Quelle est la date limite pour déposer un bilan comptable ?

Le bilan, avec les autres documents comptables obligatoires, est une composante de la liasse fiscale. Le bilan comptable doit être produit lors de chaque exercice par les sociétés commerciales et les EI commerciales au réel. Sa date limite de dépôt dépend de la date de clôture d’exercice de votre entreprise. Quelle est la date limite pour envoyer un bilan comptable ? Quels documents doivent également être transmis avant cette date ? Quelles sont les autres échéances en 2024 ? Nous vous expliquons tout dans cet article 🚀

Résumé

• Le bilan comptable fait partie de la liasse fiscale, à transmettre chaque année à l’administration fiscale ;
• La liasse fiscale permet de calculer le montant d’impôt à payer par l’entreprise ;
• La date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai au format dématérialisé (pour les entreprises qui clôturent au 31/12/N) ;
• Pour les entreprises en exercice décalé, le bilan doit être déposé dans les 3 mois qui suivent la date de clôture.

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La date limite de dépôt du bilan comptable

Le bilan fait partie des comptes annuels avec le compte résultat. Il doit obligatoirement être produit à chaque clôture d’exercice. C’est un document qui présente l’état financier de l’entreprise à un moment donné. Il se structure en deux parties :

• L’actif, tout ce que l’entreprise possède (immobilisations, stocks et en-cours, créance…) ;
• Le passif, tout ce que l’entreprise doit rembourser (capitaux propres, provisions, dettes…). 

La lecture du bilan comptable vous permet de bien préparer votre clôture ! En fonction de cette dernière, la date limite de dépôt du bilan va varier.

Clôture le 31 décembre

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) clôturent leur exercice le 31 décembre de chaque année. Les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont quant à elle le choix. Un grand nombre d’entre elles choisissent de clôturer à chaque fin d’année civile.

Pour les professionnels qui clôturent leur exercice le 31 décembre la date limite du dépôt de bilan comptable est toujours le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Les entreprises disposent de 15 jours supplémentaires pour un envoi au format électronique. L’envoi d’un formulaire papier n’est aujourd’hui plus autorisé.

🗓️ La date limite de dépôt du bilan comptable pour l’année en cours est le 18 mai pour un envoi effectué en ligne, via la téléprocédure.

Clôture d’exercice décalée

Pour toutes les entreprises et sociétés à l’IS qui ne clôturent pas au 31 décembre, vous avez 3 mois suite à la date de votre clôture comptable pour envoyer votre bilan et vos autres documents obligatoires. Vous disposez également de 15 jours supplémentaires pour les procédures en ligne (EDI ou EFI).

Par exemple si vous clôturez le 31 mars, vous avez jusqu’au 30 juin pour envoyer votre liasse fiscale (31 mars + 3 mois). Avec le délai de 15 jours accordé pour la téléprocédure, vous avez jusqu’au 15 juillet. 

Si vous clôturez le 31 juillet, vous avez jusqu’au 31 octobre pour transmettre vos documents (et jusqu’au 15 novembre pour la de télétransmission).

En cas de clôture d’exercice décalée, vous disposez de 3 mois pour envoyer votre liasse fiscale au service des impôts.

Entreprise nouvelle

Si vous êtes dans votre premier exercice comptable, sachez que vous serez imposé sur la période écoulée entre votre dépôt d’activité et votre date de clôture (au plus tard le 31/12 de l’année suivante). Voici la démarche à suivre pour les entreprises nouvelles :

• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent clôturer au 31 décembre N (principe d’annualité de l’impôt sur le revenu) ;
• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de ne pas clôturer de bilan comptable lors de l’année de création (au plus tard décembre N+1). 

Les pénalités en cas de retard

En cas de non-respect de la date limite de dépôt du bilan votre entreprise s’expose à des sanctions financières. Le dépôt des comptes annuels et de la déclaration de résultat permet de calculer le montant d’impôt à payer. Un retard dans la déclaration de vos revenus, engendre une majoration de votre impôt à hauteur :

• De 10% en cas d’absence de mise en demeure ;
• De 20% en cas de dépôt tardif dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• De 40% en cas de retard de plus de 30 jours.

Bon à savoir : si la procédure en ligne n’est plus disponible (délai expiré), il vous faut faire votre déclaration au format papier.

Les documents à déposer en même temps que le bilan comptable

Pour rappel, la liasse fiscale permet de calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. Elle est composée de plusieurs documents obligatoires, qui varient en fonction du régime d’imposition, du régime fiscal ou de l’activité :

• La déclaration de résultat (2035, 2065, 2031) ;
• Les annexes (2050, 2033… etc).

Pour rappel le bilan fait partie des tableaux annexes obligatoires pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL) ainsi que pour les entreprises individuelles en BIC au régime réel d’imposition. Les entreprises au régime réel simplifié ont le droit d’éditer un bilan comptable simplifié, moins complexe.

 Les tableaux annexes d’une liasse fiscale comprennent plusieurs formulaires, chacun permettant une meilleure compréhension des finances de l’entreprise : bilan des actifs et des passifs, compte de résultat, tableaux des immobilisations, provisions inscrites au bilan, amortissements, composition du capital social, échéances des créances et des dettes, suivi des moins-values à long terme… etc.

Comment déposer votre liasse fiscale ?

La liasse fiscale comprenant votre bilan comptable peut être transmise au service des impôts de plusieurs manières. Il y a encore quelques années, elle pouvait être envoyée au format papier. Ce n’est aujourd’hui plus possible. La liasse fiscale doit désormais obligatoirement être télétransmise au format électronique via la procédure EDI-TDFC ou EFI.

• La procédure EDI-TDCF désigne l’échange de données informatisées. Il s’agit de faire ses déclarations via un partenaire EDI qui les transmet à l’administration fiscale (c’est le cas d’Indy !) ;
• Le format EFI c’est l’échange de formulaires informatisés. Il s’agit de déclarer directement en ligne via son espace professionnel du site des impôts (impots.gouv.fr).

Le non-respect de cette obligation de télétransmission entraîne des pénalités : une majoration de 0,2% des montants des droits est appliquée (avec un minimum de 60€).

Bon à savoir : le recours aux télédéclarations et au télépaiement est aujourd’hui obligatoire pour la majorité des professionnels. ✅
L’envoi du bilan au format papier n’est plus autorisé. ❌

Quelles sont les autres échéances fiscales à ne pas oublier ?

Le dépôt de votre déclaration de résultats et de vos annexes n’est pas la seule échéance de l’année ! En effet, en fonction de votre régime fiscal, de votre régime d’imposition ou de votre statut juridique, vous avez d’autres échéances à respecter.

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Vous avez davantage de questions sur la date limite de dépôt d’un bilan comptable ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝