuser l’ouverture d’un compte. Les banques ont le droit d’effectuer des contrôles quant à votre historique bancaire et quant à votre situation professionnelle. Le refus survient lorsqu’elle considère un profil trop risqué financièrement parlant et qui ne correspondrait pas aux règles de règlement interne et de sécurité de l’établissement. Le refus est plus fréquent pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel que personnel. Le droit au compte bancaire est une procédure permettant à toute personne physique ou personne morale de disposer d’un compte bancaire. En cas de refus, vous pouvez faire votre demande d’ouverture de compte auprès d’un autre établissement, ou exercer ce droit en cas de refus.

C’est la Banque de France qui s’occupe de la procédure du droit au compte et qui désignera une banque qui sera dans l’obligation de vous fournir un compte bancaire. Ce compte devra disposer a minima des services suivants :

• ouverture et tenue du compte bancaire ;
• réception d’une carte de paiement ;
• possibilité d’effectuer des virements bancaires ;
• encaissement de chèques ;
• délivrance de relevés bancaire mensuels.

⏳ Depuis le 13 juin 2022, l’absence de réponse d’une banque quant à l’ouverture de votre compte bancaire pendant plus de 15 jours constitue un justificatif de refus pour la Banque de France. Le droit au compte bancaire est une procédure concernant toutes les banques traditionnelles ainsi que les banques en ligne françaises et européennes.

Comment investir efficacement en SCI ?

La SCI est un outil avantageux pour les Français souhaitant investir et acheter un bien immobilier. Connaissez-vous également la Loi Pinel ? Cette loi, instaurée en 2014, permet d’encourager la construction de logements neufs dans des zones tendues. Cet encouragement se fait via des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les investisseurs. Investir en SCI avec la Loi Pinel peut alors vous apporter des avantages fiscaux non négligeables. N’hésitez pas à vous renseigner quant aux différentes conditions de cette loi, qui peuvent s’avérer complexes et évolutives.

Les démarches de création d’une SCI : récapitulatif

Les démarches de création d’une SCI comprennent :

• la rédaction des statuts ;
• le constitution et le dépôt du capital social (démarche facultative, aucun montant n’est requis par la loi pour l’ouverture d’une SCI) ;
• la publication de l’avis de création de la SCI dans un journal d’annonce légale ;
• l’immatriculation de votre SCI auprès du guichet unique de l’INPI (centralise toutes les démarches de création, de gestion et de fermeture des sociétés depuis le 1er janvier 2023).

⚠️ Le dépôt du capital social de la SCI ne doit pas obligatoirement avoir lieu avant la création de la SCI, il peut être fait après la réception du Kbis.

Vous avez davantage de questions sur l’ouverture d’un compte bancaire en SCI ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝