La facture électronique est aujourd’hui obligatoire pour tous les professionnels ayant conclu des contrats avec les administrations publiques, et ce depuis 2020. Cette obligation va bientôt également s’étendre à toutes les factures signées entre les professionnels assujettis à la TVA. Cette obligation, prévue pour une application progressive à partir du 1er septembre 2026, concerne plus de 4,5 millions d’entreprises. Quels sont les fondements légaux de cette obligation ? Avez-vous le choix ? Comment anticiper cette nouvelle obligation. Découvrons tout cela ensemble dans cet article.

À quoi correspond l’obligation de la facture électronique ?

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La facture électronique, une obligation dès 2026

Définition d’une facture électronique

Une facture électronique est une facture dont le processus est entièrement dématérialisé : de sa création par le fournisseur à son paiement par l’acheteur. De plus, elle comprend un socle de données structurées, dont le minimum est fixé par l’administration. Le cycle de vie d’une facture électronique comprend plusieurs étapes obligatoires :

La création de la facture par le fournisseur ;
La transmission de la facture ;
La réception de la facture par l’acheteur ;
La validation ou le renvoi de la facture ;
Le paiement de la facture.

Il sera alors obligatoire de transmettre vos factures soit par le portail public de facturation (PPF) mis en place par l’administration, soit par une plateforme partenaire de dématérialisation (PPD).

Une facture PDF envoyée par mail ≠ pas une facture dématérialisée selon le sens de la réforme.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Cas général

L’obligation de passer à la facturation électronique est une véritable révolution dans le paysage économique des entreprises françaises. Depuis 2020 elle était obligatoire pour les entreprises du secteur public mais s’étend aujourd’hui à celles du secteur privé. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront obligatoirement recevoir et transmettre des factures électroniques à leurs clients. Les entreprises en franchise de base de TVA (micro-entreprise, entreprise individuelle, personne morale…) sont également soumises à cette obligation.

Toutes les factures envoyées et reçues entre entrepreneurs assujettis à la TVA doivent obligatoirement être au format électronique : vente de bien, prestation de service, achat de matière première… etc.

Les exceptions légales

Toutefois cette obligation exclut certains acteurs. C’est l’article 261 du Code général des impôts qui détermine les exclusions de l’obligation de recourir à la facturation électronique. Si vous êtes dans les cas si dessous vous n’êtes pas concernés par les obligations de la nouvelle réforme. Si votre client fait partie des exceptions, vous pourrez continuer à lui transmettre des factures papiers ou PDF :

Les particuliers (toutes les transactions BtoC) ;
Les entreprises internationales ou intercommunautaires (la réforme ne vaut qu’entre les entreprises établies en France) ;
Certaines professions automatiquement exonérées de TVA (comme le domaine de la santé, de l’enseignement, des associations à but non lucratif, de l’immobilier, des assurances… etc).

Les opérations des acteurs exonérées ne sont pas concernées par la facture électronique. Toutefois elles sont tout de même soumises à l’obligation de transmission des données de transactions à l’administration fiscale (e-reporting).

Le nouveau calendrier de l’obligation

Initialement la facture électronique devait devenir progressivement obligatoire à partir de juillet 2024. Suite à un report, le calendrier de cette obligation a évolué. Aujourd’hui, il est prévu que :

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir leurs factures ;
À partir du 1er septembre 2026 toutes les grandes et moyennes entreprises (ETI) doivent émettre toutes leurs factures au format électronique ;
À partir du 1er septembre 2027 toutes les PME, TPE et micro-entreprise doivent respecter les obligations liées à l’émission des factures électroniques.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme de généralisation de la facture électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires à inscrire sur vos factures, en plus des mentions actuelles :

Le numéro SIREN de votre acheteur ;
L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
La nature de l’opération (prestation de service, vente de bien…) ;
La mention « option pour le paiement de la taxe d’après le débit » si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Zoom sur les obligations de e-invoicing et de e-reporting

Suite à la mise en place de la réforme, deux obligations s’appliqueront progressivement à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des acteurs concernés. Nous allons voir en détail ces deux obligations, qui sont importantes à différencier afin de bien comprendre les enjeux de la facturation électronique. Il s’agit de l’e-invoicing et de l’e-reporting.

Obligation de e-invoicing

L’obligation de e-invoicing désigne le procédé de facturation électronique. C’est-à-dire qu’à partir de 2026/2027 toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques. Comme vu précédent c’est donc l’obligation que votre facture soit dématérialisée et aux formats prévus par la nouvelle réforme. On peut aussi parler de e-facture.

Obligation de e-reporting

L’obligation de e-reporting est le deuxième volet de cette réforme. C’est l’obligation de transmettre un certain nombre de données de transactions à l’administration fiscale. Elle concerne toutes les opérations des entreprises établies en France, assujetties ou non à la TVA :

Les entreprises concernées par la facture électronique

Toutes les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) doivent également respecter l’obligation de e-reporting. Des nouvelles mentions légales obligatoires seront nécessaires sur les factures électroniques.

Concrètement vous devrez simplement déposer vos factures sur votre plateforme de dématérialisation (sur le PPF ou un PDP). Les informations seront extraites automatiquement. L’obligation d’e-reporting n’apporte aucune démarche supplémentaire pour les entreprises dont les opérations sont déjà concernées par le e-invoicing.

Les entreprises non concernées par la facture électronique

Les entreprises non concernées par la facturation électronique (opérations BtoC, internationales… etc) sont soumises à l’obligation de e-reporting. Cette obligation vaut pour :

Les opérations BtoC, c’est-à-dire d’une entreprise vers des particuliers ;
Les opérations internationales et intracommunautaires ;
Certaines opérations concernant les domaines exonérés par défaut de la TVA (enseignement, formation, santé… etc).

Un certain nombre de données, définies par l’administration fiscale, devront être transmises. C’est le cas du numéro d’identification, de la catégorie de la transaction, de la devise, du montant total de la taxe due en France, de la période… etc. Vous pouvez consulter des informations complémentaires sur l’e-reporting via ce lien.

Concrètement vous devrez fournir un état récapitulatif des transactions réalisées via votre plateforme de dématérialisation (sur le PPF ou un PDP).

Comment anticiper les obligations de facturation électronique ?

Pour être en règle avec les nouvelles obligations légales, plusieurs points sont importants à avoir en tête. En effet, votre procédé de facturation sera pour la grande majorité des entreprises bien différent. Toutefois différent, ne veux pas dire forcément compliqué. Nous espérons qu’après une période d’ajustement nécessaire, vos obligations comptables et déclaratives soient simplifiées.

Connaître vos échéances

Le premier conseil que nous avons à vous donner afin d’anticiper l’arrivée de cette réforme est de vous renseigner sur son fonctionnement avant la date butoir du 1er septembre 2026. En effet, en fonction de votre activité et de votre taille d’entreprise vos obligations peuvent varier et démarrer à différentes dates.

Choisir une plateforme de dématérialisation

Avant le 1er septembre 2026 toutes les entreprises doivent obligatoirement choisir une (ou plusieurs) plateforme(s) de dématérialisation pour la réception des factures. Trois options sont possibles :

Le portail public de facturation (PPF). C’est l’outil du gouvernement, qui s’applique par défaut ;
Une plateforme partenaire de dématérialisation (PPD). C’est une plateforme privée qui aura été certifiée par l’administration et qui est connectée directement au PPF ;
Un opérateur de dématérialisation (OD). C’est un service privé pour gérer votre facturation, qui transmettra automatiquement vos documents aux PPF ou à une PPD.

Bon à savoir : vous pouvez, à tout moment, changer de plateforme. Le choix d’une plateforme n’est pas définitif.

Comprendre les bénéfices pour votre entreprise

Afin de mieux vous préparer aux changements, sachez que l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques a été pensée pour vous simplifier la vie et non forcément pour vous la compliquer. La facture électronique à de nombreux avantages, qui ne sont pas à négliger au profit du refus du changement. Voici les principaux avantages à passer à la facture électronique :

Une réduction de vos délais de paiement ;
Un gain de temps grâce à l’allègement des tâches administratives ;
Une diminution des coûts (papier, timbre, impression…) ;
Une réduction des erreurs de saisie ;
Une sécurisation de vos données.

Chez Indy, nous travaillons au quotidien nos offres et produits pour vous proposer des fonctionnalités toujours plus complètes et une plateforme conforme aux toutes dernières obligations légales.

Les fondements légaux de l’obligation de la facture électronique

L’obligation de dématérialisation des factures était initialement prévue pour 2024 dans les différents textes de loi. La direction Générale des Finances Publiques a annoncé, dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023, le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de la réforme (que nous avons évoqué plus haut dans cet article) avec son application progressive dès le 1er septembre 2026.

Parmi les dernières publications légales, vous pouvez également consulter le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Il fixe tout d’abord un régime transitoire pour toutes les demandes d’immatriculation des PDP introduites avant le début des phases test du PPF. Ensuite les conséquences de la modification du calendrier sont énoncées.

Bon à savoir, selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024, si un décret reporte les dates d’entrée en vigueur de la facture électronique, prévu par le nouveau calendrier, le retard ne peut excéder 3 mois (soit au maximum au 1er décembre 2026 ou 2027).

FAQ – Questions fréquentes

Quel est le format obligatoire d’une facture électronique ?

Une facture électronique peut avoir 3 formats possibles, qui ont été précisés par le gouvernement :

Le Universal Business Language (UBL) ;
Le format Cross Industry Invoice (CII) ;
Le format hybride (Facture-X par exemple).

Est-ce que la facture est obligatoire ?

Oui ! Dès lors que votre client est un professionnel vous devez obligatoirement établir une facture pour chaque vente de bien ou prestation de services. Le devis est, quant à lui, recommandé mais facultatif.

Pour qui la plateforme Chorus Pro est obligatoire ?

Tous les entrepreneurs qui concluent des contrats avec des marchés publics doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2020, passer par Chorus Pro pour transmettre leurs factures électroniques.

Vous avez davantage de questions sur l’obligation de la facture électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝