Liasse fiscale en ligne : comment établir et transmettre vos déclarations à l’administration fiscale ?

La liasse fiscale fait partie des formalités administratives à remplir chaque année par les entreprises. C’est un ensemble de formulaires et documents comptables à transmettre à l’administration fiscale pour le calcul des impôts liés à vos revenus professionnels. Elle peut être réalisée et transmise en ligne avec un logiciel. Mais de quoi se compose une liasse fiscale ? Et comment la transmettre aux services fiscaux de manière sécurisée ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’édition et l’envoi d’une liasse fiscale en ligne.

En résumé :

• La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit soumettre chaque année à l’administration fiscale ;
• La complexité de votre liasse fiscale dépend de votre statut juridique et de votre régime fiscal : 2035 ou 2031 pour les EI, 2031, 2033, 2065 et/ou 2050 pour les sociétés… etc ;
• Avec un logiciel de comptabilité comme Indy vous pouvez générer votre liasse fiscale en quelques clics et la télétransmettre à l’administration fiscale !

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Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est l’ensemble des déclarations et documents comptables obligatoires à rassembler et transmettre annuellement à l’administration fiscale. Elle permet de calculer les impôts de l’entreprise. De manière générale, la liasse fiscale d’une entreprise contient un formulaire de déclaration et plusieurs annexes. Sa composition varie toutefois selon le statut juridique de l’entreprise et le régime fiscal auquel est soumis son dirigeant.

La liasse fiscale des entreprises individuelles

Si vous êtes à la tête d’une entreprise, la liasse fiscale à établir dépend de votre activité. Vous devez remplir :

• une liasse fiscale 2035 pour déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• une liasse fiscale 2031 pour des bénéfices industriels et commerciaux ;
• une liasse fiscale 2036 si vous êtes associés au sein d’une SCM.

💡 A noter : compte tenu de leur régime simplifié, les micro-entreprises n’ont pas de liasse fiscale à envoyer.

La liasse fiscale des sociétés

Pour une société, les déclarations à remplir sont plus nombreuses. La situation varie selon le régime fiscal choisi par le chef d’entreprise.
Si les revenus de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dirigeant doit préparer une liasse fiscale contenant :

• le formulaire de déclaration 2031 ;
• avec les annexes 2033 (au régime réel simplifié) ou les  annexes 2050 (au régime réel normal).

Si les revenus de la société relèvent de l’impôt sur les sociétés, la liasse fiscale se compose :

• d’une déclaration fiscale 2065 ;
• et les annexes 2033 (au régime réel simplifié) ou les annexes 2050 (au régime réel normal).

À quoi sert la liasse fiscale ?

L’administration fiscale utilise la liasse fiscale de votre entreprise pour calculer vos impôts : impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés. Dans les deux cas, la liasse fiscale permet de faire le point sur toutes les recettes et toutes les dépenses de votre activité pour établir le bénéfice imposable. 

La liasse fiscale vous permet aussi d’avoir un oeil sur la santé de votre entreprise, notamment en entreprise individuelle où vous n’avez pas d’autres documents à fournir (les comptes annuels, le bilan comptable, par exemple). Vous pourrez en déduire vos postes de dépenses importants, vos meilleures recettes (est-ce les ventes pures ? Les redevances de collaboration ? Les gains divers ?) et finalement, si votre activité est bénéficiaire ou déficitaire. 

Comment accéder aux formulaires de liasse fiscale en ligne ?

Les imprimés fiscaux sont disponibles uniquement sur internet, sur le site des impôts. Il n’y a plus de déclaration papier. Le formulaire en ligne est devenu plus simple à remplir :

• vous pouvez le remplir directement sur votre espace impots.gouv professionnel ;
• ou votre logiciel de comptabilité en ligne l’envoie directement au format sécurisé. 

Dans les deux cas, les liasses fiscales des années précédentes sont disponibles sur votre compte impots.gouv. 

Comment remplir sa liasse fiscale en ligne ?

Établir ses déclarations avec un logiciel de comptabilité en ligne

Certaines solutions de comptabilité en ligne comme Indy permettent aux entreprises d’automatiser leur gestion comptable et d’éditer leur liasse fiscale. Avec une telle solution, vous n’avez plus besoin d’expert-comptable : tout est pris en charge par le logiciel. Les données sont récupérées par synchronisation bancaire et catégorisées automatiquement avant affectation dans les comptes comptables appropriés. En fin d’année, quelques étapes vous suffisent pour remplir les informations manquantes, et votre liasse fiscale est éditée !

Faire appel à un professionnel de la comptabilité 

Une autre solution est de faire appel à un professionnel de la comptabilité pour réaliser votre liasse fiscale à votre place. Attention, seul un expert-comptable peut remplir vos documents à votre place. Cette solution est plus chère que l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, mais peut être utile si vous avez des montages fiscaux particulièrement complexes, ou si vous ne voulez tout simplement pas du tout mettre le nez dans vos déclarations.

Comment transmettre sa liasse fiscale en ligne ?

Déposer sa liasse fiscale grâce à un procédé EDI

Avec une liasse fiscale réalisée en ligne, il est nécessaire d’utiliser un procédé d’échange de données informatisé (EDI) pour envoyer les documents de manière sécurisée. EDI est un format standard créé pour échanger des documents comptables en format numérique. Ce protocole est utilisé par Indy pour la transmission des données comptables envoyées à l’administration fiscale.

Pour transmettre votre liasse fiscale en ligne depuis Indy, il suffit d’utiliser la fonction télédéclaration dans le logiciel. La déclaration au format EDI peut être réalisée en un clic avec notre logiciel de comptabilité en ligne.

Les procédés EFI et EDI TDFC

Il existe deux autres procédés de télétransmission de votre liasse fiscale aux impôts :

• le procédé EFI (Échange de formulaire informatisé) : ce processus est celui utilisé lorsque vous remplissez votre déclaration sur votre compte impots.gouv ; 
• le procédé EDI TDFC (Échange de données informatisé par télétransmission des données fiscales et sociales) : ce processus est celui utilisé si vous déléguez votre comptabilité à un expert-comptable. 

Quelles sont les dates limites de dépôt de la liasse fiscale ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre, la date limite d’envoi de la liasse fiscale est toujours située au mois de mai. En 2025, la date limite est au 20 mai 2025. 

Pour les entreprises en exercice décalé, la liasse fiscale est à envoyer dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice. Si vous clôturez au 30 juin, vous avez donc jusqu’au 30 septembre pour déposer votre liasse fiscale. 

Outre les micro-entreprises, les entreprises individuelles et sociétés doivent constituer tous les ans leur liasse fiscale. Les formulaires à remplir dépendent du statut juridique de l’entreprise, de son secteur d’activité et du régime fiscal choisi par les dirigeants. Pour répondre à vos obligations déclaratives, la liasse fiscale de votre entreprise peut être réalisée en ligne simplement et transmise aux services fiscaux en un clic grâce à une solution comme Indy.