Le choix du statut juridique est une question cruciale lorsque vous entreprenez une création d’entreprise. Lequel correspond le mieux à votre projet ? Si vous souhaitez exercer une activité indépendante en toute simplicité, le statut de la micro-entreprise est fait pour vous. Car oui, il bénéficie de régimes micro simplifiés, ce qui le rend accessible au plus grand nombre. Alors, comment devenir micro-entrepreneur ? Comment fonctionne l’imposition des revenus professionnels avec cette forme juridique ? Y a-t-il des conditions à respecter pour conserver son statut ? Si oui, lesquelles ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les régimes micro et la micro-entreprise.
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Création d’entreprise : pourquoi choisir la micro-entreprise ?
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un statut juridique qui propose un régime fiscal simplifié. D’ailleurs, le régime fiscal simplifié est possible pour une entreprise individuelle, voire pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Autrefois désigné sous le terme d’auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur exerce son activité seul. Si vous souhaitez choisir ce statut juridique, il vous sera alors impossible de vous associer. Si vous souhaitez entreprendre avec une autre personne, vous devrez choisir une autre forme juridique. C’est une des différences importante à prendre en compte lorsque vous hésitez entre l’entreprise individuelle ou la société.
La micro-entreprise est soumise à un régime fiscal et un régime social simplifiés qui vous permettent d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante.
Mais pour conserver votre statut de micro-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel :
- 188 700 euros, c’est le montant du chiffre d’affaires annuel maximum pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement.
- 77 700 euros, c’est le plafond annuel autorisé pour une activité de services ou une profession libérale.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur aux montants indiqués ci-dessus, vous ne pourrez plus exercer sous le régime de la micro-entreprise. Si cela vous arrive, pas de panique ! Il vous suffit de changer de statut juridique. Le statut de l’entreprise individuelle et celui de l’EURL sont ceux qui se rapprochent le plus du régime de la micro-entreprise. En effet, il est possible de continuer à bénéficier de l’un des régimes micro avec l’une de ces deux formes juridiques.
La micro-entreprise n’est cependant pas le statut idéal si vous avez beaucoup de charges (matériels, local…) : vous ne pouvez pas les déduire car un abattement forfaitaire s’applique automatiquement sur vos frais professionnels. Mais vous avez la possibilité de bénéficier de l’Acre, soit de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle vous offre notamment une exonération partielle de vos charges sociales suite à votre création d’entreprise, et ce, pour trois années consécutives.
💡 À savoir : un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment créer une micro-entreprise ?
La création d’entreprise pour les régimes micro est simplifiée. Tout ce que vous avez à faire, c’est vous rendre sur le guichet unique. Ce dernier est disponible à travers le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Créez votre compte, puis suivez les démarches indiquées par le site. La simplicité et rapidité de création sont un réel avantage qu’à la micro-entreprise comparé à la SASU par exemple. Les démarches de création d’une société, SARL, SNC, SAS ou SA…sont plus lourdes et plus coûteuses.
Régime fiscal VS régime de TVA : quelle est la différence ?
Un micro-entrepreneur qui vient de réaliser sa création d’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Si c’est votre cas, cela signifie que vous êtes exonéré ! Vous n’avez donc pas à déclarer (ni à régler) la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations ou les ventes de produits que vous réalisez.
Par la suite, pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas les 36 800 euros ;
- votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne dépasse pas 36 800 euros, et celui de l’année civile précédente est inférieur à 39 100 euros ;
- votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 euros.
Si, pour l’année civile en cours, votre chiffre d’affaires est supérieur à 39 100 euros, vous devez obligatoirement payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
⚠️ Attention ! Le régime d’imposition et le régime de TVA sont deux choses bien différentes ! Vous pouvez être à la fois micro-entrepreneur et soumis au régime réel normal ou au régime réel simplifié. Cependant, si vous dépassez les seuils indiqués ci-dessus, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez remplir :
- le formulaire CA3 pour déclarer la TVA sous le régime réel normal ;
- le formulaire CA12 pour déclarer la TVA sous le régime réel simplifié.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales du régime de la micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime social du travailleur non salarié (TNS). Il doit donc déclarer ses cotisations sociales sur le site web de l’Urssaf, et ce, chaque mois ou chaque trimestre. La périodicité du paiement des cotisations dépend de vous : au moment de finaliser votre création d’entreprise, vous décidez si vous préférez un règlement mensuel ou trimestriel. Dans tous les cas, le taux appliqué sur votre chiffre d’affaires ne change pas.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires. Le taux est légèrement plus élevé si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Là, il est égal à 22,9 % de votre chiffre d’affaires.
💡 À savoir : le versement libératoire de l’impôt vous offre la possibilité de payer vos cotisations sociales et vos impôts à travers un seul et unique versement. Ce dernier est toujours à réaliser sur le site de l’Urssaf. Même si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois.
La comptabilité du micro-entrepreneur est très simplifiée. Tout ce que vous avez à faire, c’est tenir un livre de recettes. Il s’agit d’un document où vous consignez toutes vos prestations ou vos ventes de produits. Vous devez y indiquer les recettes enregistrées au cours de l’exercice comptable dans l’ordre chronologique.
Pour le régime d’imposition, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le formulaire 2042-C-PRO.
Choisissez la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous réalisez des prestations de services ou la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous avez une activité commerciale. Que vous soyez sous le régime micro-BNC ou micro-BIC, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant total de vos impôts. Il fait référence à vos charges. Le montant affiché suite à l’abattement forfaitaire représente votre résultat fiscal de référence.
Activité libérale : le cas spécifique du micro-BNC
Le micro-BNC est un régime fiscal destiné aux activités qui ne peuvent pas être exercées sous le statut juridique de la micro-entreprise, telles que les professions médicales soumises à un ordre (kinésithérapeute, infirmière libérale…), les avocats et les notaires.
Avec ce régime, vos déclarations fiscales sont plus faciles à réaliser. Si vous êtes soumis au régime micro-fiscal, vous ne pouvez pourtant pas profiter des spécificités du régime micro-social.
Si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez être soumis à un régime micro, vous êtes obligé d’opter pour le micro-BNC. La raison ? Chaque profession libérale est soumise à sa propre caisse de retraite, qui se distingue de celle dont bénéficie les travailleurs indépendants rattachés au régime fiscal et au régime social de la micro-entreprise.
✍️ À noter : le taux appliqué au régime du micro-BNC équivaut à peu près à 40 % du chiffre d’affaires annuel.
Le statut juridique de la micro-entreprise est fait pour vous si vous voulez exercer une petite activité professionnelle. Petite, car il ne faut pas que vous dépassiez un certain montant annuel pour votre chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier des régimes micro. Si vous hésitez entre la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle sachez que l’EI n’a pas de plafond de chiffre d’affaires. D’ailleurs, pour profiter de la franchise en base de TVA, vous devez respecter un autre seuil. La comptabilité de la micro-entreprise est très simplifiée : tout ce que vous devez faire, c’est régler vos cotisations sociales et tenir un livre de recettes. Attention, si vous exercez une activité libérale, vous ne pouvez pas créer de micro-entreprise ! Cependant, vous pouvez bénéficier du micro-BNC, un régime fiscal simplifié pour ceux qui n’ont pas accès aux autres régimes micro.
Vous avez davantage de questions sur la micro-entreprise ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
