À partir de septembre 2026 (et 2027 pour certains) tous les professionnels assujettis à la TVA devront établir des factures électroniques. Il ne sera plus possible d’envoyer une facture par mail au format papier ou PDF classique. Il est alors légitime de se questionner sur le pourquoi d’une telle réforme. En effet, quelles sont les motivations derrière ce grand changement. Quels sont les avantages à passer toutes les factures en BtoB au format électronique ?

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique se définit comme une facture 100% dématérialisée. Elle se différencie d’une facture PDF classique car elle comporte un certain nombre de données sous forme structuré. Deux procédés sont mis en place par la nouvelle réforme : l’e-invoicing (qui désigne le procédé de la facture électronique) et l’e-reporting, (c’est-à-dire la transmission de données de transaction à l’administration).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront, à partir de 2026/2027, recourir uniquement à la facture électronique dans le cadre de transactions avec d’autres entreprises concernées par la réforme. Toutes les entreprises en franchise en base, au régime réel simplifié ou normal de TVA sont concernées, peu importe le statut juridique (EI, auto-entreprise, société…). Vous avez alors le choix :

Entre créer votre facture directement sur la plateforme nationale, le portail public de facturation (PPF) ;
La créer via une plateforme partenaire de dématérialisation (PDP)
Ou la créer à partir d’un logiciel de facturation qui assure la conformité du format des données avec celles de la réforme (OD) qui transmettra les informations au PPF ou PDP.

Quels sont les avantages de la facture électronique ? La facture électronique permet aux entreprises d’améliorer leur productivité, de limiter les erreurs et de faire des économies. De plus, elle permet à l’Etat une meilleure lutte contre la fraude tout en améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

Les avantages de la facture électronique pour les entreprises

La facture électronique va permettre aux entreprises :

De recevoir plus rapidement leurs paiements ;
De gagner du temps ;
De limiter les erreurs de saisie ;
D’alléger leurs tâches administratives ;
De réduire, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA.

Une réduction des retards de paiement

Le cycle de vie d’une facture électronique prend en compte 4 étapes : l’envoi, la réception, la validation/le renvoi ainsi que le paiement de la facture. Tout le processus est visible depuis l’espace personnel de votre portail de dématérialisation. Les statuts se mettent à jour automatiquement ou manuellement dès qu’une modification est apportée. De ce fait vous suivez en temps réel l’état de votre facture. Les délais de réception et de paiement sont plus courts qu’une facture papier. Il vous sera aussi plus facile de savoir, à tout moment quelles sont vos factures ayant été payées et celles restant impayées.

Une meilleure productivité

Les processus mis en place pour la facturation électronique vous feront tout d’abord gagner du temps. En effet, l’envoi, la réception, la validation et le paiement de la facture : tout se fait directement en ligne de manière 100% dématérialisée. Peu importe la plateforme de dématérialisation choisie par votre client, votre facture sera transmise en un rien de temps.

La dématérialisation des processus vous permet également de limiter les erreurs de saisie. Vous pouvez, en effet, enregistrer sur votre plateforme ou logiciel vos bénéficiaires, leurs coordonnés, calculer automatiquement les taux de TVA applicables, intégrer directement les mentions obligatoires… etc.

Un allègement de la charge administrative

Un des principaux avantages de la facture électronique est sa contribution à alléger la charge administrative forte qui pèse sur les entreprises. Lorsque vous gérez votre activité, surtout de manière indépendante, nombreuses sont les obligations. Facturation, compte bancaire, déclarations fiscales, bilans, impôt et taxe… les contraintes sont variées. La facture électronique vous permettra de gagner en rapidité dans la création et l’envoi de vos factures. L’avantage : vous disposerez alors de beaucoup plus de temps pour vous consacrer à votre activité professionnelle.

L’ensemble de vos factures électroniques suivies ou émises, peu importe votre client, pourra être retrouvé facilement et tracé depuis le portail public de facturation (PPF). Toutes les factures seront recensées au sein d’un même portail unique. Ni papier ni transport ne seront nécessaires, ce qui vous fera économiser de nombreux coûts. L’envoi d’une facture et son suivi sur le PPF sont entièrement gratuits.

Le but de l’administration est également de réduire à terme les obligations déclaratives en matière de TVA des entrepreneurs. Vos déclarations pourront être automatisées et précomplétées grâce aux informations récupérées par l’administration avec le procédé d’e-reporting.

Les raisons de l’administration publique à généraliser la facture électronique

L’administration souhaite, par le biais de la généralisation de la facture électronique :

Réduire la fraude ;
Moderniser la chaîne de facturation actuelle ;
Améliorer la connaissance économique des entreprises françaises.

Lutter contre la fraude

Une des premiers avantages de généraliser la facture électronique à la grande majorité des entreprises pour le gouvernement est de lutter contre la fraude à la TVA. En effet, l’administration publique, souhaite, par le biais de cette réforme, centraliser l’envoi de factures sur des opérateurs économiques de bonne foi. L’assiette fiscale récupérable par l’Etat français est aujourd’hui estimée à 12 milliards d’euros. C’est donc un enjeu primordial pour le gouvernement.

L‘Italie par exemple applique le procédé de la facture électronique depuis 2014 pour ses acteurs publics et depuis 2019 pour les acteurs privés. Grâce à cette réforme l’Italie indique avoir récupéré plus de 2 milliards d’euros en 2019.

Moderniser la chaîne de facturation actuelle

La dématérialisation de l’ensemble des factures électroniques vise également à moderniser le processus de facturation actuel. En effet, de nombreux entrepreneurs créent encore leurs factures sur papier ce qui demande un certain coût de création, de matériel, d’envoi et d’archivage. Avec le déploiement de la nouvelle réforme c’est une centralisation massive des informations qui s’opèrent, le tout via des opérateurs sécurisés. Le passage pour 4,5 millions d’entreprises à la facture électronique va permettre d’homogénéiser le paysage administratif français.

Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

L’e-reporting, soit la transmission des données de transaction à l’administration, concernera toutes les factures entre les professionnels assujettis à la TVA dès le 1er septembre 2026. Par ce biais l’administration publique va pouvoir améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises en France.

Le but est ensuite de pouvoir mettre en place les ajustements nécessaires afin de répondre aux différents besoins des entreprises : automatisation des déclarations, aide aux mentions obligatoires, taux… etc. Via le PPF, l’administration souhaite simplifier les relations entre les différents acteurs privés et les organismes publics.

FAQ – Questions fréquentes

Quels sont les inconvénients de la facture électronique ?

Les avantages de la facture électronique sont nombreux, mais des inconvénients existent. L’obligation de changer vos habitudes, la question de la compatibilité de votre logiciel actuel avec les processus de la réforme et l‘accessibilité des portails en cas de panne font partis des inconvénients de la réforme.

Quand démarre l’obligation de recourir à la facture électronique ?

Initialement la réforme pour la généralisation de la facture électronique devait démarrer en 2024. Cependant suite à un report, elle s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Les TPE/PME et les micro-entreprises doivent respecter l’e-invoicing (établissement de factures électroniques) au 1er septembre 2027.

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro c’est la plateforme officielle des administrations publiques pour la réception des factures de leurs fournisseurs, à consulter ici. Il concerne donc les opérations en BtoG (Business to Government). Le Portail de Facturation Public (PPF) quant à lui concernera toutes les factures BtoB (Business to Business).

Vous avez davantage de questions sur les avantages de la facture électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! Dès que nous aurons davantage de détails sur le déploiement de l’obligation, nous vous tiendrons bien évidemment au courant 🤝