Que faire en cas de compte courant d’associé débiteur ?

Le compte courant d’associé (CCA) est un prêt réalisé par des associés, des dirigeants ou encore des salariés d’une société. Contrairement à l’apport en numéraire, ce mode de financement ne permettra pas d’acquérir de parts sociales. Certaines sociétés pourront être très lourdement sanctionnées en cas de solde débiteur. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Quelles conséquences lorsqu’il est débiteur ? Comment le régulariser ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore ! Suivez-nous ! 🏃🏽‍♀️

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🎯 En bref :

👉🏼 Un apport en compte courant d’associé est un prêt consenti à la société ;

👉🏼 Ce dernier peut être réalisé par un salarié, un associé physique ou moral ou encore par le dirigeant ;

👉🏼 Le compte courant d’associé doit en principe être créditeur et non pas débiteur ;

👉🏼 Il existe toutefois quelques exceptions, c’est notamment le cas si vous avez une SCI ou encore si l’associé est une personne morale.

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Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?

Définition

Pour faire simple, le compte courant d’associé correspond à une avance de fonds accordée par un associé ou par le dirigeant d’une société à cette dernière afin d’améliorer la trésorerie de cette dernière sans recourir à un financement externe et sans faire d’apport en capital. L’avance en compte courant d’associé, contrairement à l’apport en numéraire, ne permettra pas de récupérer de parts sociales.

À ce titre, les sommes correspondent à des dettes financières, et sont ainsi inscrites au passif du bilan comptable de la société. Autrement dit, les associés apportant cet argent deviennent créanciers de la société.

Le compte courant d’associé est comptabilisé dans le compte comptable “455 – associés” du Plan comptable général (PCG).

Qui peut réaliser une avance en compte courant d’associé ?

Les apports en compte courant d’associé dans les sociétés par actions simplifiées peuvent être effectués par les personnes suivantes :

• Les associés personnes physiques quel que soit le nombre de parts détenues ;
• Les sociétés commerciales dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ;
• Les dirigeants de la société ;
• Les salariés dans la limite de 10% des capitaux propres.

Zoom compte courant d’associé débiteur

Qu’est-ce que c’est ?

En principe le compte courant d’associé est créditeur, cela signifie, que la société à une dette envers son associé. Il se peut toutefois que ce dernier soit débiteur, autrement dit que l’associé ait une dette envers sa société.

Voyons ensemble quand avoir un compte courant d’associé débiteur est problématique.

Quand est-il possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur ?

Dans certains cas précis, il est tout à fait possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

• D’après l’article L. 223-21 du Code du commerce, seuls les associés et les gérants personne morale ont le droit de disposer d’un compte courant d’associés. Cela pourra concerner les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Pour consulter l’article de loi, 👉🏼 c’est par ici 👈🏼 !
• Il en est de même au sein d’une société civile immobilière (SCI), puisqu’il s’agit là d’une société de nature civile dans laquelle les associés demeurent responsables des dettes indéfiniment.

Quand est-il interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur ?

Vous l’aurez compris, le compte courant d’associé débiteur est formellement interdit pour tous les gérants ou associés autre que des personnes morales ! En cas de respect de cette règle vous encourrez de lourdes sanctions !

Un risque social

Enfin, lors du contrôle par l’Urssaf, le solde débiteur du compte sera en principe soumis à des cotisations sociales.

Reconnaître un compte courant d’associé débiteur grâce à Indy

Pour vous éviter bien des soucis, votre compte courant d’associé est directement visible sur votre compte Indy ! Vous pouvez le consulter en quelques clics seulement. Pour cela plusieurs méthodes s’offrent à vous !

Méthode 1️⃣ : L’onglet Pilotage

Dans un premier temps, rendez-vous dans l’onglet Pilotage puis dans la rubrique Trésorerie👇🏻

Si le solde y figurant est négatif cela signifie que votre compte courant d’associé est débiteur.

Méthode 2️⃣ : Le Grand Livre

Vous pouvez par ailleurs consulter votre compte courant d’associé depuis votre Grand-Livre. Un montant positif indique ici un compte courant d’associé débiteur 👇🏻

Méthode 3️⃣ : Le Bilan

Enfin, le compte courant d’associé apparaît dans votre Bilan, dans le compte Créances. Si le solde apparaît au passif du bilan dans la partie Dettes financières le CCA est créditeur, sinon il est débiteur.

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Vous pouvez consulter votre compte courant d’associé à tout moment sur notre appli ! Comme ça, vous n’aurez plus jamais de mauvaise surprise lors de votre clôture fiscale !🚀
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Redressement d’un compte courant d’associé débiteur : comment procéder ?

Votre compte courant d’associé est débiteur ? Plusieurs options s’offrent à vous pour le régulariser :

Vérifiez que tous vos frais ont bien été comptabilisés

Dans un premier temps, nous vous conseillons de bien vérifier que tous vos frais ont bien été comptabilisés :

• Avez-vous réalisé des achats personnels ou non déductibles avec votre carte bancaire professionnelle et avez omis de les rembourser ?
• Avez-vous bien ajouté toutes vos notes de frais ? Ici nous pensons à tous les frais que vous avez avancé pour votre entreprise, et notamment les frais de création.

Régularisez le compte courant d’associé via une fiche de paie ou en vous versant des dividendes

Par ailleurs, vous pouvez régulariser votre compte courant d’associé en vous versant des dividendes ou en comptabilisant une rémunération. Notez que des cotisations sociales seront dues sur cette rémunération.

Réalisez un apport en compte courant d’associé

Enfin, la solution la plus rapide consiste simplement à réaliser un virement depuis votre compte personnel vers le compte de la société pour rembourser le montant dû. 

👉🏼 Vous avez la moindre interrogation au sujet de votre compte courant d’associé et n’êtes pas (encore) client Indy ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer !

👉🏼 Vous êtes client Indy et souhaitez éclaircir certains points au sujet de votre compte courant d’associé débiteur ? Contactez notre service client ! Un conseiller pourra alors prendre le temps d’analyser votre situation !

FAQ : Questions fréquentes

Je suis en entreprise individuelle, puis-je avoir un compte courant d’associé ?

Non, il ne sera pas possible d’avoir un compte courant d’associé en entreprise individuelle, puisqu’il n’y a pas de distinction entre votre personne et votre entreprise. Autrement dit, en entreprise individuelle, les notions d’associés ou même d’actionnaires n’existent pas, rendant ainsi impossible la détention d’un compte courant d’associé.

Puis-je récupérer le montant sur mon compte courant d’associé en cas de liquidation judiciaire ?

Malheureusement, lorsque la société est en liquidation judiciaire, l’associé ne peut plus réclamer le remboursement de son compte courant.

Quelle fiscalité s’applique sur un compte courant d’associé débiteur ?

Le solde débiteur d’un compte courant d’associé peut être considéré comme un revenu versé à un associé. Ainsi, le solde débiteur sera imposé comme un revenu classique.

Le compte courant d’associé peut-il être rémunéré ?

Le compte courant d’associé peut être rémunéré si les statuts de la société le prévoient ou si une convention de compte courant d’associé prévoit les conditions d’octroi de cette avance de fonds et précise les modalités de remboursement.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l’associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut aucunement le refuser. Toutefois, cette dernière peut réclamer un délai de paiement pour procéder au remboursement du compte courant d’associé.