Compte 44562 – TVA sur immobilisations

Le compte 44562 « TVA sur immobilisations » fait partie de la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (PCG). Il permet d’enregistrer la TVA déductible sur les achats d’immobilisations (les éléments qui servent de façon durable à l’exploitation de l’entreprise). Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur sa gestion, c’est parti ! 🤓

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Description du compte 44562

Le compte 44562 « TVA sur immobilisations » est un compte d’actif du bilan comptable. Il est utilisé pour enregistrer la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) déductible sur les achats d’immobilisations. Prenez garde à ne pas le confondre avec le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » qui enregistre, quant à lui, la TVA payée par l’entreprise sur ses achats de biens / services et récupérable auprès de l’administration fiscale.

Les immobilisations, ce sont les biens et équipements acquis par l’entreprise et utilisés de manière durable dans son exploitation. Ils comprennent notamment :

• Des machines et équipements de production ;
• Des véhicules utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ;
• Du matériel informatique (ordinateur…). 

🖊️ À noter : les immobilisations ne sont pas destinées à être vendues dans le cadre de l’activité !

Les règles associées au compte 44562

Comprendre l’enregistrement comptable

La TVA déductible sur les immobilisations constitue une créance sur l’Etat. En comptabilité, cela se traduit par :

• Un débit du compte 44562 « TVA sur immobilisations » au moment d’enregistrer la TVA déductible sur une facture d’achat d’immobilisation ;
• Un crédit du compte 44562 pour solder la créance une fois la TVA récupérée ou imputée sur la TVA collectée.

TVA déductible sur les immobilisations : les règles et bonnes pratiques

Afin que la TVA sur un achat d’immobilisation soit déductible, certaines conditions sont imposées :

• L’entreprise doit être soumise au régime réel de TVA, et donc redevable de la taxe ;
• L’investissement doit être effectué dans l’intérêt même de l’activité de l’entreprise ;
• Le montant et le taux de TVA doivent être indiqués sur une facture.

🧾 Bon à savoir : pensez à bien conserver tous les justificatifs associés (factures, etc.) pendant au moins 10 ans, ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle de l’administration fiscale.

De plus, en principe, la TVA sur les immobilisations devient récupérable à la date de livraison du bien, excepté pour les acomptes où elle l’est dès leur paiement.

Attention : certains achats d’immobilisations sont exclus de la déduction. C’est notamment le cas des véhicules à usage mixte (usage personnel et professionnel) ou conçus pour le transport de personnes et appartenant à l’entreprise.

Remboursement de la TVA : les étapes à suivre

Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez récupérer la TVA que vous avez payée sur vos immobilisations. Cette récupération peut se faire de deux façons :

• Imputation sur la TVA collectée : si vous avez collecté de la TVA sur vos ventes, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos immobilisations de ce montant. Cela réduit le total que vous devez verser à l’État ;
• Remboursement de la TVA : si la TVA déductible (celle que vous avez payée) dépasse la TVA collectée (celle que vous devez à l’État), vous aurez un crédit de TVA. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous rembourser ce crédit.

Pour obtenir un remboursement, vous devrez faire une demande spécifique lors de votre déclaration de TVA auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

Exemples d’utilisation du compte 44562

🤖 Exemple n°1 : l’enregistrement comptable de la TVA déductible sur l’achat d’une machine

Une entreprise achète une machine pour un montant total de 6000€ HT, avec un taux de TVA applicable de 20% (soit 7200€ TTC). En comptabilité, cela se traduit de la manière suivante :

💰 Exemple n°2 : la récupération de la TVA déductible sur des achats d’immobilisations

Une entreprise déclare un crédit de TVA de 1000€. Une fois remboursé, les écritures comptables seront les suivantes :

Nos meilleurs conseils pratiques

Pour une meilleure gestion du compte 44562, nous vous conseillons vivement :

• De conserver et archiver l’ensemble de vos justificatifs (notamment les factures d’immobilisations) pendant une durée minimale de 10 ans ;
• D’automatiser la gestion du compte 44562 en optant pour un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy ;
• De vérifier régulièrement les montants inscrits dans le compte 44562 pour éviter les erreurs et ne pas oublier de solder le compte dès que nécessaire ;
• De planifier vos déclarations de TVA.

🔎 Pour en savoir plus sur la classe 4 du Plan Comptable, consultez les comptes comptables suivants :

• Compte 4386 « Organismes sociaux – Autres charges à payer » ;
• Compte 445 « État – Taxes sur le chiffre d’affaires » ;
• Compte 4452 « TVA due intracommunautaire » ;
• Compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » ;
• Compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire ».

D’autres questions sur le compte 44562 ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗