Compte 427 – Personnel – Oppositions

Le compte 427 « Personnel – Oppositions » est un compte qui appartient à la classe 4 du Plan Comptable Général (PCG). Il permet d’enregistrer le montant qu’un employeur doit retenir sur le salaire d’un employé pour le transférer ensuite à un tiers, conformément à une décision judiciaire (un avis à tiers détenteur, une saisie sur salaire, etc.). Le compte 427 reflète donc les montants qui ne sont pas versés à l’employé pour cause d’une opposition légale. Suivez-nous pour en savoir plus ! 🤓

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Description du compte 427

Le compte 427 « Personnel – Oppositions » permet de comptabiliser les montants dus aux employés qui sont retenus et versés à un tiers en application d’une décision administrative ou légale. Ces montants peuvent concerner des obligations financières telles que :

• Des remboursements de prêts ;
• Des amendes ;
• Des pensions alimentaires ;
• Et bien plus encore !

Bon à savoir : le compte 427 est un compte créditeur !

Les règles qui s’appliquent au compte 427

Les règles comptables du compte 427

En comptabilité, le compte 427 « Personnel – Oppositions » doit être :

• Crédité lorsque l’entreprise réalise la retenue sur le salaire de l’employé ;
• Débité une fois que l’entreprise verse le montant retenu au tiers désigné.

Les sommes qui sont retenues via le compte 427 ne sont pas imposables pour l’employé puisqu’elles constituent une portion de salaire directement saisie par un tiers.

💡 L’employeur a néanmoins tout intérêt à documenter et déclarer ces transactions comme faisant partie de la masse salariale totale et des déclarations fiscales liées aux salaires.

Zoom sur le revenu saisissable

La fraction saisissable du salaire dépend de plusieurs critères, à savoir :

• La rémunération nette du salarié ;
• Le nombre de personnes à sa charge ;
• La nature de la créance.

Bon à savoir : la fraction saisissable est toujours calculée après déduction du prélèvement à la source comptabilisé en compte 4421 !

Le revenu saisissable inclut :

• Les salaires et avantages en nature perçus par l’employé ;
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• Les allocations complémentaires en cas de chômage partiel ;
• L’indemnité de départ à la retraite ;
• Les pensions de retraite ;
• Les allocations versées par France Travail (ex- Pôle Emploi) ;
• Les pensions et rentes viagères d’invalidité.

Toutefois, les indemnités de licenciement / rupture conventionnelle, les indemnités de mise à la retraite ou encore les primes de participation et d’intéressement sont exclues du revenu saisissable.

Exemples d’utilisation du compte 427

Le 05 novembre 2024, une entreprise reçoit un acte de saisie lui ordonnant de retenir chaque mois une partie du salaire d’un employé pour le verser à un créancier. Voici les données dont nous disposons :

• La masse salariale brute mensuelle de l’entreprise est de 30 000€ ;
• Les charges salariales destinées à l’URSSAF s’élèvent à 3000€ ;
• La retraite complémentaire s’élève à 1500€ et la prévoyance à 500€ ;
• Un ATD (avis à tiers détenteur) a été reçu pour un salarié. La fraction saisissable est de 550€ ;
• Le prélèvement à la source est de 750€.

Au 30 novembre 2024, l’enregistrement comptable sera le suivant :

Une fois que l’entreprise a versé le montant dû au tiers concerné, les écritures comptables sont les suivantes :

Nos meilleurs conseils pratiques

Pour une meilleure tenue comptable du compte 427, nous vous recommandons :

• De documenter chaque retenue sur salaire ;
• D’établir un suivi des retenues sur salaire par employé ;
• De réaliser des réconciliations mensuelles afin de vous assurer que les montants enregistrés au sein du compte 427 sont bien ceux qui ont été versés à des tiers ;
• De respecter les seuils légaux et les conditions d’éligibilité du revenu saisissable ;
• D’informer l’employé de ces retenues ;
• D’automatiser votre comptabilité en passant par un logiciel de comptabilité !

🔎 Vous souhaitez en apprendre plus sur la classe 4 ? Consultez les comptes suivants :

• Compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commande » ;
• Compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » ;
• Compte 425 « Personnel – Avances et acomptes » ;
• Compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir » ;
• Compte 431 « Sécurité sociale ».

Une question sur le compte 427 ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗