Quel régime de TVA choisir lors de sa première année d’activité ?

Si vous créez votre entreprise, alors vous devez choisir quel régime TVA est le plus adapté pour obtenir une taxation optimale. En effet, le choix de son régime de TVA pour votre société aura un impact sur le long terme et affectera la marge, mais aussi la trésorerie. Dans cet article, on fait le point sur chaque régime pour vous aider à déterminer lequel correspond le mieux à votre activité.

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📝 En résumé :

• Il existe 4 régimes de TVA :
  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime de TVA du réel simplifié ;
  • Le régime du réel normal ;
  • Le régime de TVA du mini-réel.
• Pour choisir votre régime de TVA, vous devez prendre en compte plusieurs critères, à savoir votre régime fiscal d’imposition, votre régime d’imposition des bénéfices, la nature de votre activité, votre prévisionnel de chiffre d’affaires ;
• Si vous choisissez le régime de franchise en base, n’oubliez pas d’inclure la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble de vos factures.

Le point sur les régimes TVA en France

Pour choisir le régime TVA qui convient le mieux à votre activité, il est nécessaire de connaître les différentes options qui s’offrent à vous. En France, il existe 4 régimes de TVA différents.

La franchise en base de TVA

Ce régime de TVA permet une exonération de la TVA sur les ventes ou les prestations de services d’une entreprise. Elle concerne principalement les micro-entreprises (auto-entreprises), les entreprises individuelles au régime de la micro-entreprise, ainsi que les sociétés commerciales comme les SARL, EURL, SAS.

Pour bénéficier de la franchise de base, il est nécessaire de respecter certains seuils :

• Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900€ pour les activités commerciales, avec une tolérance de 101 000€ applicable sur l’année du dépassement et sur celle d’après ;
• Pour les prestations de services, le seuil du chiffre d’affaires hors taxe à ne pas dépasser est de 36 800€, avec une tolérance de 39 100€ applicable sur l’année du dépassement et celle d’après.
• Lors d’une création d’entreprise, vous pouvez donc automatiquement choisir la franchise de base, car vous n’aurez aucun chiffre d’affaires enregistré.

Le régime de TVA du réel simplifié

Ici, vous n’êtes plus exonérés de la TVA, mais vos obligations déclaratives et de paiement restent simplifiées. À l’instar de la franchise de base, le régime du réel simplifié de TVA concerne la plupart des formes juridiques d’entreprises.

Vous pouvez bénéficier du régime du réel simplifié de la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise de base (91 900€ et 36 800€). En revanche, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 840 000€ pour les activités commerciales et 254 000€ pour les prestations de services. Aussi, le montant de la TVA payé au cours de l’année N-1 ne doit pas dépasser 15 000 €.

Pour déclarer votre TVA avec le régime du réel simplifié, vous devez remplir la déclaration CA12 pour l’estimation (dans les 3 mois suivant la clôture fiscale ou début mai si clôture au 31 décembre) et une déclaration 3514 chaque semestre pour régler les acomptes.

Le régime du réel normal

Ce régime de TVA concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils du régime réel simplifié, et dont le montant de la TVA dépasse les 15 000 € par an. Mais vous pouvez parfaitement opter directement pour ce régime d’imposition si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils.

Pour faire votre déclaration en ligne avec ce régime, vous devez déposer un formulaire CA3 tous les mois et transmettre en même temps le paiement de la TVA. Si votre TVA est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Le régime de TVA du mini-réel

Contrairement aux trois autres régimes de TVA, le mini-réel n’est envisageable que pour les deux premières années d’activité, avec toutefois une possibilité tacite de reconduction. Grâce au régime du mini-réel, vous pouvez opter pour un régime du réel normal, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié. Ainsi, vous n’avez plus à faire d’avance de la TVA.

Pour déclarer votre TVA avec ce régime spécifique, vous devez déposer une déclaration mensuelle CA3 comme pour le régime du réel normal. Et si votre TVA est inférieure à 4 000 €, vous pouvez également opter pour une déclaration trimestrielle.

Les exceptions de la TVA

Il existe des exceptions dans l’assujettissement à la TVA, comme pour la grande majorité des praticiens de santé.

Comment choisir son régime de TVA la première année d’exercice ?

Maintenant que vous vous êtes familiarisé avec les régimes de TVA, vous devez décider lequel est le plus intéressant pour votre première année d’entreprise, sachant que vous n’avez pas encore de chiffre d’affaires réalisé.

Les critères généraux

Vous devez prendre en compte les critères de votre activité pour sélectionner celui qui vous correspond. Les principaux critères sont les suivants :

• Le régime fiscal d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
• Le régime d’imposition des bénéfices (micro-BNC, micro-BIC, régime réel simplifié, régime réel normal, etc.) ;
• La nature de votre activité (BIC, BNC, etc.) ;
• Le montant estimé de votre chiffre d’affaires.

Pour les petites activités

La franchise de base de TVA, appliquée automatiquement, est un choix parfaitement judicieux si vous avez une petite activité. Cette exonération est de fait un véritable coup de pouce, car elle vous dispense de payer cette taxe supplémentaire sur votre chiffre d’affaires. Elle est notamment utile si vos clients sont majoritairement des personnes physiques.

Par ailleurs, la franchise de base est une option idéale si vous n’avez pas d’achat et d’investissement conséquents à faire. En effet, puisque vous ne payez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur l’achat de produits dont l’utilisation est professionnelle.

Pour les investissements conséquents la première année

Si vous comptez lancer votre activité et que, pour ce faire, vous devez réaliser de gros investissements, alors nous vous redirigeons vers un régime du réel normal de la TVA ou un régime du mini-réel. Grâce à ces options, vous pouvez récupérer la TVA sur les investissements.

Pour les activités qui génèrent de la TVA ou des crédits TVA

Si vous avez une activité qui génère de la TVA à payer à l’État, comme de la vente de biens par exemple, alors nous vous conseillons d’opter pour un régime simplifié, réel ou mini-réel.

Si le montant de la TVA à déduire est supérieur à celle perçue, alors vous pouvez demander un crédit TVA. Le choix le plus optimal dans ce cas de figure est celui du mini-réel qui permet de récupérer les crédits de TVA très rapidement.

Appliquer son choix lors de la création d’entreprise

Vous êtes décidé à appliquer automatiquement la franchise de base pour lancer votre société ? Ou votre activité requiert des investissements sur lesquels vous pouvez récupérer la TVA ? Dans tous les cas, vous pouvez faire le point en fin d’année et déterminer si votre choix est optimal.

En attendant, votre choix du régime de TVA doit être matérialisé avec la déclaration de constitution de votre société, ou sur le formulaire M0 (ou P0 si vous créez une entreprise individuelle).

Si vous souhaitez demander un changement de TVA dans le futur, vous devez déposer une requête au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez appliquer le nouveau régime. Notez également que si vous dépassez un des seuils, le changement de TVA se fera automatiquement.

Facturer sa TVA

Si vous choisissez la franchise de base, vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur votre facture.

Pour les autres régimes de TVA, vous devez facturer le montant hors taxes et mentionner le taux de TVA applicable (20 % par exemple), puis le montant total avec la TVA incluse.

Une question ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗