Déclaration 2042-C-PRO et impôts sur le revenu pour les professionnels non salariés

Tous les foyers fiscaux français doivent remplir chaque année une déclaration d’impôt sur le revenu : c’est la déclaration 2042. Son annexe, la 2042 C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires pour tous les professionnels non salariés soumis à l’impôt sur le revenu : BIC ou BNC. Comment faire votre déclaration 2042-C-PRO sans erreur ? Quelles sont les étapes à ne pas oublier ? Nous vous expliquons tout dans cet article. C’est parti ! 🚀

Déclaration 2042-C-PRO et impôts sur le revenu pour les professionnels non salariés

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📑 En résumé :
  • La 2042-C-PRO doit être remplie par tous les indépendants afin d’établir le montant de vos impôts sur le revenu ;
  • Au régime réel, la 2042-C-PRO est à faire après la 2035 car elle vient reprendre le résultat (bénéfice ou perte). La 2035 ne concerne pas les BNC au micro ;
La date limite en 2024 pour déclarer vos revenus dépend de votre lieu de résidence :
  • jeudi 23 mai 2024 pour les départements n°01 à 19 et non résidents : ;
  • jeudi 30 mai 2024 pour les départements n°20 à 54 ;
  • jeudi 6 juin 2024 pour les départements n°55 à 976 ;

La déclaration 2042-C-PRO en bref

Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?

La 2042-C-PRO est une annexe à envoyer en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu. Elle concerne les revenus des professionnels non salariés, c’est-à-dire les indépendants soumis :
  • aux bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • aux régimes des bénéfices agricoles (BA).
Le formulaire 2042-C-PRO détaille vos revenus d’indépendants, qui sont à intégrer dans votre foyer fiscal, au même titre que ceux des salariés ou des retraités, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutes les démarches sont à faire directement sur votre espace particulier du site des impôts (impôts.gouv). Elles vont varier en fonction de votre situation : si vous êtes au régime BNC de la déclaration contrôlée 2035 ou en micro-BNC. Laissez-nous vous accompagner étape par étape afin de remplir correctement votre 2042-C-PRO !

Information DS PAMC 2023 : depuis 2023, la DS PAMC est supprimée et est incluse dans l’annexe sociale de votre déclaration 2042.

2042-C-PRO : les dates limites en 2024

Afin de faire votre déclaration de revenus et l’envoyer en temps et en heure via le portail en ligne des impôts, il faut prendre en compte votre département car les “deadlines” varient selon les zones de résidence. La date limite de déclaration en ligne des revenus de 2023 avec le formulaire 2042-C-PRO varie selon le département :
🏠 Si vous résidez dans le département si dessous : 🗓️ Date limite de déclaration en ligne :
Zone 1 : départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France Vous avez jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59
Zone 2 : départements 20 à 54 Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 à 23h59
Zone 3 : départements 55 à 976 Vous avez jusqu’au 6 juin 2024 à 23h59
📃 Si vous souhaitez envoyer votre formulaire au format papier : vous avez jusqu’au 21 mai à minuit, peu importe votre département de résidence.

Des cases pré-remplies pour faire votre déclaration 2042-C-PRO

Les démarches sont désormais simplifiées et allégées pour déclarer le résultat de votre entreprise dans le formulaire 2042-C-PRO. En effet, certaines cases de votre déclaration pourront être pré-remplies à partir des chiffres que vous avez déclarés dans votre déclaration de résultat. De quoi vous faciliter la vie ! un professionnel indépendant, travailleur non salarié, en libéral qui réconforte un patient

Où trouver la déclaration 2042-C-PRO ?

Se connecter à votre espace

Dans un premier temps, connectez-vous sur votre espace particulier directement sur la plateforme impôts.gouv. Il faudra entrer votre numéro fiscal qui se trouve en haut à gauche de vos déclarations. interface impot.gouv pour déclarer vos revenus

Vérifier les informations

Ensuite, vous devrez vérifier vos détails personnels pré-remplis et vous assurer de la véracité des informations. Par exemple, vous devrez vous assurer que votre adresse postale est toujours la même, ou encore que votre statut familial et marital est bien à jour. Tous les visuels ci-dessous sont extraits de la déclaration complémentaire de revenus 2023 au format papier à remplir pour la clôture 2024. Si vous réalisez votre déclaration en ligne, les cases seront les mêmes. La présentation pourra cependant apparaître différemment, le parcours en ligne s’adaptant à votre situation :

1ère page 2042 C PRO, informations personnellesPrésentation sous format papier

parcours impot en ligne 2042 C PRO

Parcours en ligne sur impots.gouv.fr

Renseigner les revenus

Vous trouverez ensuite une liste de situation à cocher. Pour faire apparaître les encadrés de la 2042-C-PRO, vous devrez cocher :
  • « BIC » si vous êtes au régime réel ou micro-BIC. La catégorie des BIC comprend, par exemple, les activités de restauration, les activités d’achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, etc. Ils entrent dans la catégorie des « Revenus industriels et commerciaux » ;
  • « BNC » si vous êtes au régime réel ou micro-BNC. Si vous êtes au régime micro-BNC au versement libératoire de l’impôt il vous faudra alors cocher la case correspondante. Les BNC sont les « Revenus non commerciaux professionnels ». Il s’agit des activités de prestations de services, certaines activités libérales…etc ;
  • « BA » pour les « bénéfices agricoles ».

🚨 Bon à savoir : si vous êtes le déclarant principal, vous devrez remplir les cases de la colonne Déclarant 1. Si vous faites votre déclaration conjointement avec une autre personne et que vous êtes le déclarant secondaire, vous devrez remplir les cases de la colonne Déclarant 2.

Comment remplir sa déclaration 2042-C-PRO ? Micro-BNC et régime réel

La 2042-C-PRO pour les régimes micro-BNC

Vous êtes en micro-BNC et n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Alors voici les démarches à suivre :
  • Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, il y a moins de 12 mois, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides.
  • Reportez ensuite vos recettes, sans l’abattement fiscal de 34 % pour les activités libérales, dans la case 5HQ (ou équivalente). Vous devez calculer vos recettes comme suit : Recettes = honoraires + gains divers – honoraires rétrocédés à vos remplaçants. Attention, vous devez également retirer les aides Covid non imposables (aide de votre caisse de retraite et fonds de solidarité notamment). Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans compter les abattements, c’est ensuite l’administration qui s’occupera du reste.
  • ⚠️ Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).
Vous êtes en micro-BNC vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Pour rappel, le versement libératoire signifie que vous versez déjà un pourcentage de votre chiffre d’affaires pour la partie fiscale. Dans ce cas vous devrez simplement cocher la case 5TE (ou 5UE) à compléter sur la première page de la 2042-C-PRO 👇 2042 C PRO versemement liébratoire de l'impôt micro

La 2042-C-PRO pour les régimes réels BNC de la déclaration contrôlée 2035

Pour les professions libérales au régime BNC qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la démarche sera également différente. Voici les étapes : Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez des espaces vides. Dans la partie “Régime de déclaration contrôlée”, indiquez votre bénéfice en case 5QC (ou équivalente) ou votre déficit en case 5QE (ou équivalente). Vous retrouvez ces montants lignes 46 et 47 de votre déclaration 2035 B. Complétez ensuite selon votre situation :
  • Si vous avez fait des bénéfices, indiquez le montant en case 5QC ;
  • Si vous avez fait des pertes, indiquez le montant en case 5QE ;
  • Si vous avez des plus-values sur du court terme, indiquez le montant en case 5XP ;
  • Si vous avez des plus-values sur du long terme, indiquez le montant en case 5QD ;
  • Si vous avez des moins-values sur du court terme, indiquez le montant en case 5XH ;
  • Si vous avez fait des bénéfices exonérés, remplissez la case 5QB.
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans l’encadré 5QB (ou équivalente), ainsi que les plus-values à long terme qui s’y rapportent. Indiquez votre plus-value à court terme (ligne 35 de votre 2035) en case 5XP (ou équivalente) ou votre moins-value à court terme (ligne 42 de votre 2035) en case 5XH (ou équivalente). 2042 C PRO revenus BNC non micro : régime de la déclaration controlée Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700€ en année N-2 et/ou N-1 et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures ou encore l’abonnement à un logiciel de comptabilité comme Indy. Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF. 2042 C PRO crédit d'impot 💡 Vous ne devez pas remplir la case 5HY (ou équivalente) intitulée « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ». Vous déclarez déjà vos revenus depuis 2023 directement au sein de votre déclaration de revenus (à remplir en parallèle de la 2042 C PRO), ou chaque mois/trimestre à l’Urssaf si vous êtes au régime micro-social. Seuls les professionnels partant à la retraite doivent compléter la case 5HG (ou équivalente) en y indiquant leurs plus-values à long terme exonérées. 2042 c pro sociale

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Corriger son avis d’imposition 2042-C-PRO en cas d’erreur

Vous remarquez une erreur avant ou après l’envoi de votre déclaration d’impôt 2042-C-Pro ? Inutile de paniquer, car vous pourrez corriger le document autant de fois que nécessaire. En effet, un délai supplémentaire est accordé pour ce genre de situation. Le délai de correction s’étend jusqu’à la mi-décembre, soit plusieurs mois après la fin de la période de déclaration. Pour réaliser une 2042-C-PRO rectificative, il faudra vous rendre dans votre espace des impôts et cliquer sur la rubrique “Accéder à la correction en ligne”. Faites notamment attention aux éléments à déclarer sur la 2035 ou sur la 2042.

Comment remplir la partie sociale de ma déclaration ?

Remplir l’annexe sociale en tant qu’indépendant (ex-DSI)

Depuis le 1er janvier 2021, la DSI a été supprimée pour certains professionnels indépendants, au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Les cotisations sociales sont désormais calculées grâce à la déclaration de revenu 2042 et son annexe 2042-C-PRO. Plusieurs nouvelles cases spécifiques, commençant par « DS » sont obligatoires cette année. La colonne que vous devrez remplir (DSAE ou DSAF) dépend du déclarant (1 ou 2).
  • DSBA/DSBB : indiquez ici les sommes déjà soumises aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes-auteurs ou de certains gérants de société.
  • DSCA/DSCB : indiquez ici vos cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition. Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. A l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0..
  • DSDA/DSDB : à compléter si vos cotisations sociales sont négatives, suite à un remboursement.
  • DSEA/DSEB : indiquez vos cotisations sociales facultatives Loi Madelin.
  • DSAA/DSAB : pour les sociétés, indiquez la somme de vos dividendes supérieure à 10% du capital social de l’entreprise.
  • DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : pour les praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le régime PAMC, indiquez ici le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
  • DSFA/DSFB : Pour ces mêmes praticiens uniquement, indiquez votre revenu bénéficiant de l’exonération de zone déficitaire en offre de soins.

Remplir l’annexe sociale pour les praticiens de santé conventionnés (ex-DSPAMC)

Retrouvez juste ici notre guide complet de la déclaration sociale des PAMC. Un praticien de santé finit sa consultation avant de remplir l’annexe sociale pour les praticiens de santé conventionné

La déclaration 2042-C-PRO avec Indy

Bonne nouvelle, Indy, notre logiciel de comptabilité en ligne, vous donne tous les chiffres et les cases correspondantes pour remplir votre annexe 2042-C-PRO en ligne avec encore plus de facilité ! On vous explique pas à pas les démarches à suivre.

1️⃣ Créez votre compte Indy et ajoutez votre banque

La première étape consiste à créer votre compte Indy. Vous renseignez votre métier et vos informations pour la création du compte. En renseignant bien vos nom et prénom, Indy pourra préremplir votre liasse fiscale grâce aux informations publiques SIRENE de votre entreprise. Ensuite, synchronisez votre banque facilement et en toute sécurité : Indy récupère les transactions (date, libellé et montant) pour les transformer en lignes comptables.

2️⃣ Envoyez vos relevés de compte à notre équipe

La plupart des banques limitent l’historique de vos comptes à quelques mois. Une fois abonné, pour retrouver l’ensemble de vos transactions sur Indy, il vous faudra envoyer vos relevés de compte manquant. Pour cela, cliquez sur l’onglet « Initialiser mon compte bancaire » qui apparaît en haut de l’onglet Pilotage. Vous pourrez ainsi envoyer vos relevés au format PDF (uniquement des PDF originaux, pas de photocopie ou de scan) de tous les mois manquants. Grâce à son intelligence artificielle, Indy intégrera toutes les transactions à votre comptabilité et classera plus de 90% d’entre elles dans la bonne catégorie comptable automatiquement. page indy, interface pilotage de l'activité

3️⃣ Remplissez les étapes de votre clôture fiscale

Pour calculer les montants à déclarer sur votre avis d’imposition 2042-C-PRO, vous devez terminer les étapes de clôture de votre déclaration 2035. En effet, la 2042-C-PRO reprend votre revenu imposable, votre revenu exonéré et vos plus-values nettes à long terme, calculés dans votre 2035. Ces étapes de clôture sont disponibles dans l’onglet “À faire”. faire votre déclaration 2042 C PRO sur indy

4️⃣ Déclarer vos revenus facilement avec Indy !

Une fois toutes les étapes terminées et votre déclaration 2035 clôturée, vous pouvez démarrer votre déclaration de revenus. Un parcours de 6 étapes vous est alors proposé afin de remplir pas à pas votre déclaration 2042 C PRO sans erreurs ! Toutes les démarches vous sont décrites et expliquées en détail, personnalisées à votre situation. Etape 1 Indy 2042 C PRO Au fil des étapes, Indy vous accompagne sur les informations à remplir : informations personnelles, revenus et charges, revenus non commerciaux professionnels, imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux, données complémentaires de la déclaration de revenus indépendants…etc. Toutes les catégories sont présentes et adaptées à votre profil. BNC au réel, entrepreneur en micro ou non, indépendant au prélèvement libératoire : chaque parcours est personnalisé au vu de votre situation. En cas de questions supplémentaires, notre chat est disponible à tout moment pour répondre à vos questions !

5️⃣ Vous avez toutes les informations pour remplir facilement votre déclaration fiscale sur votre espace personnel impot.gouv.fr !

Vous souhaitez retrouver les informations de votre déclaration ? Dans l’onglet « Document », Indy vous récapitule tous les montants et les cases de la déclaration 2042-C-PRO auxquels ils se rapportent. Pour afficher toutes les informations concernant votre déclaration 2042-C-PRO, cliquez sur “Visualiser”. En effet, Indy vous guide quant à l’ensemble des cases à annoter ! Dans cet onglet vous trouverez également toutes les déclarations et tous les documents édités par Indy, dont la DAS2, votre déclaration de TVA, le FEC… Vous trouverez la déclaration d’avis d’imposition 2042-C-PRO dans l’onglet annexe de votre déclaration de revenu de votre foyer. Vous avez davantage de questions sur la déclaration 2042-C-Pro ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝 Découvrez l'application tout-en-un des indépendants - Créer un compte
par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.