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En France, chaque entreprise est soumise à des obligations comptables qui diffèrent selon son statut juridique, son régime fiscal et sa taille. Ces obligations comptables sont essentielles pour garantir une tenue comptable transparente et fiable, ce qui facilite les contrôles fiscaux et assure la conformité légale. Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations comptables et comment les respecter au mieux ? Suivez notre guide complet !
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📝 En résumé :
- Les obligations comptables d’une entreprise varient en fonction du statut juridique, du régime fiscal et de la taille de l’entreprise ;
- Les entreprises en micro-entreprises auront moins d’obligations comptables que les entreprises individuelles ou les sociétés ;
- Toute entreprise est tenue d’émettre des factures avec des mentions obligatoires lorsqu’elle vend à des clients professionnels ;
- Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans afin de répondre aux exigences de traçabilité et de contrôle fiscal.
Une obligation comptable : qu’est-ce que c’est ?
Définition
Les obligations comptables regroupent l’ensemble des règles que les entreprises doivent respecter pour enregistrer leurs transactions financières. Encadrées par des normes légales et fiscales, ces obligations permettent aux entreprises de produire des états financiers fidèles à leur situation économique réelle.
Parmi les principales obligations comptables de l’entreprise on trouve : la tenue de comptes rigoureux, la production de documents comptables essentiels tels que le bilan, le compte de résultat ou encore les annexes, ainsi que la gestion des pièces justificatives.
Le non-respect des obligations comptables peut entraîner des amendes pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Les objectifs des obligations comptables
Les obligations comptables visent à assurer une certaine transparence financière, à faciliter les contrôles fiscaux et à permettre aux parties prenantes, telles que les banques, les investisseurs et les partenaires commerciaux, d’évaluer la santé financière de l’entreprise.
En France, les obligations comptables sont encadrées par le Code de commerce et varient en fonction du statut juridique, du régime fiscal et de la taille de l’entreprise.
Les obligations communes à toutes les entreprises
La conservation de vos documents comptables
En France, toutes les entreprises sont tenues de conserver leurs documents comptables pour une durée minimale de 10 ans. Cela inclut des éléments essentiels comme les factures, les relevés bancaires, et les justificatifs de dépenses. Cette obligation vise à garantir la transparence et la traçabilité des opérations financières, un impératif en cas de contrôle fiscal.
Le Code Général des Impôts impose une amende de 1 500 euros en cas de non-présentation d’un document comptable. Cette pénalité peut grimper jusqu’à 25 000 euros si aucun justificatif ne permet de reconstituer les pièces comptables requises.
La facturation
En France, toute entreprise qui vend à un client professionnel doit impérativement émettre une facture. Ce document, qui doit être rédigé en double exemplaire, doit être remis lors de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Pour être valable, la facture doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la description des biens ou services, ainsi que le montant total.
Pour les ventes à des particuliers, le terme utilisé est « note« . Celle-ci n’est requise que si le client en fait la demande, pour les ventes à distance, ou si le montant de la prestation dépasse 25 € TTC.
Les obligations comptables en fonction de votre régime d’imposition
Les obligations comptables des entreprises varient significativement d’un régime d’imposition à l’autre. Voici un aperçu des différentes obligations selon votre imposition :
Les obligations comptables de la micro-entreprise
Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui sont soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent respecter des seuils spécifiques : un chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700€ pour les activités de vente de marchandises et inférieur à 77 700€ pour les prestations de services et les professions libérales.
Dans ce cadre, les obligations comptables sont allégées, et les principales obligations comprennent :
La tenue d’un livre des recettes et d’un livre des achats
Les micro-entrepreneurs, doivent tenir à jour un livre des recettes et, s’ils exercent une activité commerciale, un registre des achats.
- Le livre des recettes doit répertorier de manière chronologique tous les encaissements liés à votre activité. Il doit inclure des informations telles que la date, le montant, l’origine de chaque recette (client, facture), ainsi que les modes de paiement ;
- Le registre des achats, quant à lui, est obligatoire si l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises, de fournitures ou de denrées. Il doit lister toutes les dépenses liées à l’acquisition de biens ou services nécessaires à l’activité, avec des détails similaires : dates, montants, fournisseurs.
La déclaration de votre chiffre d’affaires
Enfin, le micro-entrepreneur doit déclarer à l’URSSAF son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie lors de la création de sa activité.
Les obligations comptables des entreprises au régime de la déclaration contrôlée
Les entreprises qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire les entreprises qui relèvent des BNC et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 77 700€, ont des obligations comptables plus strictes puisqu’elles doivent tenir une comptabilité de trésorerie en bonne et due forme. Elles devront également :
Etablir un compte de résultat
L’établissement d’un bilan comptable n’est pas obligatoire au régime de la déclaration contrôlée, un simple compte de résultat suffit. Ce dernier doit être établi via la déclaration n° 2035, qui permet de présenter les produits et charges de l’exercice. Pour télécharger le formulaire 2035, cliquez juste ici.
Tenir un registre des amortissements et des immobilisations
Ce registre aide à suivre la valeur des actifs de l’entreprise et à enregistrer leur amortissement sur leur durée de vie.
Tenir un livre journal des dépenses et recettes
Le livre journal doit consigner toutes les transactions financières de manière chronologique, et permet ainsi de suivre les flux de trésorerie de l’entreprise.
Les obligations comptables des entreprises au régime réel simplifié d’imposition
Une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) est soumise au régime fiscal du réel simplifié d’imposition si :
- Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000€ pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement ou 254 000€ pour les activités de prestation de services ;
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000€
Dans ce cadre, elle devra respecter les obligations comptables suivantes :
La tenue d’une comptabilité d’engagement
Contrairement aux micro-entreprises, les entreprises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d’engagement. Toutefois, il est possible, au RSI, de tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année, et de passer en comptabilité d’engagement en enregistrant les dettes et créances au moment de la clôture.
L’établissement de comptes annuels
Les entreprises doivent produire des comptes annuels simplifiés, qui incluent :
- Un bilan comptable simplifié, qui n’indique que les principaux actifs (immobilisations corporelles, incorporelles, créances) et passifs ;
- Un compte de résultat simplifié, ne mentionnant que les grandes catégories de charges (exploitation, financières) et de produits ;
- Une annexe simplifiée.
Ces documents reflètent la situation financière de l’entreprise de manière claire et succincte.
L’établissement des livres comptables obligatoires
Par ailleurs, il est nécessaire de tenir un livre journal et un grand livre pour consigner toutes les opérations comptables.
La tenue d’un inventaire annuel
Enfin, même si l’inventaire est obligatoire au RSI, les petites entreprises peuvent adopter une méthode simplifiée pour l’établir.
Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal d’imposition
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils établis (840 000€ pour les activités de vente de biens, et 254 000€ pour les activités de vente de biens), le régime réel normal s’applique, imposant une comptabilité d’engagement sans possibilité de simplification.
La tenue d’une comptabilité d’engagement
Les entreprises relevant du régime réel normal (RN) doivent tenir une comptabilité d’engagement. Cela implique l’enregistrement systématique de toutes les opérations dès leur émission ou réception, sans possibilité de simplification ou d’option pour la comptabilité de trésorerie.
L’établissement de comptes annuels
Ces entreprises sont tenues de produire des comptes annuels, qui comprennent un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
L’établissement des livres comptables obligatoires
Il est impératif de tenir un livre journal et un grand livre pour consigner toutes les opérations comptables.
La tenue d’un inventaire annuel
Enfin, les entreprises au RN doivent réaliser un inventaire annuel, sans possibilité d’option pour une méthode simplifiée.
Le compte bancaire en entreprise
Pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels (EI), la loi impose d’ouvrir un compte bancaire distinct dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives. Cette mesure vise à garantir une séparation claire entre les finances personnelles et professionnelles, ce qui est essentiel pour une tenue comptable précise et conforme. Ce compte bancaire permet, en effet, de mieux suivre les recettes et les dépenses liées à l’activité, facilitant ainsi la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et l’établissement de documents comptables fiables.
Pour les sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire dès la création de l’entité. Ce compte est indispensable pour y déposer le capital social. À noter que le compte bancaire professionnel offre une multitude de services adaptés aux besoins des professionnels.
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Zoom sur les obligations des associations
Les associations en France, qu’elles soient à but lucratif ou non, sont soumises à des obligations comptables spécifiques qui garantissent la transparence de leur gestion financière. Ces obligations varient en fonction de la taille de l’association et de ses activités.
Tout d’abord, une association doit tenir un livre de comptes qui retrace toutes les opérations financières. Ce dernier inclut les recettes et les dépenses, et doit être mis à jour régulièrement pour refléter la situation financière réelle de l’organisation.
Si l’association dépasse un certain seuil de ressources (153 000 euros par an), elle doit établir des comptes annuels. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et des annexes, fournissant ainsi une vue d’ensemble de la santé financière de l’association. Dans ce cas, elle doit également faire appel à un commissaire aux comptes pour valider ses comptes, renforçant ainsi la confiance des partenaires et des financeurs.
Il est également important de noter que même les associations dont les ressources sont inférieures à ce seuil ont des obligations comptables, bien que celles-ci soient moins strictes. Par exemple, elles doivent tenir un journal de trésorerie pour suivre les entrées et sorties d’argent. L’option d’établir un bilan simplifié et un compte de résultat n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée pour une bonne gestion.
Comme toutes entreprises, les associations sont tenues de conserver l’ensemble de leurs justificatifs comptables pendant 10 ans minimum.
Le comptable est-il obligatoire ?
Que dit la loi ?
En France, les travailleurs indépendants, qu’ils soient en société ou en entreprise individuelle, ne sont pas tenus de recourir à un expert–comptable pour gérer leur comptabilité. D’autant plus que de nombreux professionnels hésitent à faire appel à ces services en raison des coûts souvent élevés associés.
Heureusement, il existe aujourd’hui des alternatives bien plus économiques : les logiciels de comptabilité en ligne. Ces outils, comme Indy, offrent une solution accessible et efficace pour gérer votre comptabilité tout en respectant vos obligations légales.
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