Affectation du résultat : réserves, RAN, ou dividendes ?

Chaque exercice comptable se solde par des bénéfices ou des pertes : c’est ce qu’on appelle le résultat. Pour déterminer ce résultat, il est essentiel de se référer au compte de résultat ou compte d’exploitation, un document comptable fondamental qui récapitule les charges et les produits de l’entreprise sur une période donnée. Le compte de résultat existe sous deux formes : le compte de résultat simplifié et le compte de résultat détaillé.

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À la clôture des comptes, vous devez effectuer l’approbation des comptes annuels mais aussi l’affectation du résultat. Lorsque le résultat net comptable est positif, l’affectation des bénéfices peut se faire de différentes manières : dans des réserves, par un report à nouveau, ou le distribuer sous forme de dividendes. Regardons ensemble comment s’articule l’affectation du résultat et de quelle manière il est possible de combiner les différentes options.

📝 En résumé : 

• En SAS et en SARL l’affectation des résultats se décide en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) alors qu’en EURL et en SASU, l’associé unique décide seul de l’affectation des résultats ;
• Les résultats peuvent être affectés à des réserves légales, statutaires, ou encore à des réserves libres pour renforcer les capitaux ou apurer des pertes ; 
• Les bénéfices peuvent être reportés pour une utilisation future. Ces derniers permettront notamment d’anticiper les périodes de déficit ;
• Les dividendes peuvent être distribués aux actionnaires après avoir alimenté les réserves obligatoires et comblé les déficits passés.

Comment fonctionne l’attribution du résultat ?

En SAS ou SARL

Si vous avez une société de type SAS ou SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, alors l’affectation du résultat comptable se décide pendant l’assemblée générale ordinaire (AGO), qui intervient généralement six mois après la clôture de l’exercice. Dans ce cas, ce sont les personnes qui apportent des capitaux à l’entreprise qui décident de la stratégie à adopter pour affecter le résultat, qu’il soit positif ou négatif. Notez également que l’affectation doit apparaître dans le PV d’assemblée générale.

En EURL et SASU

Si vous gérez une EURL ou une SASU, alors vous n’avez pas à attendre d’assemblée ou autre événement pour affecter votre résultat. En effet, la démarche consiste en une “prise de décision unilatérale d’affectation du résultat” : un document où l’associé unique inscrit la manière dont il affecte son résultat.

Comme pour les SAS et les SARL, vous pouvez également retirer une part du bénéfice de l’exercice sous forme de rémunération en EURL et en SASU. Ce dernier sera alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Bon à savoir ! 
L’affectation du résultat doit être réalisée, que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire. En déficit, il doit être affecté en report à nouveau débiteur.

Prendre en compte vos réserves

Votre stratégie d’affectation du résultat doit avant tout se baser sur l’état de vos réserves, d’où l’importance d’une tenue comptable rigoureuse. Ces dernières correspondent à l’accumulation de bénéfices antérieurs qui ne sont pas réintégrés au capital ou distribués dans l’immédiat sous forme de dividendes. Par conséquent, lorsque le résultat est positif, il est possible de choisir d’affecter ce résultat aux réserves de la société, c’est ce que l’on appelle : la mise en réserve. En société, vous avez trois types de réserves :

La réserve légale

Le plan comptable général impose aux sociétés la constitution d’une réserve. En effet, elles ont l’obligation d’affecter une fraction de leur résultat dans une réserve. Cette démarche est connue sous le nom de « dotation à la réserve légale » et permet principalement de :

• Faire face à d’éventuelles pertes futures ;
• D’offrir une meilleure garantie aux banques ou tout autre créancier en cas de demande de prêt ;
• D’augmenter les capitaux propres (ou fonds propres) et donc la santé financière de l’entreprise ;
• De renforcer les capacités d’investissement de l’entreprise qui peut, sur le long terme, s’autofinancer.

Le montant à mettre en réserve légale correspond à 5 % du bénéfice net tant que celle-ci n’est pas égale à 10 % du capital social.

Notez également que la réserve légale correspond au compte 1061.

La réserve statutaire

Facultatives, les réserves statutaires peuvent toutefois être prévues lors de la création de la société et au moment de constituer les différents statuts des associés. L’encadrement des règles et le calcul de cette réserve statutaire sont donc propres à chaque société et pourront apparaître dans les statuts sous la forme d’une clause de réserve.

Prenons un exemple : à la clôture de chaque exercice comptable, vous et vos associés avez décidé de doter une réserve statutaire à hauteur de 1,5 % du résultat si votre entreprise réalise des bénéfices. Ce montant peut bien sûr évoluer et être transformé par le biais d’une modification des statuts. N’oubliez donc pas de les mettre à jour si besoin !

La réserve statutaire correspond au compte 1063.

D’autres types de réserves

La réserve légale est obligatoire (sauf pour les EI) et la réserve statutaire est fréquemment mise en place. Vous pouvez néanmoins attribuer votre résultat dans d’autres réserves qui prennent souvent le nom de réserves libres ou réserves facultatives. Elles vous permettront ainsi d’apurer certaines pertes, ou d’augmenter votre capital social.

A contrario de la réserve statutaire, elles pourront également être utilisées pour la distribution de dividendes ou le rachat d’actions et de parts sociales. Ces réserves, et le montant de leur dotation, doivent être décidés lors d’une assemblée générale ordinaire. Elles apparaissent sous les comptes 1064 et 1068.

Opter pour le report à nouveau (RAN)

Cette stratégie d’affectation du résultat, appelée report à nouveau créditeur, consiste à reporter votre bénéfice pour l’avenir, au passif du bilan comptable. Autrement dit, le déficit sera épongé par le RAN créditeur déjà en stock, et l’opération permet donc de préserver les capitaux propres de la société. À la différence d’une réserve, le but du RAN est bien de stocker les bénéfices pour les affecter dans le futur.

Aussi, le bénéfice affecté en RAN sur l’année N pourra être distribué en dividendes dans le futur. En effet, le RAN permet de reporter la décision d’affectation du bénéfice en dividendes, tout en renforçant les capitaux propres de la société.

Cette stratégie est donc particulièrement utile si vous traversez une période plus difficile avec un risque de déficit futur, ou si vous ne voulez pas distribuer de dividendes dans l’immédiat. Dans ces cas-là, il est alors conseillé d’attribuer son bénéfice en report à nouveau.

Prenons un exemple :

• Exercice 2021 : déficit de 15 000 € en RAN (solde débiteur de 15 000 €) ;
• Exercice 2022 : bénéfice de 5 000 € en RAN (solde débiteur de 10 000 €) ;
• Exercice 2023 : bénéfice de 3 000 € en RAN (solde débiteur de 7 000 €) ;
• Pour combler le déficit, il faudrait faire allouer 7 000 € de bénéfices en RAN sur l’exercice 2024.

En comptabilité, le compte du RAN créditeur est le 110, et le compte du RAN débiteur est le 119.

Distribuer sous forme de dividendes

Enfin, vous pouvez affecter votre résultat sous la forme de dividendes. Les modalités de ces derniers doivent être décidées lors de l’assemblée générale et doivent apparaître dans les statuts.

La distribution des dividendes consiste à établir une quote-part et de manière plus précise à partager une partie des bénéfices nets de l’entreprise avec ses actionnaires, que ce soit sous forme monétaire, de nouvelles actions ou en nature. Le bénéfice distribuable est généralement alloué aux associés ou actionnaires de manière périodique, souvent trimestriellement ou annuellement.

Le saviez-vous ?
Le versement des dividendes doit être effectué dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Cette obligation découle de l’article L232-13 du Code de Commerce. Pour le consulter, cliquez 👉 ici. 👈

Toutefois, la distribution sous forme de dividendes n’est possible que si les réserves légales et statutaires sont alimentées, et que si les exercices passés déficitaires ont été comblés par un report à nouveau. En plus, le capital social de la société doit être entièrement libéré pour verser des dividendes. Cela signifie que les associés de la société ont déjà versé l’intégralité de leur apport en capital social qu’ils s’étaient engagés à verser.

Aussi, les dividendes versés sont soumis au barème progressif ou au prélèvement unique forfaitaire.

Vous avez des questions à propos de l’affectation du résultat ? Posez-les nous en commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie de vous aider ! 🤗