Qu’est-ce qu’un arrêté de compte ?

Que vous soyez à la tête d’une TPE ou d’une société en pleine croissance, l’arrêt des comptes est une étape incontournable pour votre activité. Il permet de figer une période d’activité, souvent à la fin de l’exercice fiscal, pour dresser un bilan transparent de la santé financière de l’entreprise et de son patrimoine. Pour l’administration, c’est aussi un outil essentiel pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Faisons le point ensemble !

📝 En bref : 

• L’arrêté de compte est obligatoire et permet de faire un point précis sur la situation financière d’une entreprise (TPE, PME, grandes entreprises) ;
• Une bonne préparation tout au long de l’année simplifie cette étape ;
• Le choix entre externalisation ou gestion interne dépend de la taille et de la structure de l’entreprise, ainsi que de ses ressources ;
• Indy vous permet de gérer vos arrêtés de compte et votre bilan comptable. 

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Comprendre ce qu’est un arrêté de compte

De quoi parle-t-on exactement ?

L’arrêté de compte consiste à clôturer, à une date précise, l’ensemble des opérations d’un compte entreprise pour en établir le solde. Il permet de faire le point sur la situation financière à un instant T. Juridiquement, il peut servir de preuve en cas de litige, notamment en contexte contractuel ou bancaire. Une situation intermédiaire, elle, peut être réalisée à tout moment pour un simple état des lieux sans clore les comptes.

💡Pour plus d’informations sur les comptes annuels, consultez notre article dédié sur le sujet.

Quels sont les contextes où l’arrêté de compte est utilisé ?

L’arrêté de compte peut être réalisé en fin d’exercice comptable (pour établir les comptes annuels), lors d’une cession, d’une liquidation, d’un changement de régime fiscal, ou encore d’un contrôle ou d’un audit.

Qui est concerné par l’arrêté de compte ?

Toutes les entreprises soumises à une obligation comptable (SARL, SAS, EURL, etc.) sont concernées, ainsi que les indépendants, professions libérales et certaines associations. Les experts-comptables sont les garants de la conformité des documents comptables.

👉 Bon à savoir : chaque entreprise choisit sa date de clôture, ce qui explique des arrêtés à des périodes différentes selon les cas.

Les étapes clés pour réaliser un arrêté de compte

Comment préparer efficacement un arrêté ?

Dans un premier temps, il convient de réviser et de justifier les soldes. Ensuite, il faut effectuer le lettrage, une opération comptable qui consiste à faire correspondre des montants dans un compte client ou fournisseur.

Cette étape permet de distinguer clairement les factures déjà payées de celles qui restent impayées, et peut être réalisée manuellement ou automatiquement. Vérifiez également les relevés bancaires pour corriger les écarts éventuels.

Quelles écritures comptables sont à passer ?

Lors de l’arrêté des comptes, il faut passer certaines écritures comptables : comptabiliser les charges à payer et les produits à recevoir (factures non parvenues, produits à percevoir), enregistrer les provisions pour risques (litiges, créances douteuses) et ajuster les régularisations des charges et des produits constatés d’avance (charges payées ou produits reçus avant leur période effective).

Quels documents produire à l’issue de l’arrêté ?

L’arrêté donne lieu à la production de documents comptables obligatoires, parmi lesquels la balance après inventaire, le compte de résultat et les annexes explicatives.

• Balance après inventaire : il récapitule les soldes des comptes révisés. Par exemple, vous vérifiez que les soldes des comptes bancaires correspondent bien aux relevés bancaires.
• Compte de résultat et bilan provisoire : ils permettent de visualiser la rentabilité de l’entreprise et la situation financière à un moment donné. Par exemple, le compte de résultat montre les bénéfices ou les pertes de l’année.
• Annexes explicatives et états de rapprochement : ils détaillent les écarts ou ajustements effectués.

💡Le saviez-vous ? Vous pouvez numériser vos pièces justificatives à des fins de conservation. Cette méthode présente plusieurs avantages : vous pouvez les retrouver plus facilement, sans risquer de les perdre ou de devoir trier des papiers physiques.

Arrêté de compte et TVA : quels liens ?

Pourquoi l’arrêté de compte impacte-t-il la déclaration de TVA ?

L’arrêté de compte fige les montants de TVA collectée et déductible, permettant un calcul précis de la TVA à reverser ou à récupérer. Cela influence directement les acomptes de TVA ou le solde à régulariser en fin d’année.

Comment intégrer la TVA dans l’arrêté de compte ?

Pour intégrer la TVA dans l’arrêté de compte, il faut d’abord identifier les factures non réglées ou non reçues. Ensuite, il convient de distinguer la TVA sur encaissements de celle sur les débits, puis de procéder aux ajustements nécessaires et aux calculs de prorata pour garantir l’exactitude des montants déclarés.

Exemple : une entreprise clôture ses comptes au 31 décembre. Elle a reçu une facture datée du 28 décembre pour un montant HT de 1 000 €, avec une TVA à 20 %, soit 200 € de TVA. La facture n’a pas encore été réglée.

• Si l’entreprise est soumise à la TVA sur les débits : elle doit comptabiliser la TVA dès l’émission de la facture, même si elle n’est pas encore payée. La TVA de 200 € doit donc être intégrée dans l’arrêté de compte.
• Si l’entreprise est soumise à la TVA sur les encaissements : la TVA ne sera comptabilisée qu’au moment du paiement effectif de la facture. Dans ce cas, aucune TVA n’est à déclarer pour cette facture dans l’arrêté au 31 décembre.

Quels risques en cas d’erreur ou d’oubli ?

En cas d’erreur ou d’oubli lors de l’arrêté de compte, l’entreprise s’expose à plusieurs risques. Elle peut faire face à un redressement fiscal en cas de contrôle de l’administration, ainsi qu’à des pénalités pour TVA non déclarée ou incorrectement déclarée.

⚠️ Soyez vigilants lors de la déclaration des montants, car les erreurs peuvent impacter la trésorerie et nuire à la crédibilité financière de l’entreprise.

Ce que dit la loi sur les arrêtés de compte

Quelles sont les obligations légales ?

L’article L123-12 du Code de commerce impose un arrêté des comptes à la fin de chaque exercice (généralement tous les 12 mois). Des exceptions existent, par exemple lors du premier exercice ou d’une restructuration, avec une durée ajustable entre 10 et 14 mois.

Les comptes doivent être déposés auprès du greffe si nécessaire et transmis à l’administration via la liasse fiscale.

Bon à savoir : si une société est créée le 1ᵉʳ mars 2023, elle doit clôturer ses comptes au plus tard le 31 décembre 2024. Cependant, elle peut aussi choisir de le faire dès le 31 décembre 2023, selon ce qui est le plus adapté à sa situation.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités ou des amendes, avec un impact direct sur la trésorerie.

Le rôle du cabinet comptable dans la conformité

L’arrêté de compte nécessite un travail préparatoire tout au long de l’année. Si vous dirigez une entreprise, vous pouvez faire le choix d’être aidé dans ces démarches afin de gagner en efficacité et d’éviter les erreurs. Concrètement, faire appel à un cabinet comptable permet de :

• de garantir la conformité ;
• de respecter les délais ;
• de centraliser les justificatifs en cas de contrôle.

🧐 Important : conservez bien tous les documents produits durant la période légale de conservation. Ils pourraient vous être utiles en cas de contrôle ou de vérification.

Bonnes pratiques pour un arrêté de compte serein

Anticiper plutôt que subir

• Tenue comptable rigoureuse et à jour : nous vous recommandons de maintenir une comptabilité soignée tout au long de l’année pour éviter les rushs à l’approche de l’arrêté des comptes.
• Révision périodique des comptes avec l’expert-comptable : planifiez des points réguliers avec votre comptable pour détecter d’éventuelles anomalies et pouvoir ajuster en temps réel.
• Mise en place de processus internes de contrôle : créez des procédures de contrôle interne pour vérifier systématiquement les opérations et limiter les erreurs.

Utiliser les bons outils

Pour optimiser votre gestion comptable, choisissez des logiciels de comptabilité avec fonctions d’arrêté automatique. Des tableaux de bord mensuels et des outils collaboratifs facilitent aussi la communication avec votre expert-comptable.

Avec Indy par exemple, il est possible de télécharger à tout moment les documents comptables de l’année en cours, avant même que la clôture soit réalisée. Cela permet une flexibilité importante sur la gestion de votre entreprise et les demandes potentielles de banques ou d’établissements extérieurs pour obtenir un état financier de l’entreprise.